Les contrôleurs
Des créanciers volontaires, nommés par le juge-commissaire, qui assistent le mandataire et surveillent la procédure de l'intérieur, un rôle gratuit, utile et méconnu.
Désignation encadrée
Le juge-commissaire désigne un à cinq contrôleurs parmi les créanciers demandeurs, en veillant à la représentation des différentes catégories (Art. L621-10 Article L621-10 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le juge-commissaire désigne un à cinq contrôleurs parmi les créanciers qui lui en font la demande. Lorsqu'il désigne plusieurs contrôleurs, il veille à ce qu'au moins l'un d'entre eux soit choisi parmi les créanciers tit... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), mais quatre au plus lorsque le débiteur exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, son ordre professionnel ou l'autorité compétente étant alors contrôleur d'office (Art. L621-10 Article L621-10 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le juge-commissaire désigne un à cinq contrôleurs parmi les créanciers qui lui en font la demande. Lorsqu'il désigne plusieurs contrôleurs, il veille à ce qu'au moins l'un d'entre eux soit choisi parmi les créanciers tit... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; les administrations financières et organismes sociaux le sont de droit sur demande. Incompatibilités : aucun parent du dirigeant, aucune personne détenant le capital ou contrôlée par le débiteur (Art. L621-10 Article L621-10 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le juge-commissaire désigne un à cinq contrôleurs parmi les créanciers qui lui en font la demande. Lorsqu'il désigne plusieurs contrôleurs, il veille à ce qu'au moins l'un d'entre eux soit choisi parmi les créanciers tit... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). La demande s'effectue par déclaration au greffe (Art. R621-24 Article R621-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le créancier demandant à être nommé contrôleur en application du premier alinéa de l'article L. 621-10 doit en faire la déclaration au greffe. Il indique le montant de sa ou de ses créances, ainsi que, le cas échéant, la... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Fonctions et responsabilité
- Assister le mandataire dans ses fonctions et le juge-commissaire dans sa mission de surveillance (Art. L621-11 Article L621-11 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les contrôleurs assistent le mandataire judiciaire dans ses fonctions et le juge-commissaire dans sa mission de surveillance de l'administration de l'entreprise. Ils peuvent prendre connaissance de tous les documents tra... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Accéder à l'information et donner des avis aux étapes clés, plan, cessions, poursuite d'activité.
- Agir dans l'intérêt collectif en cas de carence du mandataire (Art. L622-20 Article L622-20 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. Toutefois, en cas de carence du mandataire judiciaire, tout créancier nommé contrôleur peut agi... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : l'aiguillon du système.
- Fonctions gratuites (Art. L621-11 Article L621-11 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les contrôleurs assistent le mandataire judiciaire dans ses fonctions et le juge-commissaire dans sa mission de surveillance de l'administration de l'entreprise. Ils peuvent prendre connaissance de tous les documents tra... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), responsabilité engagée seulement en cas de faute lourde (Art. L621-10 Article L621-10 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le juge-commissaire désigne un à cinq contrôleurs parmi les créanciers qui lui en font la demande. Lorsqu'il désigne plusieurs contrôleurs, il veille à ce qu'au moins l'un d'entre eux soit choisi parmi les créanciers tit... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- S'immiscer dans la gestion : il surveille la procédure, il n'administre pas l'entreprise.
- Servir son intérêt propre sous couvert de fonction : le conflit d'intérêts se sanctionne par la révocation.
Délais-clés
La demande de désignation se forme auprès du juge-commissaire, sans délai impératif, mais l'intérêt de la fonction décroît à mesure que la procédure avance. L'action dans l'intérêt collectif en cas de carence du mandataire judiciaire est ouverte au créancier nommé contrôleur, dans des conditions fixées par décret (Art. L622-20 Article L622-20 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. Toutefois, en cas de carence du mandataire judiciaire, tout créancier nommé contrôleur peut agi... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Elle n'est recevable qu'après une mise en demeure adressée au mandataire judiciaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, restée infructueuse pendant deux mois à compter de la réception de la lettre (Art. R622-18 Article R622-18 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde En application du premier alinéa de l'article L. 622-20, l'action d'un créancier nommé contrôleur, dans l'intérêt collectif des créanciers, n'est recevable qu'après une mise en demeure adressée au mandataire judiciaire p... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le point de départ est la réception, non l'envoi : conservez l'avis de réception, c'est lui qui fait courir les deux mois. La fonction prend fin avec la procédure, sous réserve des instances engagées. Le point pratique : un créancier important qui hésite à se porter contrôleur devrait le décider tôt. Rejoindre la procédure au moment des répartitions ne sert plus à grand-chose, sinon à découvrir ce qui a été décidé sans lui.
Exemple concret
Une entreprise est placée en redressement, avec un passif fournisseurs concentré sur trois créanciers principaux. L'un d'eux représente à lui seul le quart des dettes. Il hésite à se porter contrôleur. La fonction est gratuite, elle prend du temps, et il craint qu'elle ne l'expose. Ce qu'il gagnerait est pourtant considérable, et n'a rien à voir avec un avantage sur les autres. Il verrait le dossier en même temps que le mandataire, au lieu de le découvrir par les courriers. Il pourrait signaler ce qu'il sait de l'entreprise, notamment sur ses stocks et ses clients réels. Et il serait présent au moment où se discute le projet de plan, plutôt que consulté à la fin. Ce qu'il craint est plus limité qu'il ne le pense : la responsabilité n'est engagée qu'en cas de faute lourde, et la confidentialité qui lui est imposée est celle que tout professionnel sérieux s'applique déjà. Un créancier important qui reste spectateur d'une procédure où il pèse le quart du passif fait un choix, et ce choix a un coût qu'il découvrira au moment des répartitions.
Idées reçues
« Être contrôleur donne un droit de préférence. » Aucun. Le contrôleur n'obtient ni rang, ni information privilégiée sur le paiement de sa propre créance. Il assiste le mandataire et surveille la procédure, dans l'intérêt de tous. « C'est une fonction honorifique. » C'est une fonction qui engage : le contrôleur a accès à des informations et une responsabilité en cas de faute. Elle se prend au sérieux ou elle ne se prend pas. « Un contrôleur peut agir à la place du mandataire. » Seulement dans les cas prévus par la loi, notamment lorsque le mandataire reste inactif après mise en demeure. Ce n'est pas une faculté générale. « N'importe quel créancier peut devenir contrôleur. » La désignation est encadrée : elle relève du juge-commissaire, le nombre est limité, et certaines qualités sont incompatibles, notamment celle de parent du débiteur.
Vrai / Faux
Le contrôleur est désigné par le juge-commissaire. Réponse VRAI
sur demande des créanciers.
Leur nombre est limité. Réponse VRAI
et la loi impose une composition équilibrée entre créanciers titulaires de sûretés et chirographaires.
Le contrôleur exerce ses fonctions gratuitement. Réponse VRAI.
Il est tenu à la confidentialité. Réponse VRAI
et sa responsabilité peut être engagée en cas de faute lourde.
Il peut agir dans l'intérêt collectif si le mandataire s'abstient. Réponse VRAI
après mise en demeure restée infructueuse, dans les conditions prévues par la loi.
Quiz
1. Être contrôleur donne-t-il un avantage sur sa propre créance ? Réponse
Non. Aucun rang, aucune préférence.
2. Qui désigne les contrôleurs ? Réponse
Le juge-commissaire, sur demande des créanciers.
3. La fonction est-elle rémunérée ? Réponse
Non, elle est gratuite.
4. Un contrôleur peut-il agir à la place du mandataire ? Réponse
Seulement en cas de carence, après mise en demeure et dans les conditions prévues par la loi.
5. Quand faut-il se porter contrôleur ? Réponse
Tôt. La fonction perd son intérêt à mesure que la procédure avance.
Questions fréquentes
Quel est exactement le rôle du contrôleur ?
Assister le mandataire judiciaire dans ses fonctions et le juge-commissaire dans sa mission de surveillance (Art. L621-11 Article L621-11 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les contrôleurs assistent le mandataire judiciaire dans ses fonctions et le juge-commissaire dans sa mission de surveillance de l'administration de l'entreprise. Ils peuvent prendre connaissance de tous les documents tra... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Il peut prendre connaissance des documents transmis aux organes.
Peut-il agir en justice ?
Oui, dans des cas précis. La majorité des contrôleurs peut engager l'action en insuffisance d'actif lorsque le liquidateur ne l'a pas fait, après mise en demeure restée sans suite (Art. L651-3 Article L651-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Dans les cas prévus à l'article L. 651-2, le tribunal est saisi par le liquidateur ou le ministère public. Dans l'intérêt collectif des créanciers, le tribunal peut également être saisi par la majorité des créanciers no... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Ils peuvent aussi agir dans l'intérêt collectif en cas de carence.
Le contrôleur est-il responsable ?
Il répond de ses fautes, mais sa responsabilité est appréciée avec la mesure qui convient à une fonction gratuite. Il est tenu à la confidentialité des informations auxquelles il accède.
Un créancier public peut-il l'être ?
Oui, et c'est fréquent : les administrations financières et les organismes sociaux se portent souvent contrôleurs, ce qui leur donne une visibilité que les autres créanciers négligent de rechercher.
Comment se porter candidat ?
Par déclaration au greffe du tribunal, et non par courrier au juge-commissaire (Art. R621-24 Article R621-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le créancier demandant à être nommé contrôleur en application du premier alinéa de l'article L. 621-10 doit en faire la déclaration au greffe. Il indique le montant de sa ou de ses créances, ainsi que, le cas échéant, la... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). La déclaration indique le montant de la ou des créances et, le cas échéant, la nature des sûretés détenues, et le créancier y atteste sur l'honneur qu'il n'entre dans aucune des incompatibilités de Art. L621-10 Article L621-10 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le juge-commissaire désigne un à cinq contrôleurs parmi les créanciers qui lui en font la demande. Lorsqu'il désigne plusieurs contrôleurs, il veille à ce qu'au moins l'un d'entre eux soit choisi parmi les créanciers tit... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : parenté ou alliance jusqu'au quatrième degré avec le débiteur ou les dirigeants, détention même indirecte du capital. Les administrations financières, les organismes sociaux et les institutions de garantie des salaires déclarent au greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et désignent la personne qui les représentera. Aucune condition de montant de créance n'est exigée. Le juge-commissaire ne peut désigner aucun contrôleur avant l'expiration d'un délai de vingt jours à compter du prononcé du jugement d'ouverture, délai qui ne s'applique pas à ces créanciers publics.
Le vocabulaire de cette fiche
Au glossaire
Les courriers à écrire
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À Votre cocontractantCourrier au cocontractant sur la poursuite du contrat en cours
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À Administrateur judiciaireMise en demeure de l'administrateur sur un contrat en cours
Ce que la Cour de cassation en a jugé
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Cass. com. · 20/09/2017 · n° 16-14.065Le contrat continué impayé ne tombe que par le juge-commissaire, et le repreneur tient ses promesses
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Cass. com. · 01/03/2016 · n° 14-19.875Sans mise en demeure, la renonciation de l'administrateur à poursuivre le contrat n'emporte pas résiliation de plein droit
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
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