Salariés et AGS
Ce que la procédure change pour les salariés : salaires garantis par l'AGS via les relevés du mandataire, superprivilège, et représentation dans la procédure.
La mécanique des relevés
Le mandataire établit les relevés des créances salariales après vérification, sur le fondement du droit du travail (Art. L625-1 Article L625-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Après vérification, le mandataire judiciaire établit, dans les délais prévus à l'article L. 143-11-7 du code du travail, les relevés des créances résultant d'un contrat de travail, le débiteur entendu ou dûment appelé. L... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; le représentant des salariés les contrôle (Art. L625-2 Article L625-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les relevés des créances résultant des contrats de travail sont soumis pour vérification par le mandataire judiciaire au représentant des salariés mentionné à l'article L. 621-4. Le mandataire judiciaire doit lui communi... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; ils sont visés par le juge-commissaire et transmis à l'AGS, qui avance les sommes garanties. Le salarié contestant son relevé saisit le conseil de prud'hommes (Art. L625-1 Article L625-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Après vérification, le mandataire judiciaire établit, dans les délais prévus à l'article L. 143-11-7 du code du travail, les relevés des créances résultant d'un contrat de travail, le débiteur entendu ou dûment appelé. L... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Les sommes superprivilégiées, la fraction récente des salaires, se paient d'abord et vite, nonobstant toute autre créance (Art. L625-8 Article L625-8 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Nonobstant l'existence de toute autre créance, les créances que garantit le privilège établi aux articles L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15 du code du travail doivent, sur ordonnance du juge-commissaire, être p... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : si le débiteur ou l'administrateur ayant mission d'assistance dispose des fonds nécessaires, elles sont payées dans les dix jours du jugement d'ouverture, sur ordonnance du juge-commissaire. Et avant même que leur montant soit établi, une somme égale à un mois de salaire impayé, calculée sur le dernier bulletin de salaire et plafonnée, doit être versée immédiatement aux salariés à titre provisionnel, avec l'autorisation du juge-commissaire et dans la mesure des fonds disponibles. Ce n'est qu'à défaut de disponibilités que ces sommes sont acquittées sur les premières rentrées de fonds.
Les rangs, du haut vers le bas
- Superprivilège des rémunérations récentes : payé avant tout, avancé par l'AGS (Art. L625-8 Article L625-8 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Nonobstant l'existence de toute autre créance, les créances que garantit le privilège établi aux articles L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15 du code du travail doivent, sur ordonnance du juge-commissaire, être p... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Créances salariales postérieures : payées à l'échéance comme créances utiles (Art. L622-17 Article L622-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette pério... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L641-13 Article L641-13 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Sont payées à leur échéance les créances nées régulièrement après le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire : -si elles sont nées pour les besoins du déroulement de la procédure ou du maintien provi... En vigueur depuis le 25/10/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Privilège général des salaires pour le surplus : dans l'ordre de Art. L643-8 Article L643-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Sans préjudice du droit de propriété ou de rétention opposable à la procédure collective et des dispositions des articles L. 622-17 et L. 641-13, le montant de l'actif distribuable est réparti dans l'ordre suivant :... En vigueur depuis le 25/10/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
- L'AGS, subrogée, récupère ses avances au rang des créances qu'elle a payées, superprivilège compris pour la part correspondante.
Délais-clés
Les relevés de créances salariales sont établis rapidement après l'ouverture, pour permettre l'avance des sommes les plus urgentes, à commencer par les salaires du dernier mois. Les licenciements en liquidation obéissent à des bornes strictes. La prise en charge par le régime de garantie dépend du respect de ces délais, ce qui en fait le point de calendrier le plus sensible de toute la procédure pour les salariés. La contestation d'un relevé est enfermée dans deux mois, à peine de forclusion (Art. L625-1 Article L625-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Après vérification, le mandataire judiciaire établit, dans les délais prévus à l'article L. 143-11-7 du code du travail, les relevés des créances résultant d'un contrat de travail, le débiteur entendu ou dûment appelé. L... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le salarié dont la créance ne figure pas, en tout ou en partie, sur le relevé peut saisir le conseil de prud'hommes dans les deux mois de l'accomplissement de la mesure de publicité du relevé : le délai court de cette publicité, et non d'une lettre adressée au salarié. Il peut demander au représentant des salariés de l'assister ou de le représenter. Passé ce délai, le montant est acquis tel qu'il est porté. Autre cas, autre voie : si l'AGS refuse de régler une créance pourtant portée au relevé, le mandataire en informe immédiatement le salarié, qui peut saisir le conseil de prud'hommes (Art. L625-4 Article L625-4 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Lorsque les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail refusent pour quelque cause que ce soit de régler une créance figurant sur un relevé des créances résultant d'un contrat de travail, elles f... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Les créances postérieures des salariés se paient à échéance, comme toute créance postérieure : un salaire du mois en cours n'est pas une créance à déclarer. Le transfert des contrats de travail en cas de cession prend effet à la date fixée par le jugement, et non à celle de la signature entre les parties.
Exemple concret
Une entreprise de dix-huit salariés est placée en liquidation judiciaire avec une poursuite d'activité de trois semaines pour achever des commandes en cours. Le liquidateur doit conduire deux calendriers en parallèle. Celui de la production, qui justifie la poursuite d'activité. Et celui des ruptures de contrats de travail, dont dépend la prise en charge des indemnités par le régime de garantie. Un dirigeant bien intentionné peut vouloir prolonger l'activité pour offrir quelques semaines de plus à ses équipes. C'est humainement compréhensible et matériellement contre-productif : au-delà des bornes prévues, les indemnités de rupture sortent de la garantie et les salariés deviennent créanciers d'une entreprise sans actif. La générosité, ici, consiste à respecter le calendrier. C'est l'un des rares endroits du droit des procédures collectives où le geste le plus protecteur ressemble à de la dureté. Le rôle du dirigeant est de fournir vite et complètement les éléments de paie, les contrats et les anciennetés, sans oublier les instances prud'homales en cours au jour du jugement d'ouverture : l'article R. 625-5 l'oblige à donner toutes les informations utiles à leur sujet, y compris en liquidation (article R. 641-33). Ces instances se poursuivent en présence du liquidateur ou celui-ci dûment appelé, et c'est lui qui informe dans les dix jours la juridiction saisie et les salariés parties à l'instance de l'ouverture de la procédure (Art. L625-3 Article L625-3 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les instances en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture sont poursuivies en présence du mandataire judiciaire et de l'administrateur lorsqu'il a une mission d'assistance ou ceux-ci dûme... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L641-4 Article L641-4 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le liquidateur procède aux opérations de liquidation en même temps qu'à la vérification des créances. Il peut introduire ou poursuivre les actions qui relèvent de la compétence du mandataire judiciaire. Il n'est pas pro... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Un dossier social incomplet retarde chaque salarié de plusieurs semaines.
Idées reçues
« Les salariés ne seront pas payés. » Ils sont les créanciers les mieux protégés de la procédure. Un régime de garantie avance les créances salariales dans les limites fixées par la loi, et le mandataire établit les relevés. « La garantie couvre tout. » Elle couvre dans des plafonds, qui dépendent de l'ancienneté du contrat et de la nature des créances. Au-delà, le salarié reste créancier de l'entreprise, ce qui n'a pas le même sens quand il n'y a plus d'actif. « C'est au salarié de déclarer sa créance. » Non. Le mandataire judiciaire établit les relevés des créances salariales. Le salarié vérifie, conteste s'il y a lieu, mais il n'a pas à déclarer comme un fournisseur. « Licencier pendant la procédure, c'est plus simple. » C'est plus rapide sur certains points et plus contraint sur d'autres, notamment les autorisations et les délais. Un licenciement notifié hors des bornes fait perdre la garantie, ce qui pénalise d'abord le salarié.
Vrai / Faux
Le régime de garantie avance les sommes puis se retourne contre l'entreprise. Réponse VRAI.
Il est subrogé dans les droits des salariés qu'il a désintéressés.
Les créances salariales priment sur les créances bancaires garanties. Réponse Selon le rang et la nature des créances
une part des créances salariales bénéficie d'un privilège de rang élevé, et une autre d'un superprivilège.
Les représentants du personnel sont consultés pendant la procédure. Réponse VRAI.
Ils sont informés et consultés, et ils sont entendus par le tribunal aux étapes clés.
Un salarié peut contester le montant porté sur le relevé. Réponse VRAI.
Une procédure de contestation existe, et elle est enfermée dans un délai.
En liquidation, les licenciements peuvent attendre. Réponse FAUX, et c'est coûteux.
La garantie ne joue que si les ruptures interviennent dans les délais prévus. Attendre revient à faire sortir les salariés du dispositif qui les protège.
Quiz
1. Un salarié doit-il déclarer sa créance comme un fournisseur ? Réponse
Non. Le mandataire judiciaire établit les relevés de créances salariales.
2. Le régime de garantie couvre-t-il l'intégralité des créances salariales ? Réponse
Non. Il intervient dans des plafonds fixés par la loi, variables selon l'ancienneté du contrat et la nature des créances.
3. Que devient le régime de garantie après avoir payé les salariés ? Réponse
Il est subrogé dans leurs droits et devient créancier de la procédure.
4. Pourquoi les délais de licenciement en liquidation sont-ils décisifs ? Réponse
Parce que la prise en charge par la garantie en dépend. Hors délai, le salarié devient créancier ordinaire.
5. Un salaire du mois en cours après le jugement est-il une créance antérieure ? Réponse
Non. Il est postérieur et se paie à son échéance.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que le superprivilège des salaires ?
Un rang de paiement exceptionnel accordé aux créances salariales des derniers mois de travail (Art. L625-8 Article L625-8 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Nonobstant l'existence de toute autre créance, les créances que garantit le privilège établi aux articles L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15 du code du travail doivent, sur ordonnance du juge-commissaire, être p... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), qui les place en tête, avant la plupart des autres créanciers. C'est ce qui permet leur règlement rapide, avant même la répartition générale.
Comment fonctionne concrètement l'AGS ?
Le mandataire établit les relevés des créances salariales, l'AGS avance les sommes dans les limites de ses plafonds, puis elle est subrogée dans les droits des salariés. Elle relève alors du régime des créanciers pour les sommes avancées (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), l'article L. 3253-14 du code du travail organisant son intervention.
Y a-t-il des plafonds ?
Oui, l'AGS intervient dans des limites fixées par la réglementation, variables selon l'ancienneté du contrat. Ces plafonds étant réévalués périodiquement, il faut toujours vérifier le barème en vigueur plutôt que se fier à un montant mémorisé.
Quelle procédure pour licencier pendant l'observation ?
Préalablement à la saisine du juge-commissaire, l'administrateur met en œuvre le plan de licenciement dans les conditions de l'article L. 1233-58 du code du travail, puis joint à sa demande l'avis recueilli, les justifications de ses diligences pour faciliter l'indemnisation et le reclassement des salariés, et la décision de l'autorité administrative prévue à l'article L. 1233-57-4 du code du travail ; ce n'est qu'ensuite que le juge-commissaire autorise les licenciements au vu de leur caractère urgent, inévitable et indispensable (Art. L631-17 Article L631-17 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable pendant la période d'observation, l'administrateur peut être autorisé par le juge-commissaire à procéder à ces l... En vigueur depuis le 01/07/2013 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Licencier sans cette autorisation rend la procédure irrégulière et en fait retomber le coût sur la procédure.
Que se passe-t-il en cas de plan de cession ?
Le repreneur reprend les contrats de travail attachés à l'ensemble cédé, dans la limite de son offre, et le tribunal retient l'offre qui assure le plus durablement l'emploi (Art. L642-5 Article L642-5 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Après avoir recueilli l'avis du ministère public et entendu ou dûment appelé le débiteur, le liquidateur, l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, la ou les personnes désignées par le comité social et économique et l... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Les contrats non repris font l'objet de licenciements que le plan doit lui-même préciser : ils interviennent dans le délai d'un mois après le jugement qui arrête le plan, sur simple notification du liquidateur ou de l'administrateur, sous réserve des préavis (Art. L642-5 Article L642-5 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Après avoir recueilli l'avis du ministère public et entendu ou dûment appelé le débiteur, le liquidateur, l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, la ou les personnes désignées par le comité social et économique et l... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Si un plan de sauvegarde de l'emploi doit être élaboré, sa procédure est mise en œuvre dans ce même mois ; pour un salarié protégé, c'est dans ce délai que l'intention de rompre le contrat doit être manifestée.
Le vocabulaire de cette fiche
Au glossaire
Les courriers à écrire
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À Fournisseurs et partenairesCourrier de continuité d'activité aux fournisseurs
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À Mandataire judiciaireDéclaration de créance : modèle et exemple rempli
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Cass. com. · 17/01/2024 · n° 23-12.283L'AGS avance sur le relevé, sans contrôle préalable, hors sauvegarde
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Cass. com. · 30/06/2021 · n° 20-15.690Même le salarié ne saisit pas : l'arrêt des poursuites, relevé d'office
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Cass. com. · 07/10/2020 · n° 19-12.996Les honoraires de l'avocat des droits propres du débiteur naissent toujours régulièrement : créance postérieure utile
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
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