Déclarer tard en connaissant sa situation peut rester une simple négligence
- Déclarer en retard que votre entreprise ne peut plus payer ses dettes n'est pas forcément une faute de gestion.
- Même si vous connaissiez vos difficultés, avoir cherché activement une solution peut faire de ce retard une simple négligence, qui vous met à l'abri de l'action du liquidateur sur ce terrain.
- Gardez la preuve de toutes vos démarches : prévisionnel, projet de vente, recherche d'argent frais.
Un dirigeant doit déclarer dans les 45 jours que son entreprise ne peut plus payer ses dettes. Ici, le liquidateur, la personne chargée de solder l'entreprise, soutenait qu'un dirigeant qui déclare en retard ne peut être excusé que s'il ignorait sa propre situation. La Cour de cassation dit non : la loi n'a jamais réservé l'excuse de simple négligence aux dirigeants qui ne savaient pas. Un dirigeant qui a vu venir les difficultés et s'est démené pour les résoudre, en préparant un prévisionnel, en vendant une partie de son fonds, en cherchant à remettre de l'argent au capital, peut bénéficier de cette excuse. La meilleure défense reste donc de chercher des solutions et de pouvoir le prouver.
- Si vous dépassez le délai de 45 jours en cherchant une solution, documentez tout : ces preuves peuvent faire la différence entre simple négligence et faute.
- Attention : rester passif ou cacher sciemment la situation reste très risqué et peut mener jusqu'à l'interdiction de gérer.
Ce que dit la Cour« écarte cette faculté en cas de simple négligence du dirigeant dans la gestion de la société, sans réduire l'existence d'une simple négligence à l'hypothèse dans laquelle le dirigeant a pu ignorer les circonstances ou la situation ayant entouré sa commission »
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Relu et validé le 14 août 2026 par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge des procédures collectives et juge-commissaire.
Commentaire signé, source vérifiée le 12/08/2026. La décision elle-même est consultable sur sa source officielle : seul ce texte fait foi. Le commentaire éclaire la portée pratique, il ne remplace pas un conseil personnalisé.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le