Classes de parties affectées
Au-delà des seuils, les créanciers votent le plan par classes constituées selon une communauté d'intérêt, avec la possibilité d'imposer le plan aux classes récalcitrantes.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
La négociation sous l'ombre du cram-down
Tout l'édifice Art. L626-30 Article L626-30 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Sont des parties affectées : 1° Les créanciers dont les droits sont directement affectés par le projet de plan ; 2° Les membres de l'assemblée générale extraordinaire ou de l'assemblée des associés, des assemblées spé... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → –Art. L626-32 Article L626-32 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Lorsque le plan n'est pas approuvé conformément aux dispositions de l'article L. 626-30-2, il peut être arrêté par le tribunal sur demande du débiteur ou de l'administrateur judiciaire avec l'accord du débiteur et êtr... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → organise une négociation sous menace réciproque : le débiteur menace les récalcitrants de l'application forcée ; les classes seniors menacent d'exiger la priorité absolue. La composition des classes devient le premier champ de bataille, le critère de « communauté d'intérêt » se conteste devant le juge-commissaire avant tout vote, et une classe artificiellement découpée fragilise le plan entier. Le test du « meilleur intérêt » (Art. L626-31 Article L626-31 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Lorsque le projet de plan a été adopté par chacune des classes conformément aux dispositions de l'article L. 626-30-2, le tribunal statue sur celui-ci selon les modalités prévues à la section 2 du présent chapitre et vér... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) impose de construire un scénario contrefactuel chiffré : la valorisation liquidative devient une pièce de procédure.
La règle de priorité et ses dérogations
Art. L626-32 Article L626-32 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Lorsque le plan n'est pas approuvé conformément aux dispositions de l'article L. 626-30-2, il peut être arrêté par le tribunal sur demande du débiteur ou de l'administrateur judiciaire avec l'accord du débiteur et êtr... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → retient une priorité relative aménagée : une classe dissidente doit être traitée au moins aussi favorablement que toute classe de rang égal et plus favorablement que toute classe junior, avec des dérogations possibles quand elles sont nécessaires aux objectifs du plan et proportionnées. C'est le terrain de jeu des restructurations financières : convertir la dette senior, diluer l'ancien capital (Art. L626-30 Article L626-30 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Sont des parties affectées : 1° Les créanciers dont les droits sont directement affectés par le projet de plan ; 2° Les membres de l'assemblée générale extraordinaire ou de l'assemblée des associés, des assemblées spé... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → fait voter les actionnaires en classe), faire entrer l'argent frais protégé. La pratique française se construit dossier après dossier, chaque arrêté de plan interclasse fait doctrine.
Demander volontairement les classes, c'est troquer la lourdeur procédurale contre le pouvoir d'imposer des remises aux minorités, inaccessible en consultation ordinaire (Art. L626-18 Article L626-18 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal donne acte des délais et remises acceptés par les créanciers dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 626-5 et à l'article L. 626-6. Ces délais et remises peuvent, le cas échéant, être r... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , qui n'impose que des délais). Le calcul se fait passif en main : structure des créances, poids des récalcitrants prévisibles, coût du temps.
Questions fréquentes
Quand les classes sont-elles obligatoires ?
Au-delà de seuils d'effectif et de chiffre d'affaires (Art. L626-29 Article L626-29 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les dispositions de la présente section sont applicables aux entreprises qui atteignent des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat. Elles s'appliquent également aux sociétés qui détiennent ou contrôlent une autre soci... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), en pratique, les grandes PME et au-delà. En deçà, le débiteur peut en demander la constitution : un choix stratégique, pas une contrainte.
Une classe qui vote non peut-elle bloquer le plan ?
Pas nécessairement : l'application forcée interclasse permet au tribunal d'arrêter le plan malgré le refus d'une ou plusieurs classes, sous conditions strictes, dont le respect du « meilleur intérêt des créanciers » et de la règle de priorité (Art. L626-32 Article L626-32 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Lorsque le plan n'est pas approuvé conformément aux dispositions de l'article L. 626-30-2, il peut être arrêté par le tribunal sur demande du débiteur ou de l'administrateur judiciaire avec l'accord du débiteur et êtr... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
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