Article R626-51 du Code de commerce

Le dernier acte du commissaire, et il est enfin assorti d'un délai. Deux mois, c'est précis, et cela tranche avec le reste du chapitre. L'administrateur et le mandataire judiciaire déposent leur compte rendu « sans délai » (Art. R626-18 Article R626-18 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal statue avant l'expiration des délais prévus à l'article L. 621-3. Lorsqu'il n'est pas présenté de projet de plan en temps utile, le tribunal peut être saisi aux fins de clôture de la procédure par le ministè... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. R626-22 Article R626-22 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Lorsque la décision rejetant le plan est devenue définitive et qu'il n'a pas été fait application des dispositions du deuxième ou du troisième alinéa de l'article L. 622-10, le tribunal se saisit d'office aux fins de clô... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le commissaire, lui, a deux mois. Un chiffre plutôt qu'une formule. La différence s'explique par la nature de la mission. L'administrateur rend compte de quelques mois d'actes ; le commissaire rend compte de l'exécution d'un plan qui a pu durer dix ans. Il doit reconstituer des années de paiements, de répartitions, de rapports annuels. Deux mois ne sont pas de trop. Le renvoi à Art. R626-39 Article R626-39 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Lorsque l'administrateur ou le mandataire judiciaire a accompli sa mission, il dépose au greffe un compte rendu de fin de mission. Tout intéressé peut en prendre connaissance. Lorsque le mandataire judiciaire a été info... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → est l'essentiel pour qui lit du côté du débiteur ou des contrôleurs : le compte rendu leur est notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et cette notification précise qu'ils peuvent former des observations devant le juge-commissaire dans un délai de quinze jours, avant que celui-ci ne l'approuve par une décision déposée au greffe et non susceptible de recours. Il n'est pas un acte unilatéral que personne ne discuterait. Ce qui s'y joue n'est pas mince. Le compte rendu établit ce qui a été payé, à qui, et ce qui reste éventuellement dû. Une erreur dans ce document se retrouve dans la clôture, et par conséquent dans la situation du débiteur après le plan. Le point de départ est l'achèvement de la mission, lui-même défini par l'exécution complète du plan (Art. R626-50 Article R626-50 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Lorsqu'il est saisi en application de l'article L. 626-28, le tribunal statue au vu d'un rapport établi par le commissaire à l'exécution du plan. La décision du tribunal est communiquée au ministère public. A l'initiat... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ou par sa résolution (Art. R626-48 Article R626-48 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde En application du I de l'article L. 626-27, le tribunal est saisi aux fins de résolution du plan par voie de requête ou, le cas échéant, dans les formes et selon la procédure prévue à l'article R. 631-4. Il statue dans l... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Dans les deux cas, le commissaire sort, et il rend ses comptes. C'est le dernier texte de la chaîne du plan, et il boucle une architecture cohérente : l'arrêté, l'exécution, le suivi annuel, l'alerte, la fin, le compte rendu. Chaque étape a son organe et son document.