Les contrôleurs

Une fonction d'assistance et de surveillance, exercée à titre gratuit, qui ne confère aucun pouvoir de décision. Le contrôleur n'est ni un organe de la procédure au sens plein, ni un simple créancier : il occupe une position intermédiaire dont l'utilité tient à l'accès à l'information.

La majorité des créanciers nommés contrôleurs peut saisir le tribunal de l'action en insuffisance d'actif lorsque le liquidateur ne l'a pas engagée, après une mise en demeure restée sans suite (Art. L651-3 Article L651-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Dans les cas prévus à l'article L. 651-2, le tribunal est saisi par le liquidateur ou le ministère public. Dans l'intérêt collectif des créanciers, le tribunal peut également être saisi par la majorité des créanciers no... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le formalisme de cette mise en demeure est le premier point de contestation, et le décret d'application dissocie deux seuils qu'il faut tenir ensemble (Art. R651-4 Article R651-4 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Pour l'application de l'article L. 651-3, la mise en demeure faite au mandataire de justice d'engager l'action en responsabilité est délivrée par au moins deux créanciers contrôleurs. Leur action n'est recevable que si c... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : la mise en demeure d'engager l'action doit être délivrée par au moins deux créanciers contrôleurs, adressée au mandataire de justice par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et rester infructueuse pendant deux mois à compter de sa réception ; la saisine du tribunal, elle, exige la majorité des contrôleurs nommés. Deux contrôleurs qui délivrent valablement la mise en demeure sans être majoritaires au jour de la saisine butent sur ce décalage, et l'irrecevabilité se joue là. Lorsqu'un juge a été désigné sur le fondement de Art. L651-4 Article L651-4 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Pour l'application des dispositions de l'article L. 651-2, d'office ou à la demande de l'une des personnes mentionnées à l'article L. 651-3, le président du tribunal peut charger le juge-commissaire ou, à défaut, un memb... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , le tribunal statue sur son rapport après avoir entendu ou dûment appelé les contrôleurs (Art. R651-5 Article R651-5 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Pour l'application de l'article L. 651-4, le juge désigné par le président du tribunal peut se faire assister de toute personne de son choix dont les constatations sont consignées dans son rapport. Ce rapport est déposé... En vigueur depuis le 17/06/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).

Parce que le contrôleur accède à l'information de la procédure : lui permettre de reprendre créerait une asymétrie insupportable entre candidats. Art. L642-3 Article L642-3 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Ni le débiteur, au titre de l'un quelconque de ses patrimoines, ni les dirigeants de droit ou de fait de la personne morale en liquidation judiciaire, ni les parents ou alliés jusqu'au deuxième degré inclusivement de ces... En vigueur depuis le 11/12/2010 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → vise donc les personnes ayant ou ayant eu la qualité de contrôleur au cours de la procédure, sans dérogation possible, même agricole.

Impérativement. C'est un arbitrage à faire dès l'ouverture, et il est irréversible : accepter la mission ferme définitivement la porte de la reprise, y compris par personne interposée et pendant les cinq ans suivant la cession.

En représentant des intérêts distincts, porteurs et non porteurs de sûretés, afin que la surveillance ne soit pas captée par une catégorie. Un collège homogène perd sa fonction de contrepoids et conforte les décisions au lieu de les éprouver.

L'accès aux documents et la connaissance du calendrier, qui permettent d'anticiper plutôt que de subir. Pour un fournisseur exposé à un client important, c'est le seul moyen d'évaluer sa perte prévisible en temps réel.

Il peut alerter le juge-commissaire et user des voies de recours qui lui sont ouvertes. Son influence est cependant plus efficace en amont, par l'échange, que par le contentieux, qui reste marginal en pratique.

Les contrôleurs désignés participent à la vérification aux côtés du mandataire et du débiteur (Art. R624-1 Article R624-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La vérification des créances est faite par le mandataire judiciaire, le débiteur et, le cas échéant, les contrôleurs désignés, présents ou dûment appelés. Si une créance autre que celle mentionnée à l'article L. 625-1 e... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). C'est un poste d'observation privilégié sur la consistance réelle du passif.

Structurellement oui : le contrôleur est un créancier qui surveille au nom de l'intérêt collectif. La confidentialité et l'interdiction de reprise sont les deux garde-fous, et ils suffisent en pratique parce qu'ils sont dissuasifs.

Par méconnaissance, et parce qu'elle est gratuite et chronophage. C'est pourtant le seul moyen pour un créancier d'influer sur une procédure qui décide de son sort, et son coût réel est dérisoire au regard de l'enjeu.