Achèvement du plan (constat du paiement)
Le moment où l'entreprise a terminé de payer tout ce que prévoyait son plan : le plan est alors constaté comme exécuté.
Définition Standard
Constat, par le tribunal, de la complète exécution des engagements du plan de sauvegarde ou de redressement. Il met fin au plan et libère le débiteur des obligations qui en découlaient.
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