Rôle de l'administrateur judiciaire
Le professionnel qui surveille, assiste ou remplace le dirigeant selon la mission fixée par le tribunal, et qui tient l'option décisive sur les contrats en cours.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
- L'administrateur n'est pas un liquidateur : sa mission est de sauver l'exploitation, avec vous.
- Sa mission exacte, surveiller, assister ou administrer, est écrite dans le jugement (Art. L622-1 Article L622-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - L'administration de l'entreprise est assurée par son dirigeant. II. - Lorsque le tribunal, en application des dispositions de l'article L. 621-4, désigne un ou plusieurs administrateurs, il les charge ensemble ou s... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L631-12 Article L631-12 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Outre les pouvoirs qui leur sont conférés par le présent titre, la mission du ou des administrateurs est fixée par le tribunal. Ce dernier les charge ensemble ou séparément d'assister le débiteur pour tous les actes rel... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- C'est lui qui choisit les contrats à poursuivre ou abandonner (Art. L622-13 Article L622-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : parlez-lui de chaque contrat qui compte.
Travailler avec lui, pas contre lui
L'administrateur voit passer des dizaines d'entreprises : il sait en quelques semaines si la vôtre peut vivre. Donnez-lui les moyens d'en convaincre le tribunal, chiffres sincères, prévisionnel réaliste, réponse rapide à ses demandes. Le pire calcul est de lui cacher une difficulté qu'il découvrira de toute façon.
- Remettez-lui la liste de vos contrats stratégiques avec échéances et enjeux (Art. L622-13 Article L622-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Convenez d'un circuit de décision clair : qui signe quoi, à partir de quel montant.
- Signalez immédiatement tout impayé postérieur naissant : c'est le signal qu'il ne pardonne pas.
Questions fréquentes
Un administrateur sera-t-il forcément nommé ?
Non : sa désignation est obligatoire au-delà de seuils réglementaires, facultative en deçà (Art. L621-4 Article L621-4 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dans le jugement d'ouverture, le tribunal désigne le juge-commissaire dont les fonctions sont définies à l'article L. 621-9. Il peut, en cas de nécessité, en désigner plusieurs. Le président du tribunal, s'il a connu du... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Dans les petites procédures sans administrateur, le dirigeant exerce les prérogatives correspondantes sous le contrôle du juge-commissaire.
L'administrateur va-t-il me remplacer ?
En sauvegarde, jamais : il surveille ou assiste (Art. L622-1 Article L622-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - L'administration de l'entreprise est assurée par son dirigeant. II. - Lorsque le tribunal, en application des dispositions de l'article L. 621-4, désigne un ou plusieurs administrateurs, il les charge ensemble ou s... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). En redressement, le tribunal peut le charger d'assurer seul, entièrement ou en partie, l'administration (Art. L631-12 Article L631-12 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Outre les pouvoirs qui leur sont conférés par le présent titre, la mission du ou des administrateurs est fixée par le tribunal. Ce dernier les charge ensemble ou séparément d'assister le débiteur pour tous les actes rel... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). La mission se lit dans le jugement, et peut être modifiée en cours de procédure.
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