Faillite personnelle
La sanction professionnelle majeure : pour des faits d'une particulière gravité, le tribunal peut interdire au dirigeant de diriger, la mesure, ses cas, ses acteurs.
Champ, procédure, prescription
La faillite personnelle s'applique en redressement ou liquidation aux personnes physiques, entrepreneurs et dirigeants de droit ou de fait (Art. L653-1 Article L653-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Lorsqu'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les dispositions du présent chapitre sont applicables : 1° Aux personnes physiques exerçant une activité commerciale ou artisa... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , I) ; l'action se prescrit par trois ans à compter du jugement d'ouverture (Art. L653-1 Article L653-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Lorsqu'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les dispositions du présent chapitre sont applicables : 1° Aux personnes physiques exerçant une activité commerciale ou artisa... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , II). Le tribunal est saisi par le mandataire, le liquidateur ou le ministère public, les contrôleurs suppléant la carence (Art. L653-7 Article L653-7 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6 et L. 653-8, le tribunal est saisi par le mandataire judiciaire, le liquidateur ou le ministère public. Dans l'intérêt collectif des créanciers, le tribunal peut égal... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; le droit de vote du dirigeant sanctionné est exercé par mandataire (Art. L653-9 Article L653-9 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le droit de vote des dirigeants frappés de la faillite personnelle ou de l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 est exercé dans les assemblées des personnes morales soumises à une procédure de redressement judiciaire... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Les cas, par familles
- Actes sur les biens : disposer des biens comme des siens, actes de commerce dans un intérêt personnel, usage des biens contraire à l'intérêt de l'entreprise (Art. L653-3 Article L653-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée au 1° du I de l'article L. 653-1, sous réserve des exceptions prévues au dernier alinéa du I du même article, contre laquelle a été relev... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L653-4 Article L653-4 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale, contre lequel a été relevé l'un des faits ci-après : 1° Avoir disposé des biens de la personne morale com... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Poursuite abusive : exploitation déficitaire continuée dans un intérêt personnel, ne pouvant conduire qu'à la cessation des paiements (Art. L653-4 Article L653-4 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale, contre lequel a été relevé l'un des faits ci-après : 1° Avoir disposé des biens de la personne morale com... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Comptabilité : fictive, disparue, irrégulière ou absente (Art. L653-5 Article L653-5 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après : 1° Avoir exercé une activité commerciale, artisanale ou agricol... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Manœuvres sur le passif : paiements préférentiels après cessation des paiements, moyens ruineux pour retarder l'ouverture, passif frauduleusement augmenté (Art. L653-3 Article L653-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée au 1° du I de l'article L. 653-1, sous réserve des exceptions prévues au dernier alinéa du I du même article, contre laquelle a été relev... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L653-4 Article L653-4 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale, contre lequel a été relevé l'un des faits ci-après : 1° Avoir disposé des biens de la personne morale com... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L653-5 Article L653-5 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après : 1° Avoir exercé une activité commerciale, artisanale ou agricol... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Il faut y ajouter une cinquième famille, souvent oubliée, l'obstruction et les manquements personnels : s'abstenir volontairement de coopérer avec les organes de la procédure et faire ainsi obstacle à son bon déroulement, exercer une activité ou une fonction de direction malgré une interdiction légale, ou déclarer sciemment une créance supposée au nom d'un créancier (Art. L653-5 Article L653-5 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après : 1° Avoir exercé une activité commerciale, artisanale ou agricol... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , 1°, 5° et 7°). Comme les précédents, ces faits ouvrent la faillite personnelle elle-même, et pas seulement l'interdiction de gérer.
La mesure et sa modulation
La faillite personnelle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise ou personne morale (Art. L653-2 Article L653-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises La faillite personnelle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant to... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; le tribunal fixe la durée de la mesure, quinze ans au plus, et l'intéressé peut en être relevé s'il apporte une contribution suffisante au paiement du passif (Art. L653-11 Article L653-11 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Lorsque le tribunal prononce la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653-8, il fixe la durée de la mesure, qui ne peut être supérieure à quinze ans. Il peut ordonner l'exécution provisoire de sa d... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). À la place, le tribunal peut prononcer l'interdiction de gérer, limitée à certaines structures (Art. L653-8 Article L653-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit tout... En vigueur depuis le 08/08/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), et, en complément, l'incapacité d'exercer une fonction publique élective (Art. L653-10 Article L653-10 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le tribunal qui prononce la faillite personnelle peut prononcer l'incapacité d'exercer une fonction publique élective. L'incapacité est prononcée pour une durée égale à celle de la faillite personnelle, dans la limite de... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Cette incapacité suit la durée de la faillite personnelle mais dans la limite de cinq ans, quelle que soit la durée de la mesure principale, et elle ne produit effet qu'à compter de sa notification à l'intéressé par le ministère public, une fois la décision devenue définitive. Cette interdiction de gérer a en outre deux cas qui lui sont propres et ne supposent aucun des faits précédents (Art. L653-8 Article L653-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit tout... En vigueur depuis le 08/08/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : n'avoir pas remis de mauvaise foi au mandataire, à l'administrateur ou au liquidateur les renseignements dus dans le mois du jugement d'ouverture, ou avoir manqué sciemment à l'obligation d'information du second alinéa de Art. L622-22 Article L622-22 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. Elles sont alors reprises de plein droit,... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ; et avoir omis sciemment de demander l'ouverture d'un redressement ou d'une liquidation dans les quarante-cinq jours de la cessation des paiements, sans avoir par ailleurs demandé l'ouverture d'une conciliation. Le point pratique : déclarer dans les quarante-cinq jours, ou demander l'ouverture d'une conciliation, ferme ce dernier cas.
Délais-clés
L'action se prescrit dans le délai prévu par la loi, à compter du jugement d'ouverture. Passé ce délai, plus aucune demande n'est recevable. C'est une information que peu de dirigeants connaissent et qui met un terme à l'angoisse. La durée de la mesure est plafonnée par la loi, et le tribunal peut retenir une durée inférieure. Le relèvement se demande pendant l'exécution de la mesure, et non après. Le jugement est susceptible d'appel dans les dix jours de sa notification (Art. R661-3 Article R661-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Sauf dispositions contraires, le délai d'appel des parties est de dix jours à compter de la notification qui leur est faite des décisions rendues en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redresseme... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), et non dans le délai de droit commun. Le greffe doit le signifier aux personnes sanctionnées dans les quinze jours de sa date, et l'acte doit indiquer que le relèvement est régi par Art. L653-11 Article L653-11 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Lorsque le tribunal prononce la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653-8, il fixe la durée de la mesure, qui ne peut être supérieure à quinze ans. Il peut ordonner l'exécution provisoire de sa d... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et Art. R653-4 Article R653-4 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Toute demande en relevé des déchéances, interdictions et incapacités est adressée par requête à la juridiction qui les a prononcées. Sont joints à la requête tous documents justifiant de la contribution au paiement du pa... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → (Art. R653-3 Article R653-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Lorsque le tribunal prononce la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653-8, il est mentionné dans l'acte de notification du jugement que la procédure pour obtenir le relèvement de ces sanctions es... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le point pratique : les documents qui servent la défense se rassemblent tôt. Un dirigeant qui doit reconstituer trois ans après ce qu'il a fait et pourquoi est en mauvaise posture, même de bonne foi.
Exemple concret
Deux dirigeants dont l'entreprise a été liquidée avec un passif comparable. L'un fait l'objet d'une demande de faillite personnelle, l'autre non. La différence ne tient pas au montant des dettes. Le premier a continué à facturer et à encaisser pendant huit mois après avoir su qu'il ne pourrait plus payer, en réglant en priorité un fournisseur dont il était proche et en cessant de déclarer ses charges sociales. Sa comptabilité s'arrête neuf mois avant le jugement. Le second a perdu son principal client, tenu sa comptabilité à jour, déclaré dans les délais, et son passif est constitué presque entièrement de dettes nées avant qu'il ne se sache en difficulté. Le second a échoué. Le premier a organisé. C'est cette différence-là que la loi vise, et elle est visible en quelques heures de lecture d'un dossier. Ce qui protège un dirigeant n'est donc pas d'avoir réussi. C'est d'avoir tenu ses comptes, déclaré à temps, et traité ses créanciers de la même façon quand il ne pouvait plus tous les payer. Ces trois choses ne coûtent rien et se décident bien avant l'audience.
Idées reçues
« Faillite personnelle veut dire que je paie sur mes biens. » Non, et la confusion vient du mot. La faillite personnelle est une déchéance professionnelle : elle interdit de diriger, de gérer, d'administrer. Elle n'oblige pas à payer le passif de la société. « Elle est prononcée quand l'entreprise est liquidée. » Non. Elle suppose des faits précis, énumérés par la loi, et une décision du tribunal après un débat. La très grande majorité des liquidations n'en donne lieu à aucune. « Le tribunal la prononce d'office et systématiquement. » Elle est demandée, généralement par le mandataire ou le ministère public, et elle se discute. Le dirigeant est entendu et peut faire valoir ses arguments. « Avoir échoué suffit à la justifier. » C'est l'idée qui fait le plus de mal, et elle est fausse. Ce que la loi sanctionne, ce n'est pas d'avoir perdu de l'argent : c'est d'avoir détourné, dissimulé, tenu une comptabilité fictive, ou poursuivi sciemment une activité qui ne pouvait mener qu'à la cessation des paiements.
Vrai / Faux
La faillite personnelle emporte interdiction de diriger toute entreprise. Réponse VRAI.
C'est sa mesure la plus large, et c'est ce qui la distingue de l'interdiction de gérer, plus ciblée.
Sa durée est fixée par le tribunal. Réponse VRAI
dans la limite maximale prévue par la loi.
Elle peut être relevée avant son terme. Réponse VRAI.
Un relèvement peut être demandé, notamment lorsque le dirigeant a apporté une contribution suffisante au paiement du passif.
Elle est inscrite dans un fichier. Réponse VRAI.
Elle figure au registre national des interdits de gérer, consultable par les greffes.
Elle se prescrit. Réponse VRAI.
L'action se prescrit dans le délai prévu par la loi à compter du jugement d'ouverture, ce qui borne l'incertitude dans le temps.
Quiz
1. La faillite personnelle oblige-t-elle à payer le passif de la société ? Réponse
Non. C'est une déchéance professionnelle, pas une condamnation pécuniaire.
2. Est-elle une conséquence automatique de la liquidation ? Réponse
Non. Elle suppose des faits précis énumérés par la loi et une décision du tribunal.
3. Peut-elle être écourtée ? Réponse
Oui, par un relèvement, notamment en cas de contribution suffisante au paiement du passif.
4. L'action est-elle enfermée dans un délai ? Réponse
Oui, elle se prescrit dans le délai prévu par la loi à compter du jugement d'ouverture.
5. Qu'est-ce qui distingue le dirigeant sanctionné de celui qui ne l'est pas ? Réponse
Non pas l'ampleur de l'échec, mais des faits précis : comptabilité tenue, déclaration à temps, égalité de traitement des créanciers.
Une sanction quasi pénale, aux garanties afférentes
La jurisprudence, interne et européenne, tire de la nature punitive de la faillite personnelle ses garanties : énumération limitative des cas (Art. L653-3 Article L653-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée au 1° du I de l'article L. 653-1, sous réserve des exceptions prévues au dernier alinéa du I du même article, contre laquelle a été relev... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → à Art. L653-6 Article L653-6 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle du dirigeant de la personne morale, de l'entrepreneur individuel à responsabilité limité ou l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitr... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), motivation exigée sur chaque fait, proportionnalité de la durée, non-cumul des qualifications approximatives. La défense procède par déconstruction analytique : pour chaque grief, matérialité, imputabilité personnelle, élément intentionnel quand le texte l'exige (« sciemment », « frauduleusement »), et date, la prescription de Art. L653-1 Article L653-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Lorsqu'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les dispositions du présent chapitre sont applicables : 1° Aux personnes physiques exerçant une activité commerciale ou artisa... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , II courant du jugement d'ouverture, sauf pour l'action de Art. L653-6 Article L653-6 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle du dirigeant de la personne morale, de l'entrepreneur individuel à responsabilité limité ou l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitr... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , non-paiement des dettes mises à charge au titre de Art. L651-2 Article L651-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , dont le délai ne part que du jour où cette condamnation a acquis force de chose jugée ; les faits, eux, doivent être antérieurs ou concomitants à la procédure visée.
Stratégie des organes, stratégie de la défense
Côté poursuite, le choix des griefs commande le procès : deux faits solidement documentés valent mieux que six approximatifs. Côté défense, la faillite personnelle se plaide en cohérence avec le dossier civil (Art. L651-2 Article L651-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : les mêmes pièces servent ou desservent les deux instances, et une transaction sur l'insuffisance d'actif n'éteint pas l'action en sanction. L'alternative de Art. L653-8 Article L653-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit tout... En vigueur depuis le 08/08/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → se plaide expressément, le tribunal doit être mis en mesure de choisir la mesure la plus proportionnée.
La clôture pour extinction du passif rétablit l'intéressé dans tous ses droits ; le relèvement, total ou partiel, peut être demandé par l'intéressé qui a apporté une contribution suffisante au paiement du passif, et celui qui a fait l'objet de l'interdiction de Art. L653-8 Article L653-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit tout... En vigueur depuis le 08/08/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → peut en outre en être relevé s'il présente toutes garanties démontrant sa capacité à diriger ou contrôler (Art. L653-11 Article L653-11 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Lorsque le tribunal prononce la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653-8, il fixe la durée de la mesure, qui ne peut être supérieure à quinze ans. Il peut ordonner l'exécution provisoire de sa d... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), garanties qui peuvent consister en une formation professionnelle ; la demande est adressée par requête à la juridiction qui a prononcé la mesure, avec les documents justifiant de la contribution ou des garanties, et la juridiction statue après avoir entendu le demandeur et recueilli l'avis du ministère public (Art. R653-4 Article R653-4 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Toute demande en relevé des déchéances, interdictions et incapacités est adressée par requête à la juridiction qui les a prononcées. Sont joints à la requête tous documents justifiant de la contribution au paiement du pa... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le relèvement total emporte réhabilitation (Art. L653-11 Article L653-11 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Lorsque le tribunal prononce la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653-8, il fixe la durée de la mesure, qui ne peut être supérieure à quinze ans. Il peut ordonner l'exécution provisoire de sa d... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). La sanction n'est jamais une fin d'histoire : le texte organise lui-même le chemin du retour.
Questions fréquentes
Comment s'articulent faillite personnelle et interdiction de gérer ?
Art. L653-8 Article L653-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit tout... En vigueur depuis le 08/08/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → organise une substitution : dans les cas de Art. L653-3 Article L653-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée au 1° du I de l'article L. 653-1, sous réserve des exceptions prévues au dernier alinéa du I du même article, contre laquelle a été relev... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → à Art. L653-6 Article L653-6 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle du dirigeant de la personne morale, de l'entrepreneur individuel à responsabilité limité ou l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitr... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , le tribunal peut prononcer l'interdiction à la place de la faillite personnelle, et en moduler le champ. Le juge dispose donc d'une échelle continue, ce qui rend la motivation sur le choix de la mesure aussi importante que celle sur les faits.
Le caractère limitatif de l'énumération est-il réel ?
Oui, et c'est la première ligne de défense. Les faits doivent entrer dans l'un des cas énumérés ; une gestion critiquable qui ne s'y rattache pas ne peut fonder la sanction. Les demandes rédigées en termes généraux, sans qualification précise, échouent régulièrement sur ce terrain.
Quelle place pour l'appréciation de la gravité ?
Le texte fixe des cas, le tribunal apprécie la gravité pour choisir entre faillite personnelle, interdiction de gérer et absence de sanction, puis pour fixer la durée dans la limite de quinze ans (Art. L653-11 Article L653-11 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Lorsque le tribunal prononce la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653-8, il fixe la durée de la mesure, qui ne peut être supérieure à quinze ans. Il peut ordonner l'exécution provisoire de sa d... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). L'exécution provisoire peut être ordonnée, ce qui rend l'appel largement théorique en pratique.
Quel est l'effet exact du terme de la mesure ?
Les déchéances, interdictions et l'incapacité d'exercer une fonction publique élective cessent de plein droit au terme fixé, sans jugement (Art. L653-11 Article L653-11 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Lorsque le tribunal prononce la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653-8, il fixe la durée de la mesure, qui ne peut être supérieure à quinze ans. Il peut ordonner l'exécution provisoire de sa d... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Il n'y a donc aucune démarche à accomplir à l'échéance, contrairement à une croyance répandue.
Quelle est la portée de la clôture pour extinction du passif ?
Elle rétablit le débiteur ou les dirigeants dans tous leurs droits et les dispense ou les relève de toutes les déchéances, y compris après exécution d'une condamnation au titre de Art. L651-2 Article L651-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → (Art. L653-11 Article L653-11 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Lorsque le tribunal prononce la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653-8, il fixe la durée de la mesure, qui ne peut être supérieure à quinze ans. Il peut ordonner l'exécution provisoire de sa d... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). C'est la réhabilitation la plus large que connaisse la matière.
Le relevé peut-il être partiel ?
Oui, Art. L653-11 Article L653-11 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Lorsque le tribunal prononce la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653-8, il fixe la durée de la mesure, qui ne peut être supérieure à quinze ans. Il peut ordonner l'exécution provisoire de sa d... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → permet au tribunal de relever l'intéressé en tout ou partie. Une demande ciblée, portant sur la seule catégorie d'activité que l'intéressé souhaite reprendre, a plus de chances qu'une demande générale.
Quelle articulation avec la banqueroute ?
Les deux ordres sont indépendants : la banqueroute est pénale (Art. L654-3 Article L654-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises La banqueroute est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), la faillite personnelle est une sanction commerciale. Les faits peuvent se recouper, notamment sur la comptabilité irrégulière, sans que la décision de l'un lie l'autre.
La mesure atteint-elle le patrimoine ?
Non par elle-même : elle frappe la capacité professionnelle, pas les biens. L'atteinte patrimoniale relève de Art. L651-2 Article L651-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , voire de l'obligation aux dettes sociales, textes distincts. Cette séparation est régulièrement perdue de vue dans les échanges avec les dirigeants.
Quel est le délai pour agir ?
L'action obéit à un délai de prescription propre, courant du jugement d'ouverture. Vérifier la prescription est le premier réflexe de défense, avant même de discuter les faits : elle éteint la demande sans débat au fond.
Que retenir pour conseiller un dirigeant inquiet ?
Que la sanction est l'exception et non la règle, qu'elle suppose des faits nommés, et que la coopération avec les organes de la procédure est le meilleur préservatif. Le refus de remettre les renseignements dus est précisément l'un des cas visés par Art. L653-8 Article L653-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit tout... En vigueur depuis le 08/08/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : se murer aggrave le risque au lieu de le réduire.
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Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
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