Article R626-51 du Code de commerce
- Le commissaire à l'exécution du plan dépose un compte rendu quand sa mission est finie.
- Il a deux mois à compter de l'achèvement de sa mission pour le faire.
- Ce compte rendu dit ce qui a été payé, à qui, et ce qui reste éventuellement dû.
- Le dépôt suit les conditions de Art. R626-39 Article R626-39 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Lorsque l'administrateur ou le mandataire judiciaire a accompli sa mission, il dépose au greffe un compte rendu de fin de mission. Tout intéressé peut en prendre connaissance. Lorsque le mandataire judiciaire a été info... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et Art. R626-40 Article R626-40 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le compte rendu de fin de mission comporte : 1° La reddition des comptes telle qu'elle ressort de l'édition analytique du mandat dans la comptabilité spéciale de l'administrateur ou du mandataire judiciaire. Le classeme... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
- Ce compte rendu vous est notifié par lettre recommandée, et vous avez alors quinze jours pour adresser vos observations au juge-commissaire.
Quand votre plan arrive à son terme, l'organe qui en surveillait l'exécution doit rendre ses comptes. Il rédige un document qui récapitule les paiements effectués pendant toute la durée du plan, parfois dix ans d'échéances, et il le dépose. Le texte lui laisse deux mois après la fin de sa mission, ce qui est l'un des rares délais chiffrés de cette partie du code. Ce document n'est pas une formalité d'archives : il fixe votre situation financière à la sortie du plan. S'il contient une erreur, cette erreur vous suit. Ce document vous est envoyé par lettre recommandée, et cette lettre vous dit que vous disposez de quinze jours pour écrire vos remarques au juge-commissaire, qui approuve ensuite les comptes. Le point de départ des deux mois est l'achèvement de la mission, c'est-à-dire soit l'exécution complète du plan, soit sa résolution.
- Deux mois après la fin de votre plan : si rien ne vient, écrivez au commissaire et demandez où en est son compte rendu.
- Reprenez vos propres relevés de paiement et comparez ligne par ligne : sur dix ans d'échéances, un écart n'a rien d'exceptionnel.
- Dès que la lettre recommandée arrive, ouvrez-la et comptez quinze jours : c'est le temps dont vous disposez pour faire vos remarques au juge-commissaire.
- Conservez ce document sans limite de durée : c'est la trace comptable de l'exécution de votre plan.
Lire le texte officiel de l'article
Qui s'appuie sur ce texte
Au glossaire
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le