Sans mise en demeure, la renonciation de l'administrateur à poursuivre le contrat n'emporte pas résiliation de plein droit
Ce que l'arrêt décide
En l'absence de mise en demeure par le cocontractant, la renonciation de l'administrateur judiciaire à la poursuite du contrat qu'il avait préalablement décidé de poursuivre n'entraîne pas la résiliation de plein droit de la convention à son initiative, mais confère au seul cocontractant le droit de la faire prononcer en justice.
Les textes que cet arrêt applique
Pour aller plus loin sur ces textes
Au glossaire
Dans les guides
- Le jour du jugement d'ouverture : ce qui change vraiment
- Mes contrats en cours : lesquels survivent, lesquels tombent
- Ce que vous n'avez plus le droit de payer, et les exceptions
- Procédure collective : laquelle, pour qui, quelle durée ?
- Fonds de commerce et procédure collective : vente, reprise
- Action en revendication : récupérer son bien en 3 mois
Relu et validé le 31 août 2026 par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge des procédures collectives et juge-commissaire.
Commentaire signé, source vérifiée le 29/08/2026. La décision elle-même est consultable sur sa source officielle : seul ce texte fait foi. Le commentaire éclaire la portée pratique, il ne remplace pas un conseil personnalisé.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le