Article R626-51 du Code de commerce

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En vigueur Depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce

Texte en vigueur Historique Fiches et jurisprudence

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L'essentiel en quelques secondes

Dans les deux mois qui suivent l'achèvement de sa mission, le commissaire à l'exécution du plan dépose un compte rendu de fin de mission.
Dans les conditions de Art. R626-39 et Art. R626-40.
Art. R626-41 est applicable.

Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?

Articles en L

La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.

Articles en R ou D

Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.

Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.

Partie législative

La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)

Art. L626-28

Quand il est établi que les engagements énoncés dans le plan ou décidés par le tribunal ont été tenus, celui-ci, à la requête du commissaire à l'exécution du plan, du débiteur ou de tout intéressé, constate que l'exécution du plan est achevée.

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Partie réglementaire

L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)

Dans les deux mois qui suivent l'achèvement de sa mission, le commissaire à l'exécution du plan dépose un compte-rendu de fin de mission dans les conditions des articles R. 626-39 et R. 626-40. L'article R. 626-41 est applicable.

Identifiant : LEGIARTI000006269599

Ce que dit ce texte

Le dernier acte du commissaire, et il est enfin assorti d'un délai. Deux mois, c'est précis, et cela tranche avec le reste du chapitre. L'administrateur et le mandataire judiciaire déposent leur compte rendu « sans délai » (Art. R626-18, Art. R626-22). Le commissaire, lui, a deux mois. Un chiffre plutôt qu'une formule. La différence s'explique par la nature de la mission. L'administrateur rend compte de quelques mois d'actes ; le commissaire rend compte de l'exécution d'un plan qui a pu durer dix ans. Il doit reconstituer des années de paiements, de répartitions, de rapports annuels. Deux mois ne sont pas de trop. Le renvoi à Art. R626-39 est l'essentiel pour qui lit du côté du débiteur ou des contrôleurs : le compte rendu leur est notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et cette notification précise qu'ils peuvent former des observations devant le juge-commissaire dans un délai de quinze jours, avant que celui-ci ne l'approuve par une décision déposée au greffe et non susceptible de recours. Il n'est pas un acte unilatéral que personne ne discuterait. Ce qui s'y joue n'est pas mince. Le compte rendu établit ce qui a été payé, à qui, et ce qui reste éventuellement dû. Une erreur dans ce document se retrouve dans la clôture, et par conséquent dans la situation du débiteur après le plan. Le point de départ est l'achèvement de la mission, lui-même défini par l'exécution complète du plan (Art. R626-50) ou par sa résolution (Art. R626-48). Dans les deux cas, le commissaire sort, et il rend ses comptes. C'est le dernier texte de la chaîne du plan, et il boucle une architecture cohérente : l'arrêté, l'exécution, le suivi annuel, l'alerte, la fin, le compte rendu. Chaque étape a son organe et son document.

Comment gérer cet article

Examinez le compte rendu de fin de mission : il fixe ce qui a été payé et ce qui reste dû. Art. R626-39 vous ouvre quinze jours d'observations devant le juge-commissaire : la lettre recommandée qui vous notifie le compte rendu le précise, et c'est là qu'il faut parler si les chiffres ne correspondent pas aux vôtres. Deux mois après l'achèvement : si rien ne vient, relancez le commissaire. Rapprochez le compte rendu de vos propres relevés : dix ans de paiements laissent place à des écarts. Conservez-le : c'est la trace comptable de l'exécution de votre plan.

Forces pour le dirigeant

Un délai chiffré, là où le reste du chapitre se contente de « sans délai ».
Deux mois sont adaptés à la reconstitution de plusieurs années de paiements.
Le renvoi à Art. R626-39 fait notifier le compte rendu au débiteur et aux contrôleurs et leur ouvre quinze jours pour former des observations devant le juge-commissaire.
Le texte boucle proprement la chaîne du plan, du premier au dernier acte.

Faiblesses et pièges

Aucune sanction n'est attachée au dépassement du délai de deux mois.
Le texte ne dit pas qui est destinataire du compte rendu, il faut aller le chercher dans Art. R626-39 et Art. R626-40.
Les quinze jours d'observations ouverts par Art. R626-39 portent sur le compte rendu, quand le compte des frais du greffier annexé par Art. R626-41 peut encore être complété après le dépôt.
L'achèvement de la mission n'est pas daté par une décision propre, ce qui rend le point de départ incertain.

Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.

L'histoire et l'esprit du texte

Le texte arbitre une question de charge de travail autant qu'une question de procédure. L'administrateur et le mandataire judiciaire déposent leur compte rendu « sans délai » (Art. R626-18, Art. R626-22) parce qu'ils rendent compte de quelques mois d'actes. Le commissaire à l'exécution du plan reçoit, lui, un délai chiffré de deux mois, et ce choix dit quelque chose du système : reconstituer plusieurs années de répartitions, de rapports annuels et d'échéances payées n'est pas la même opération que clôturer une période d'observation. Le pouvoir réglementaire a préféré un chiffre à une formule, ce qui est rare dans ce chapitre. Le renvoi à Art. R626-39 révèle autre chose : le compte rendu est déposé au greffe où tout intéressé peut en prendre connaissance, communiqué au ministère public, notifié au débiteur et aux contrôleurs avec mention de leurs quinze jours d'observations, puis approuvé par le juge-commissaire sans recours ouvert contre sa décision. Le renvoi à Art. R626-41 a un objet tout autre, strictement comptable : dès le dépôt, le greffier adresse aux mêmes destinataires le compte détaillé de ses émoluments, de ses frais et de ses débours, annexé à celui des mandataires de justice. L'article ferme enfin une architecture complète, de l'arrêté du plan au compte rendu final, où chaque étape a son organe et son document.

Stratégie, position par position

Le commissaire à l'exécution du plan

Il doit reconstituer l'intégralité des flux de la durée du plan, en s'appuyant sur ses rapports annuels successifs. Les deux mois ne sont pas confortables : ils supposent une comptabilité tenue au fil de l'eau et non une reconstitution a posteriori. Rien ne sanctionne le dépassement, ce qui n'en fait pas un délai indifférent : un compte rendu tardif et mal étayé s'expose à la contestation de Art. R626-41.

Le juge-commissaire et le greffe

Le dépôt s'opère dans les conditions de Art. R626-39 et Art. R626-40, que le texte ne reproduit pas : communication du compte rendu au ministère public par le greffier, notification au débiteur et aux contrôleurs, et un contenu arrêté qui va de la reddition des comptes au détail des débours et des émoluments perçus, avec la référence au tarif. Le point de départ du délai est l'achèvement de la mission, tiré de l'exécution complète du plan (Art. R626-50) ou de sa résolution (Art. R626-48). Aucune décision ne vient dater cet achèvement, ce qui laisse au greffe et au juge-commissaire la tâche d'identifier eux-mêmes le point zéro.

Le débiteur sorti du plan

Le compte rendu établit ce qui a été réglé et ce qui reste éventuellement dû, donc sa situation après le plan. Il n'est pas averti du dépôt alors qu'il bénéficie de la contestation de Art. R626-41, asymétrie qui pèse sur l'effectivité du recours. Son intérêt est de demander copie et de confronter les montants à ses propres relevés.

Le créancier soumis au plan

Le compte rendu lui dit si le dividende reçu correspond aux répartitions annoncées. Pour un créancier dont la créance a été admise puis échelonnée sur dix ans, c'est le seul document de synthèse. Le compte rendu est déposé au greffe où tout intéressé peut en prendre connaissance, et le créancier nommé contrôleur se le voit notifier avec quinze jours pour porter ses observations devant le juge-commissaire (Art. R626-39), voie par laquelle se discute une répartition estimée erronée.

Cas de figure

Plan de dix ans exécuté jusqu'au dernier dividende

Le plan est intégralement exécuté et l'achèvement de la mission se rattache à Art. R626-50. Le commissaire dispose de deux mois pour déposer son compte rendu. Dix annuités, autant de rapports annuels, parfois des créanciers substitués en cours de route : le document doit recoller l'ensemble, et le délai se consomme vite.

Plan résolu en cours d'exécution

La résolution se joue sur le terrain de Art. R626-48. La mission du commissaire s'achève là aussi et les deux mois courent de la même manière. La difficulté est différente : le compte rendu doit arrêter l'état des paiements à une date intermédiaire, puisque le solde impayé commande ce que les créanciers retrouvent.

Écart entre le compte rendu et les relevés du débiteur

Le débiteur constate que le compte rendu porte une annuité comme non réglée alors qu'il détient l'avis de virement. Le renvoi à Art. R626-41 lui ouvre la contestation. S'il laisse passer, le document fixe un reste dû qui ne correspond pas à la réalité des flux.

Erreurs à ne pas commettre

Faire courir les deux mois du jugement de clôture ou d'une autre décision, alors que le texte vise l'achèvement de la mission, qu'aucune décision ne date en propre.
Traiter le compte rendu comme un acte purement administratif et oublier le renvoi à Art. R626-41, c'est-à-dire laisser s'éteindre la contestation faute de l'avoir envisagée.
Attendre un avis de dépôt que le texte ne prévoit pas pour le débiteur, et découvrir le compte rendu trop tard.
Déposer un compte rendu qui additionne les rapports annuels sans les rapprocher des répartitions effectivement versées, ce qui fabrique un reste dû théorique.

Droit transitoire : la question de la date

La règle est de pure procédure et joue au moment où la mission du commissaire s'achève, non au moment où le plan a été arrêté. Comme un plan peut courir sur une durée longue, l'article s'applique à des plans arrêtés plusieurs années plus tôt : c'est la version du texte en vigueur à la date de l'achèvement de la mission qui commande le délai et les modalités de dépôt, par renvoi à Art. R626-39 et Art. R626-40. Le renvoi est fait à ces articles tels qu'ils existent alors, non tels qu'ils existaient à l'ouverture de la procédure. Deux événements déclenchent le compte à rebours, l'exécution complète (Art. R626-50) et la résolution (Art. R626-48) ; en pratique, c'est la pièce qui établit l'un ou l'autre qui sert de repère temporel, faute de décision dédiée.

Qui s'appuie sur ce texte

Au glossaire

Achèvement du plan (constat du paiement)

Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le 1 août 2026

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