La médiation du crédit
Quand la banque refuse, réduit ou dénonce : le recours gratuit et confidentiel de la Banque de France, à saisir pendant les soixante jours de préavis, et non après.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
Un dispositif de place, pas une procédure
La médiation du crédit est née de la crise de 2008 et a été reconduite depuis par accords entre l'État, la Banque de France et les fédérations bancaires. Elle n'a pas de base légale propre : c'est un engagement collectif des établissements. Le médiateur de chaque département est le directeur départemental de la Banque de France, ce qui explique son autorité de fait sur des décisions qu'il ne peut juridiquement pas contraindre.
Ce qui ouvre droit à la saisine
- Un refus de crédit, de rééchelonnement, de caution ou de garantie.
- La dénonciation d'un concours existant : découvert, ligne d'escompte, autorisation de caisse.
- Un refus de crédit-bail ou d'affacturage.
- La réduction ou la suppression d'une garantie d'assurance-crédit, qui assèche les fournisseurs avant même que la banque n'ait bougé.
Le déroulement
Le dossier se dépose en ligne. Le médiateur vérifie la recevabilité, prend contact sous quarante-huit heures et informe les établissements, qui disposent de quelques jours ouvrés pour réexaminer leur position. Une part des dossiers se règle à ce stade. Si le refus est maintenu, le médiateur instruit : il réunit les partenaires financiers, cherche un accord, et peut proposer un partage de l'effort entre eux. Pendant tout ce temps, les concours en place sont maintenus.
Les pièces à réunir
- Les comptes du dernier exercice et la situation intermédiaire.
- Un prévisionnel de trésorerie à treize semaines, semaine par semaine : c'est la pièce déterminante.
- Le détail des concours en cause et la trace écrite du refus.
Le dirigeant peut se faire accompagner par un tiers de confiance de la médiation, bénévole issu des réseaux consulaires ou professionnels. Cela ne coûte rien et change la tenue du dossier.
Ce qu'elle ne fait pas
Le médiateur ne prête pas, ne garantit pas et ne contraint personne. Une banque peut maintenir son refus, et cela arrive. Un refus confirmé n'est pas pour autant un échec sans effet : il documente la position de chaque partenaire, ce qui fait gagner un temps considérable au conciliateur désigné ensuite.
Vrai / Faux
La médiation du crédit est une procédure judiciaire. Réponse Faux
Non : c'est un dispositif conventionnel, sans juge, sans greffe et sans publicité. Rien à voir avec le mandat ad hoc (Art. L611-3 Article L611-3 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le président du tribunal peut, à la demande d'un débiteur, désigner un mandataire ad hoc dont il détermine la mission. Le débiteur peut proposer le nom d'un mandataire ad hoc. La décision nommant le mandataire ad hoc est... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ou la conciliation (Art. L611-4 Article L611-4 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Il est institué, devant le tribunal de commerce, une procédure de conciliation dont peuvent bénéficier les débiteurs exerçant une activité commerciale ou artisanale qui éprouvent une difficulté juridique, économique ou f... En vigueur depuis le 11/12/2010 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), qui relèvent du président du tribunal.
Je peux mener une médiation du crédit et une conciliation en même temps. Réponse Vrai
Oui, et c'est souvent la bonne combinaison : la médiation traite la relation bancaire, la conciliation l'ensemble du passif. Les deux sont confidentielles.
La médiation suspend les poursuites de mes créanciers. Réponse Faux
Non. Seule une procédure produit cet effet. La médiation obtient le maintien des concours bancaires pendant l'instruction, ce qui est autre chose.
Un préavis de trente jours annoncé par ma banque est régulier. Réponse Faux
Pour un concours à durée indéterminée autre qu'occasionnel, le préavis ne peut être inférieur à soixante jours (art. L. 313-12 CMF), sauf comportement gravement répréhensible ou situation irrémédiablement compromise.
Quiz
1. Votre banque dénonce votre découvert par lettre du 1ᵉʳ mars, préavis de 60 jours. Quand saisir la médiation ?
2. Quelle est la condition d'entrée ?
3. Deux fournisseurs exigent soudain d'être payés à la commande. Que s'est-il passé ?
- Calculer la date de fin de préavis, et travailler à rebours depuis cette date.
- Obtenir le prévisionnel de trésorerie avant toute démarche.
- Saisir la médiation, puis, si la difficulté dépasse la banque, demander un entretien au président du tribunal (Art. L611-2 Article L611-2 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises I.-Lorsqu'il résulte de tout acte, document ou procédure qu'une société commerciale, un groupement d'intérêt économique, ou une entreprise individuelle, commerciale ou artisanale connaît des difficultés de nature à compr... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Une confidentialité de fait, non de droit
La confidentialité de la conciliation est légale et s'impose à toute personne appelée à la procédure (Art. L611-15 Article L611-15 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Toute personne qui est appelée à la procédure de conciliation ou à un mandat ad hoc ou qui, par ses fonctions, en a connaissance est tenue à la confidentialité. En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → ). Celle de la médiation du crédit ne repose que sur la pratique et l'accord de place. La conséquence est opérationnelle : lorsque les deux voies sont menées de front, on a intérêt à faire entrer les échanges bancaires dans le périmètre de la conciliation, qui offre le cadre le plus protecteur et sanctionné.
L'articulation avec le test de la cessation des paiements
L'expiration du préavis est une date de bascule au sens de Art. L631-1 Article L631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en ce... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : la marge non tirée du découvert quitte l'actif disponible et le tiré devient exigible le même jour. Le délai de quarante-cinq jours (Art. L631-4 Article L631-4 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements s'il n'a pas, dans ce délai, demandé l'ouverture... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) part de cette bascule, non de la lettre de dénonciation. Dater précisément ce moment est déterminant si le report de la date de cessation des paiements vient à être discuté (Art. L631-8 Article L631-8 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations du débiteur. A défaut de détermination de cette date, la cessation des paiements est réputée être intervenue à la date du jugemen... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), et détermine par ricochet l'étendue de la période suspecte.
Points de discussion classiques
- La qualification en concours protégé d'une facilité simplement tolérée de façon répétée : elle se plaide sur la durée et la régularité, elle ne se constate pas.
- La rupture brutale, qui engage la responsabilité de l'établissement, symétrique du soutien fautif dans l'excès inverse.
- L'appréciation de la situation irrémédiablement compromise, seule exception réellement discutée du préavis de l'article L. 313-12 : elle s'apprécie à la date de la rupture, et la banque qui l'invoque doit l'établir.
Stratégie : la médiation comme instruction préalable
Menée avant une conciliation, la médiation cartographie les positions de chaque partenaire financier et fait apparaître qui bloque réellement. Le conciliateur désigné ensuite arrive avec ce travail déjà fait, ce qui compte lorsque sa mission est bornée à quatre mois prorogeables d'un mois (Art. L611-6 Article L611-6 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le président du tribunal est saisi par une requête du débiteur exposant sa situation économique, financière, sociale et patrimoniale, ses besoins de financement ainsi que, le cas échéant, les moyens d'y faire face. Le dé... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Accessoirement, la médiation ne consomme pas ce délai, et son échec n'emporte aucune conséquence procédurale.
Vrai / Faux
La confidentialité de la médiation du crédit est sanctionnée dans les mêmes termes que celle de la conciliation. Réponse Faux
Non. Celle de la conciliation est légale (Art. L611-15 Article L611-15 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Toute personne qui est appelée à la procédure de conciliation ou à un mandat ad hoc ou qui, par ses fonctions, en a connaissance est tenue à la confidentialité. En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; celle de la médiation relève de la pratique et de l'engagement de place, sans texte propre.
Le délai de quarante-cinq jours court à compter de la lettre de dénonciation. Réponse Faux
Il court de la cessation des paiements (Art. L631-4 Article L631-4 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements s'il n'a pas, dans ce délai, demandé l'ouverture... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), c'est-à-dire, en pratique, de l'expiration du préavis, quand la marge non tirée quitte l'actif disponible et que le tiré devient exigible.
Quiz
1. Quel est l'intérêt procédural de saisir la médiation avant d'ouvrir une conciliation ?
- Dispositif conventionnel : aucune base légale propre, donc aucune sanction propre de la confidentialité.
- La bascule de l'actif disponible se produit à l'expiration du préavis, pas à la lettre.
- Aucun effet suspensif : la médiation obtient un maintien contractuel des concours, rien de plus.
Questions fréquentes
La saisine a-t-elle un effet sur le délai de l'article L. 631-4 ?
Aucun. Seule la demande de conciliation écarte l'obligation de déclarer dans le délai. La médiation ne suspend ni n'interrompt quoi que ce soit : elle agit sur le fait, pas sur le droit.
Comment traiter le volet assurance-crédit dans un dossier de prévention ?
La chronologie des réductions d'encours dit souvent mieux que les comptes à quel moment le marché a cessé de faire crédit à l'entreprise. Elle se reconstitue auprès des fournisseurs et se produit utilement devant le conciliateur.
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