Les contrôleurs
Des créanciers volontaires, nommés par le juge-commissaire, qui assistent le mandataire et surveillent la procédure de l'intérieur, un rôle gratuit, utile et méconnu.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
Une magistrature d'influence
Le contrôleur n'a ni pouvoir de décision ni droit de veto : son levier est l'information asymétrique, il voit ce que la masse ne voit pas, et l'avis motivé qui oblige les organes à répondre. Dans les dossiers à enjeux (cession, plan contesté), la présence de contrôleurs actifs rehausse le standard de motivation de toute la procédure. L'action subsidiaire de Art. L622-20 Article L622-20 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. Toutefois, en cas de carence du mandataire judiciaire, tout créancier nommé contrôleur peut agi... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → reste l'arme de dissuasion : rarement dégainée, toujours pesée.
Stratégies de candidature
La banque et le bailleur candidatent pour voir venir ; le fournisseur stratégique pour peser sur la poursuite des contrats (Art. L622-13 Article L622-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; les organismes sociaux, de droit, pour la discipline des relevés. Le juge-commissaire compose (Art. L621-10 Article L621-10 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le juge-commissaire désigne un à cinq contrôleurs parmi les créanciers qui lui en font la demande. Lorsqu'il désigne plusieurs contrôleurs, il veille à ce qu'au moins l'un d'entre eux soit choisi parmi les créanciers tit... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : un panel représentatif crédibilise ses propres décisions. Côté débiteur, la présence d'un contrôleur hostile n'est pas une menace mais une contrainte de qualité, et un canal de négociation directe avec le passif organisé.
La responsabilité du contrôleur, limitée à la faute lourde (Art. L621-11 Article L621-11 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les contrôleurs assistent le mandataire judiciaire dans ses fonctions et le juge-commissaire dans sa mission de surveillance de l'administration de l'entreprise. Ils peuvent prendre connaissance de tous les documents tra... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), protège l'engagement bénévole : elle vise l'abus caractérisé, non l'erreur d'appréciation. La jurisprudence est rare, signe que la fonction, bien comprise, expose peu et rapporte de l'influence.
Questions fréquentes
Qui peut devenir contrôleur ?
Tout créancier qui en fait la demande au juge-commissaire, qui en désigne un à cinq en veillant à la représentativité (Art. L621-10 Article L621-10 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le juge-commissaire désigne un à cinq contrôleurs parmi les créanciers qui lui en font la demande. Lorsqu'il désigne plusieurs contrôleurs, il veille à ce qu'au moins l'un d'entre eux soit choisi parmi les créanciers tit... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; les administrations financières et organismes sociaux sont désignés de droit s'ils le demandent. La demande se fait par simple déclaration (Art. R621-24 Article R621-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le créancier demandant à être nommé contrôleur en application du premier alinéa de l'article L. 621-10 doit en faire la déclaration au greffe. Il indique le montant de sa ou de ses créances, ainsi que, le cas échéant, la... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Qu'y gagne un créancier ?
De l'information et de l'influence : accès aux principales étapes, avis recueillis, et pouvoir d'agir dans l'intérêt collectif en cas de carence du mandataire (Art. L622-20 Article L622-20 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. Toutefois, en cas de carence du mandataire judiciaire, tout créancier nommé contrôleur peut agi... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). La fonction est gratuite, c'est un investissement en visibilité sur le dossier.
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