Faillite personnelle
La sanction professionnelle majeure : pour des faits d'une particulière gravité, le tribunal peut interdire au dirigeant de diriger, la mesure, ses cas, ses acteurs.
Champ, procédure, prescription
La faillite personnelle s'applique en redressement ou liquidation aux personnes physiques, entrepreneurs et dirigeants de droit ou de fait (Art. L653-1 Article L653-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Lorsqu'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les dispositions du présent chapitre sont applicables : 1° Aux personnes physiques exerçant une activité commerciale ou artisa... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , I) ; l'action se prescrit par trois ans à compter du jugement d'ouverture (Art. L653-1 Article L653-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Lorsqu'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les dispositions du présent chapitre sont applicables : 1° Aux personnes physiques exerçant une activité commerciale ou artisa... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , II). Le tribunal est saisi par le mandataire, le liquidateur ou le ministère public, les contrôleurs suppléant la carence (Art. L653-7 Article L653-7 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6 et L. 653-8, le tribunal est saisi par le mandataire judiciaire, le liquidateur ou le ministère public. Dans l'intérêt collectif des créanciers, le tribunal peut égal... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; le droit de vote du dirigeant sanctionné est exercé par mandataire (Art. L653-9 Article L653-9 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le droit de vote des dirigeants frappés de la faillite personnelle ou de l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 est exercé dans les assemblées des personnes morales soumises à une procédure de redressement judiciaire... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Les cas, par familles
- Actes sur les biens : disposer des biens comme des siens, actes de commerce dans un intérêt personnel, usage des biens contraire à l'intérêt de l'entreprise (Art. L653-3 Article L653-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée au 1° du I de l'article L. 653-1, sous réserve des exceptions prévues au dernier alinéa du I du même article, contre laquelle a été relev... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L653-4 Article L653-4 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale, contre lequel a été relevé l'un des faits ci-après : 1° Avoir disposé des biens de la personne morale com... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Poursuite abusive : exploitation déficitaire continuée dans un intérêt personnel, ne pouvant conduire qu'à la cessation des paiements (Art. L653-4 Article L653-4 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale, contre lequel a été relevé l'un des faits ci-après : 1° Avoir disposé des biens de la personne morale com... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Comptabilité : fictive, disparue, irrégulière ou absente (Art. L653-5 Article L653-5 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après : 1° Avoir exercé une activité commerciale, artisanale ou agricol... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Manœuvres sur le passif : paiements préférentiels après cessation des paiements, moyens ruineux pour retarder l'ouverture, passif frauduleusement augmenté (Art. L653-3 Article L653-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée au 1° du I de l'article L. 653-1, sous réserve des exceptions prévues au dernier alinéa du I du même article, contre laquelle a été relev... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L653-4 Article L653-4 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale, contre lequel a été relevé l'un des faits ci-après : 1° Avoir disposé des biens de la personne morale com... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L653-5 Article L653-5 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après : 1° Avoir exercé une activité commerciale, artisanale ou agricol... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Il faut y ajouter une cinquième famille, souvent oubliée, l'obstruction et les manquements personnels : s'abstenir volontairement de coopérer avec les organes de la procédure et faire ainsi obstacle à son bon déroulement, exercer une activité ou une fonction de direction malgré une interdiction légale, ou déclarer sciemment une créance supposée au nom d'un créancier (Art. L653-5 Article L653-5 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après : 1° Avoir exercé une activité commerciale, artisanale ou agricol... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , 1°, 5° et 7°). Comme les précédents, ces faits ouvrent la faillite personnelle elle-même, et pas seulement l'interdiction de gérer.
La mesure et sa modulation
La faillite personnelle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise ou personne morale (Art. L653-2 Article L653-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises La faillite personnelle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant to... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; le tribunal fixe la durée de la mesure, quinze ans au plus, et l'intéressé peut en être relevé s'il apporte une contribution suffisante au paiement du passif (Art. L653-11 Article L653-11 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Lorsque le tribunal prononce la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653-8, il fixe la durée de la mesure, qui ne peut être supérieure à quinze ans. Il peut ordonner l'exécution provisoire de sa d... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). À la place, le tribunal peut prononcer l'interdiction de gérer, limitée à certaines structures (Art. L653-8 Article L653-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit tout... En vigueur depuis le 08/08/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), et, en complément, l'incapacité d'exercer une fonction publique élective (Art. L653-10 Article L653-10 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le tribunal qui prononce la faillite personnelle peut prononcer l'incapacité d'exercer une fonction publique élective. L'incapacité est prononcée pour une durée égale à celle de la faillite personnelle, dans la limite de... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Cette incapacité suit la durée de la faillite personnelle mais dans la limite de cinq ans, quelle que soit la durée de la mesure principale, et elle ne produit effet qu'à compter de sa notification à l'intéressé par le ministère public, une fois la décision devenue définitive. Cette interdiction de gérer a en outre deux cas qui lui sont propres et ne supposent aucun des faits précédents (Art. L653-8 Article L653-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit tout... En vigueur depuis le 08/08/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : n'avoir pas remis de mauvaise foi au mandataire, à l'administrateur ou au liquidateur les renseignements dus dans le mois du jugement d'ouverture, ou avoir manqué sciemment à l'obligation d'information du second alinéa de Art. L622-22 Article L622-22 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. Elles sont alors reprises de plein droit,... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ; et avoir omis sciemment de demander l'ouverture d'un redressement ou d'une liquidation dans les quarante-cinq jours de la cessation des paiements, sans avoir par ailleurs demandé l'ouverture d'une conciliation. Le point pratique : déclarer dans les quarante-cinq jours, ou demander l'ouverture d'une conciliation, ferme ce dernier cas.
Délais-clés
L'action se prescrit dans le délai prévu par la loi, à compter du jugement d'ouverture. Passé ce délai, plus aucune demande n'est recevable. C'est une information que peu de dirigeants connaissent et qui met un terme à l'angoisse. La durée de la mesure est plafonnée par la loi, et le tribunal peut retenir une durée inférieure. Le relèvement se demande pendant l'exécution de la mesure, et non après. Le jugement est susceptible d'appel dans les dix jours de sa notification (Art. R661-3 Article R661-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Sauf dispositions contraires, le délai d'appel des parties est de dix jours à compter de la notification qui leur est faite des décisions rendues en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redresseme... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), et non dans le délai de droit commun. Le greffe doit le signifier aux personnes sanctionnées dans les quinze jours de sa date, et l'acte doit indiquer que le relèvement est régi par Art. L653-11 Article L653-11 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Lorsque le tribunal prononce la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653-8, il fixe la durée de la mesure, qui ne peut être supérieure à quinze ans. Il peut ordonner l'exécution provisoire de sa d... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et Art. R653-4 Article R653-4 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Toute demande en relevé des déchéances, interdictions et incapacités est adressée par requête à la juridiction qui les a prononcées. Sont joints à la requête tous documents justifiant de la contribution au paiement du pa... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → (Art. R653-3 Article R653-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Lorsque le tribunal prononce la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653-8, il est mentionné dans l'acte de notification du jugement que la procédure pour obtenir le relèvement de ces sanctions es... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le point pratique : les documents qui servent la défense se rassemblent tôt. Un dirigeant qui doit reconstituer trois ans après ce qu'il a fait et pourquoi est en mauvaise posture, même de bonne foi.
Exemple concret
Deux dirigeants dont l'entreprise a été liquidée avec un passif comparable. L'un fait l'objet d'une demande de faillite personnelle, l'autre non. La différence ne tient pas au montant des dettes. Le premier a continué à facturer et à encaisser pendant huit mois après avoir su qu'il ne pourrait plus payer, en réglant en priorité un fournisseur dont il était proche et en cessant de déclarer ses charges sociales. Sa comptabilité s'arrête neuf mois avant le jugement. Le second a perdu son principal client, tenu sa comptabilité à jour, déclaré dans les délais, et son passif est constitué presque entièrement de dettes nées avant qu'il ne se sache en difficulté. Le second a échoué. Le premier a organisé. C'est cette différence-là que la loi vise, et elle est visible en quelques heures de lecture d'un dossier. Ce qui protège un dirigeant n'est donc pas d'avoir réussi. C'est d'avoir tenu ses comptes, déclaré à temps, et traité ses créanciers de la même façon quand il ne pouvait plus tous les payer. Ces trois choses ne coûtent rien et se décident bien avant l'audience.
Idées reçues
« Faillite personnelle veut dire que je paie sur mes biens. » Non, et la confusion vient du mot. La faillite personnelle est une déchéance professionnelle : elle interdit de diriger, de gérer, d'administrer. Elle n'oblige pas à payer le passif de la société. « Elle est prononcée quand l'entreprise est liquidée. » Non. Elle suppose des faits précis, énumérés par la loi, et une décision du tribunal après un débat. La très grande majorité des liquidations n'en donne lieu à aucune. « Le tribunal la prononce d'office et systématiquement. » Elle est demandée, généralement par le mandataire ou le ministère public, et elle se discute. Le dirigeant est entendu et peut faire valoir ses arguments. « Avoir échoué suffit à la justifier. » C'est l'idée qui fait le plus de mal, et elle est fausse. Ce que la loi sanctionne, ce n'est pas d'avoir perdu de l'argent : c'est d'avoir détourné, dissimulé, tenu une comptabilité fictive, ou poursuivi sciemment une activité qui ne pouvait mener qu'à la cessation des paiements.
Vrai / Faux
La faillite personnelle emporte interdiction de diriger toute entreprise. Réponse VRAI.
C'est sa mesure la plus large, et c'est ce qui la distingue de l'interdiction de gérer, plus ciblée.
Sa durée est fixée par le tribunal. Réponse VRAI
dans la limite maximale prévue par la loi.
Elle peut être relevée avant son terme. Réponse VRAI.
Un relèvement peut être demandé, notamment lorsque le dirigeant a apporté une contribution suffisante au paiement du passif.
Elle est inscrite dans un fichier. Réponse VRAI.
Elle figure au registre national des interdits de gérer, consultable par les greffes.
Elle se prescrit. Réponse VRAI.
L'action se prescrit dans le délai prévu par la loi à compter du jugement d'ouverture, ce qui borne l'incertitude dans le temps.
Quiz
1. La faillite personnelle oblige-t-elle à payer le passif de la société ? Réponse
Non. C'est une déchéance professionnelle, pas une condamnation pécuniaire.
2. Est-elle une conséquence automatique de la liquidation ? Réponse
Non. Elle suppose des faits précis énumérés par la loi et une décision du tribunal.
3. Peut-elle être écourtée ? Réponse
Oui, par un relèvement, notamment en cas de contribution suffisante au paiement du passif.
4. L'action est-elle enfermée dans un délai ? Réponse
Oui, elle se prescrit dans le délai prévu par la loi à compter du jugement d'ouverture.
5. Qu'est-ce qui distingue le dirigeant sanctionné de celui qui ne l'est pas ? Réponse
Non pas l'ampleur de l'échec, mais des faits précis : comptabilité tenue, déclaration à temps, égalité de traitement des créanciers.
Questions fréquentes
Quels faits peuvent la justifier ?
Des comportements limitativement énumérés, gravitant autour du détournement, de la dissimulation, de la poursuite abusive d'une activité déficitaire ou de la comptabilité gravement irrégulière (Art. L653-3 Article L653-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée au 1° du I de l'article L. 653-1, sous réserve des exceptions prévues au dernier alinéa du I du même article, contre laquelle a été relev... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → à Art. L653-5 Article L653-5 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après : 1° Avoir exercé une activité commerciale, artisanale ou agricol... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le fil conducteur est la déloyauté, pas l'échec.
Qui est susceptible d'être visé ?
Les personnes désignées par Art. L653-1 Article L653-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Lorsqu'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les dispositions du présent chapitre sont applicables : 1° Aux personnes physiques exerçant une activité commerciale ou artisa... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , I : les dirigeants de droit ou de fait des personnes morales et leurs représentants permanents, et les personnes physiques exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole ou toute autre activité professionnelle indépendante, y compris libérale. La qualité de dirigeant de fait suffit. Le dernier alinéa du I écarte toutefois ces dispositions pour les personnes qui exercent une activité professionnelle indépendante et sont, à ce titre, soumises à des règles disciplinaires ; Art. L653-3 Article L653-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée au 1° du I de l'article L. 653-1, sous réserve des exceptions prévues au dernier alinéa du I du même article, contre laquelle a été relev... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → rappelle expressément cette réserve.
Qui peut la demander ?
Le mandataire judiciaire ou le liquidateur, et le ministère public. La majorité des créanciers nommés contrôleurs peut également agir si le mandataire de justice n'a pas engagé l'action, après une mise en demeure délivrée par au moins deux d'entre eux par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et restée sans suite pendant deux mois à compter de sa réception ; à défaut, leur action est irrecevable (Art. L653-7 Article L653-7 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6 et L. 653-8, le tribunal est saisi par le mandataire judiciaire, le liquidateur ou le ministère public. Dans l'intérêt collectif des créanciers, le tribunal peut égal... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. R653-2 Article R653-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Pour l'application de l'article L. 653-7, le tribunal est saisi, selon le cas, par voie d'assignation ou dans les formes et selon la procédure prévues à l'article R. 631-4. La mise en demeure faite au mandataire de justi... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le tribunal ne se saisit pas de lui-même sur simple soupçon.
Est-ce inscrit quelque part ?
Oui, la mesure fait l'objet d'une publicité et figure dans les fichiers professionnels concernés. C'est ce qui en fait une sanction réellement pénalisante pour reprendre une activité, au-delà de l'interdiction elle-même.
Quelle différence avec l'interdiction de gérer ?
L'interdiction de gérer est la version graduée : le tribunal peut la prononcer à la place de la faillite personnelle, et la limiter à une ou plusieurs catégories d'entreprises seulement (Art. L653-8 Article L653-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit tout... En vigueur depuis le 08/08/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). La faillite personnelle est générale, l'interdiction peut être ciblée.
Le vocabulaire de cette fiche
Au glossaire
Les courriers à écrire
-
À Greffe du tribunalCourrier de dépôt de la déclaration de cessation des paiements
-
À Tribunal, par votre avocatRéponse à une action en responsabilité pour insuffisance d'actif
-
À Commission des chefs de services financiers (CCSF)Saisine de la CCSF pour un plan d'apurement des dettes publiques
Ce que la Cour de cassation en a jugé
-
Cass. com. · 13/04/2022 · n° 21-12.994Poursuivre une exploitation déficitaire dans son intérêt personnel, même après la cessation des paiements
-
Cass. com. · 03/02/2021 · n° 19-20.004Déclarer tard en connaissant sa situation peut rester une simple négligence
-
Cass. com. · 08/01/2020 · n° 18-23.991L'interdiction de gérer ne frappe pas le membre d'un conseil de surveillance, qui contrôle la gestion sans l'exercer
-
Cass. com. · 23/10/2019 · n° 18-12.181Seules les fautes antérieures au jugement d'ouverture peuvent fonder la faillite personnelle
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
Cette fiche n'a pas encore reçu sa relecture juridique finale : la date de vérification s'affichera ici quand elle l'aura reçue. Vérifiez toute information avant un usage engageant.