Conciliation

Champ et condition temporelle

La conciliation suppose une difficulté avérée ou prévisible et l'absence de cessation des paiements depuis plus de quarante-cinq jours (Art. L611-4 Article L611-4 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Il est institué, devant le tribunal de commerce, une procédure de conciliation dont peuvent bénéficier les débiteurs exerçant une activité commerciale ou artisanale qui éprouvent une difficulté juridique, économique ou f... En vigueur depuis le 11/12/2010 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Ce seuil articule la conciliation avec l'obligation de déclaration du redressement (Art. L631-4 Article L631-4 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements s'il n'a pas, dans ce délai, demandé l'ouverture... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : demander une conciliation dans ce délai neutralise l'obligation de déclarer.

Déroulement et durée

• Désignation d'un conciliateur par le président, pour une durée légalement plafonnée.
• Négociation confidentielle avec les principaux créanciers et partenaires.
• Possibilité de demandes de délais de grâce pendant la recherche de l'accord.

Constatation, homologation et suites

L'accord peut être constaté (confidentiel) ou homologué (Art. L611-8 Article L611-8 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises I. - Le président du tribunal, sur la requête conjointe des parties, constate leur accord et donne à celui-ci force exécutoire. Il statue au vu d'une déclaration certifiée du débiteur attestant qu'il ne se trouvait pas e... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), l'homologation ouvrant notamment le privilège de conciliation pour les apports en trésorerie. La conciliation peut préparer une sauvegarde accélérée (prepack). En cas d'échec, l'orientation vers une procédure collective adaptée est examinée.