Conciliation
La procédure amiable, confidentielle et encadrée, pour négocier un accord avec ses créanciers avant ou dans les premiers jours de la cessation des paiements.
- La conciliation est une procédure amiable et confidentielle, plus encadrée que le mandat ad hoc.
- Elle est ouverte tant que vous n'êtes pas en cessation des paiements depuis plus de 45 jours.
- Un conciliateur, désigné par le président, vous aide à conclure un accord avec vos créanciers.
En une phrase
La conciliation vous permet de négocier, sous l'égide d'un conciliateur désigné par le tribunal, un accord avec vos principaux créanciers — accord qui pourra être simplement constaté ou, plus solennellement, homologué.
- Vérifier votre date de cessation des paiements : la conciliation reste ouverte jusqu'à 45 jours après.
- Saisir le président du tribunal par une requête exposant votre situation et vos besoins.
- Vous faire assister d'un professionnel pour préparer le dossier et la négociation.
- Laisser passer le délai de 45 jours après la cessation des paiements : la conciliation n'est alors plus accessible.
- Négliger la confidentialité, qui protège la valeur de l'entreprise pendant la négociation.
Demander une conciliation dans les 45 jours de la cessation des paiements permet aussi de suspendre l'obligation de déclarer la cessation des paiements (Art. L631-4 Article L631-4 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements s'il n'a pas, dans ce délai, demandé l'ouverture... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
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