Article R622-18 du Code de commerce
- L'action d'un créancier nommé contrôleur, dans l'intérêt collectif des créanciers (Art. L622-20 Article L622-20 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. Toutefois, en cas de carence du mandataire judiciaire, tout créancier nommé contrôleur peut agi... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → alinéa 1), n'est recevable qu'après une mise en demeure adressée au mandataire judiciaire par lettre recommandée avec avis de réception, restée infructueuse pendant deux mois à compter de sa réception.
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.
Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.
Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.
Partie législative
La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)
Art. L622-18 Application directe
Toute somme perçue par l'administrateur ou le mandataire judiciaire qui n'est pas portée sur les comptes bancaires ou postaux du débiteur, pour les besoins de la poursuite d'activité, doit être versée immédiatement en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations. En cas de retard, l'administrateur ou le mandataire judiciaire doit, pour les sommes qu'il n'a pas versées, un intérêt dont le taux est égal au taux de l'intérêt légal majoré de cinq points.
Ouvrir la fiche complète de l'article →Art. L622-20
Le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. Toutefois, en cas de carence du mandataire judiciaire, tout créancier nommé contrôleur peut agir dans cet intérêt dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Le mandataire judiciaire a qualité pour mettre en demeure un associé ou un actionnaire de verser les sommes restant dues sur le montant des parts et actions souscrites par lui. Le mandataire judiciaire communique au juge-commissaire et au ministère public les observations qui lui sont transmises à tout moment de la procédure par les contrôleurs. Les sommes recouvrées à l'issue des actions introduites par le mandataire judiciaire ou, à défaut, par le ou les créanciers nommés contrôleurs, entrent dans le patrimoine du débiteur et sont affectées en cas de continuation de l'entreprise selon les modalités prévues pour l'apurement du passif.
Ouvrir la fiche complète de l'article →Art. L622-9
L'activité de l'entreprise est poursuivie pendant la période d'observation, sous réserve des dispositions des articles L. 622-10 à L. 622-16.
Ouvrir la fiche complète de l'article →Partie réglementaire
L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)
En application du premier alinéa de l'article L. 622-20, l'action d'un créancier nommé contrôleur, dans l'intérêt collectif des créanciers, n'est recevable qu'après une mise en demeure adressée au mandataire judiciaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception restée infructueuse pendant deux mois à compter de la réception de celle-ci.
Identifiant : LEGIARTI000006269325
La quatrième occurrence du même mécanisme, et la comparaison avec les trois autres est instructive. On a rencontré ce dispositif à Art. R651-4 Article R651-4 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Pour l'application de l'article L. 651-3, la mise en demeure faite au mandataire de justice d'engager l'action en responsabilité est délivrée par au moins deux créanciers contrôleurs. Leur action n'est recevable que si c... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → (insuffisance d'actif), Art. R653-2 Article R653-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Pour l'application de l'article L. 653-7, le tribunal est saisi, selon le cas, par voie d'assignation ou dans les formes et selon la procédure prévues à l'article R. 631-4. La mise en demeure faite au mandataire de justi... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → (faillite personnelle) et Art. R654-1 Article R654-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Pour l'application de l'article L. 654-17, la mise en demeure faite au mandataire de justice de se constituer partie civile est délivrée par au moins deux créanciers contrôleurs. Leur action n'est recevable que si cette... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → (banqueroute). Partout : mise en demeure du mandataire, recommandé avec avis de réception, deux mois infructueux, irrecevabilité à défaut. Mais une différence saute aux yeux, et elle est de taille : ici, il n'y a pas d'exigence de DEUX contrôleurs. Dans les trois autres textes, la mise en demeure doit être délivrée par « au moins deux créanciers contrôleurs ». Ici, un seul suffit : « un créancier nommé contrôleur ». Cette différence n'est pas un oubli, et elle s'explique par l'objet de l'action. Les trois autres visaient des actions contre une personne : faire payer un dirigeant, le déchoir du droit de gérer, le poursuivre pénalement. Le seuil de deux contrôleurs y filtrait les actions de vengeance, et c'était nécessaire. Ici, l'action est exercée dans l'intérêt collectif des créanciers : il s'agit de faire ce que le mandataire aurait dû faire pour préserver le gage commun. Elle ne vise personne en particulier, elle ne peut pas servir de règlement de comptes, et un contrôleur isolé qui l'exerce ne peut en tirer aucun avantage propre. Le filtre n'avait donc pas la même utilité, et le texte l'a allégé. C'est un ajustement fin, et il faut le signaler parce qu'un praticien habitué aux trois autres textes pourrait exiger un second contrôleur à tort. Le reste du mécanisme est identique, et sa logique reste la même. La mise en demeure respecte l'ordre naturel : celui qui a la charge de l'intérêt collectif est sollicité en premier. Elle oblige aussi le mandataire à se déterminer, ce qui débloque souvent la situation sans procès. Et les deux mois courent de la réception, ce qui rend l'avis de réception indispensable. La sanction reste l'irrecevabilité, avec la même dureté : une action fondée peut échouer sur un vice de forme, et pendant ce temps la prescription court.
Un seul contrôleur suffit ici, contrairement à Art. R651-4 Article R651-4 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Pour l'application de l'article L. 651-3, la mise en demeure faite au mandataire de justice d'engager l'action en responsabilité est délivrée par au moins deux créanciers contrôleurs. Leur action n'est recevable que si c... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. R653-2 Article R653-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Pour l'application de l'article L. 653-7, le tribunal est saisi, selon le cas, par voie d'assignation ou dans les formes et selon la procédure prévues à l'article R. 631-4. La mise en demeure faite au mandataire de justi... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et Art. R654-1 Article R654-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Pour l'application de l'article L. 654-17, la mise en demeure faite au mandataire de justice de se constituer partie civile est délivrée par au moins deux créanciers contrôleurs. Leur action n'est recevable que si cette... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . Ne cherchez pas un second si votre action est exercée dans l'intérêt collectif. Mais respectez le reste à la lettre : recommandé avec avis de réception, deux mois pleins depuis la réception, puis l'action. L'irrecevabilité est automatique. Motivez la mise en demeure. Un mandataire à qui l'on expose une action précise et son intérêt pour la masse agit souvent lui-même, ce qui vous évite le procès. Conservez l'avis de réception. Le délai court de la réception : sans lui, vous ne pouvez pas prouver que les deux mois sont écoulés. Pour le mandataire mis en demeure : répondez par écrit et motivez. Un refus expliqué protège mieux qu'un silence, y compris sur le terrain de votre propre responsabilité.
- Un seul contrôleur suffit : le filtre est allégé là où l'action ne peut pas servir de règlement de comptes.
- La différence avec les trois autres textes est un ajustement fin, et non une incohérence.
- La mise en demeure préalable respecte l'ordre naturel et débloque souvent la situation sans procès.
- Le point de départ à la réception, avec avis de réception, rend le délai vérifiable des deux côtés.
- L'irrecevabilité sanctionne le moindre faux pas de forme, alors que le fond peut être solide.
- La différence de régime avec les trois autres textes n'est signalée dans aucun d'eux.
- Les deux mois s'ajoutent à un délai de prescription que le texte ne suspend pas.
- Rien n'oblige le mandataire à motiver son refus d'agir.
Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le