Les contrôleurs
Des créanciers volontaires, nommés par le juge-commissaire, qui assistent le mandataire et surveillent la procédure de l'intérieur, un rôle gratuit, utile et méconnu.
- Les contrôleurs sont des créanciers volontaires qui suivent la procédure de l'intérieur (Art. L621-10 Article L621-10 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le juge-commissaire désigne un à cinq contrôleurs parmi les créanciers qui lui en font la demande. Lorsqu'il désigne plusieurs contrôleurs, il veille à ce qu'au moins l'un d'entre eux soit choisi parmi les créanciers tit... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Ils assistent le mandataire et le juge-commissaire (Art. L621-11 Article L621-11 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les contrôleurs assistent le mandataire judiciaire dans ses fonctions et le juge-commissaire dans sa mission de surveillance de l'administration de l'entreprise. Ils peuvent prendre connaissance de tous les documents tra... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), des yeux en plus, pas un tribunal en plus.
- La fonction est gratuite (Art. L621-11 Article L621-11 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les contrôleurs assistent le mandataire judiciaire dans ses fonctions et le juge-commissaire dans sa mission de surveillance de l'administration de l'entreprise. Ils peuvent prendre connaissance de tous les documents tra... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et se demande par déclaration au greffe du tribunal (Art. R621-24 Article R621-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le créancier demandant à être nommé contrôleur en application du premier alinéa de l'article L. 621-10 doit en faire la déclaration au greffe. Il indique le montant de sa ou de ses créances, ainsi que, le cas échéant, la... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Pourquoi devenir contrôleur ?
Parce que la procédure se joue aussi dans les détails que seuls voient ceux qui sont à la table : la réalité de l'exploitation, la qualité des offres, l'avancement des vérifications. Le fournisseur important, la banque, le bailleur ont intérêt à y siéger plutôt qu'à attendre les courriers.
Questions fréquentes
Qui peut devenir contrôleur ?
Un créancier qui le demande, nommé par le juge-commissaire (Art. L621-10 Article L621-10 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le juge-commissaire désigne un à cinq contrôleurs parmi les créanciers qui lui en font la demande. Lorsqu'il désigne plusieurs contrôleurs, il veille à ce qu'au moins l'un d'entre eux soit choisi parmi les créanciers tit... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). C'est ouvert à presque tous les créanciers, y compris à un fournisseur ordinaire, et la fonction est gratuite. Deux exclusions, cependant (Art. L621-10 Article L621-10 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le juge-commissaire désigne un à cinq contrôleurs parmi les créanciers qui lui en font la demande. Lorsqu'il désigne plusieurs contrôleurs, il veille à ce qu'au moins l'un d'entre eux soit choisi parmi les créanciers tit... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : les parents et alliés jusqu'au quatrième degré du débiteur ou des dirigeants, et toute personne détenant, même indirectement, une part du capital du débiteur.
Qu'y gagne un créancier ?
De l'information et de l'influence. Le contrôleur assiste le mandataire, accède aux pièces et suit la procédure de l'intérieur, au lieu de recevoir des courriers en subissant les décisions.
Cela m'engage-t-il ?
La fonction est bénévole et n'est pas rémunérée. Elle a en revanche une conséquence lourde : un contrôleur ne pourra jamais reprendre l'entreprise (Art. L642-3 Article L642-3 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Ni le débiteur, au titre de l'un quelconque de ses patrimoines, ni les dirigeants de droit ou de fait de la personne morale en liquidation judiciaire, ni les parents ou alliés jusqu'au deuxième degré inclusivement de ces... En vigueur depuis le 11/12/2010 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), et cette exclusion est définitive.
Combien y a-t-il de contrôleurs ?
Le juge-commissaire peut en nommer plusieurs, dans les limites prévues, en veillant à représenter des créanciers de nature différente, notamment porteurs et non porteurs de sûretés.
Le vocabulaire de cette fiche
Au glossaire
Les courriers à écrire
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À Votre cocontractantCourrier au cocontractant sur la poursuite du contrat en cours
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À Administrateur judiciaireMise en demeure de l'administrateur sur un contrat en cours
Ce que la Cour de cassation en a jugé
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Cass. com. · 20/09/2017 · n° 16-14.065Le contrat continué impayé ne tombe que par le juge-commissaire, et le repreneur tient ses promesses
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Cass. com. · 01/03/2016 · n° 14-19.875Sans mise en demeure, la renonciation de l'administrateur à poursuivre le contrat n'emporte pas résiliation de plein droit
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
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