Classes de parties affectées

La communauté d'intérêt économique suffisante (Art. L626-30 Article L626-30 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Sont des parties affectées : 1° Les créanciers dont les droits sont directement affectés par le projet de plan ; 2° Les membres de l'assemblée générale extraordinaire ou de l'assemblée des associés, des assemblées spé... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), appréciée au regard des sûretés, des rangs et de la nature des créances. Les créanciers titulaires de sûretés réelles doivent être distingués des chirographaires, et le détenteur de capital constitue une classe propre lorsqu'il est affecté.

Il tranche les contestations relatives à la composition des classes et aux droits de vote. C'est le seul moment où la structure du vote peut être corrigée : une contestation tardive se heurte au vote déjà intervenu.

Art. L626-32 Article L626-32 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Lorsque le plan n'est pas approuvé conformément aux dispositions de l'article L. 626-30-2, il peut être arrêté par le tribunal sur demande du débiteur ou de l'administrateur judiciaire avec l'accord du débiteur et êtr... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → exige notamment l'approbation par un nombre suffisant de classes dans les conditions qu'il précise, le respect du test du meilleur intérêt des créanciers, et des règles de répartition de la valeur qui interdisent qu'une classe de rang inférieur soit servie avant une classe supérieure non désintéressée.

Par comparaison entre le traitement offert par le plan et celui qui résulterait d'une liquidation ou d'une cession. Le tribunal vérifie cette condition lorsque des parties affectées ont voté contre le projet de plan (Art. L626-31 Article L626-31 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Lorsque le projet de plan a été adopté par chacune des classes conformément aux dispositions de l'article L. 626-30-2, le tribunal statue sur celui-ci selon les modalités prévues à la section 2 du présent chapitre et vér... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , 4°). La partie affectée qui a voté contre et entend contester le respect de cette condition saisit le tribunal par requête déposée au greffe, au plus tard dix jours après le vote des classes (Art. R626-64 Article R626-64 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. ‒ Au plus tard dans un délai de dix jours à compter du vote des classes sur le projet de plan, la partie affectée, qui a voté contre le projet de plan et qui entend contester le respect de la condition prévue au 4° de... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , I). Lorsqu'il est saisi de telles requêtes, le tribunal détermine la valeur de l'entreprise du débiteur, au besoin en ordonnant une expertise, puis statue dans un même jugement sur cette valeur, sur les contestations et sur l'arrêt du plan. Sa décision peut faire l'objet d'un recours devant la cour d'appel dans les dix jours de sa notification (Art. R626-64 Article R626-64 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. ‒ Au plus tard dans un délai de dix jours à compter du vote des classes sur le projet de plan, la partie affectée, qui a voté contre le projet de plan et qui entend contester le respect de la condition prévue au 4° de... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , II).

Ils constituent une ou plusieurs classes lorsqu'ils sont affectés, et le plan peut leur être imposé, mais à quatre conditions supplémentaires posées par le 5° du I de Art. L626-32 Article L626-32 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Lorsque le plan n'est pas approuvé conformément aux dispositions de l'article L. 626-30-2, il peut être arrêté par le tribunal sur demande du débiteur ou de l'administrateur judiciaire avec l'accord du débiteur et êtr... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : un effectif atteignant un seuil défini par décret en Conseil d'État qui ne peut être inférieur à 150 salariés, ou un chiffre d'affaires égal ou supérieur à un seuil défini par le même décret et qui ne peut être inférieur à 20 millions d'euros, seuils appréciés au niveau de l'ensemble des sociétés concernées lorsque le débiteur est une société qui en détient ou en contrôle une autre au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3 du code de commerce ; le constat que l'on peut raisonnablement supposer, la valeur du débiteur en tant qu'entreprise en activité ayant été déterminée, que les détenteurs de capital des classes dissidentes n'auraient droit à aucun paiement ni à conserver un intéressement si l'ordre de priorité en liquidation ou sur le prix de cession était appliqué ; l'offre par préférence aux actionnaires des actions émises, proportionnellement à la part du capital que représentent leurs actions, si le projet de plan prévoit une augmentation de capital souscrite par apport en numéraire ; et l'absence, dans le plan, de cession de tout ou partie des droits des classes de détenteurs de capital qui ne l'ont pas approuvé. Tant que ni l'effectif ni le chiffre d'affaires n'atteint son seuil, le plan ne peut donc pas être imposé à une classe de détenteurs de capital dissidente. C'est la rupture la plus profonde avec le droit antérieur, où l'accord des associés était pratiquement incontournable.

En montant des créances exprimées, selon la majorité qualifiée fixée par le texte. Le calcul en montant, et non par tête, explique qu'un créancier majoritaire en valeur puisse emporter la classe seul, ce qui structure toute la négociation amont.

Oui, par le renvoi de Art. L631-19 Article L631-19 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I.-Les dispositions du chapitre VI du titre II, à l'exception des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 626-1, sont applicables au plan de redressement, sous réserve des dispositions qui suivent. Il incombe à l'... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → au chapitre VI, mais avec trois différences qui comptent. Les propositions sont présentées aux classes par l'administrateur, avec le concours du débiteur et non l'inverse. Surtout, toute partie affectée peut déposer son propre projet de plan, qui fait l'objet d'un rapport de l'administrateur et est soumis au vote des classes au même titre que celui du débiteur. Enfin, l'application forcée interclasse peut être demandée par une partie affectée elle-même, et non seulement par le débiteur ou par l'administrateur avec son accord comme en sauvegarde. Le débiteur perd donc en redressement le monopole que la sauvegarde lui laisse.

Le vote par classes est le ressort de Art. L628-1 Article L628-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Il est institué une procédure de sauvegarde accélérée soumise aux règles du présent titre sous réserve des dispositions du présent chapitre. N'y sont pas applicables les dispositions du III et du IV de l'article L. 622-1... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : la conciliation mesure les majorités, la procédure accélérée les fait produire effet en quelques semaines. Sans classes, le prepack à la française n'aurait pas d'outil d'exécution.

Agir sur la composition des classes plutôt que sur le vote, puisque c'est là que se décide le résultat. Une contestation utile porte sur l'absence de communauté d'intérêt avec les créanciers auxquels on est agrégé.

Circonscrire le périmètre des parties affectées au strict nécessaire, et sécuriser en amont, en conciliation, les positions dans chaque classe envisagée. Le vote se gagne avant l'ouverture, jamais pendant.