Combien coûte vraiment une procédure collective

Questions fréquentes

Pour aller plus loin

Le socle légal, article par article

Ce que ce guide met en œuvre, texte par texte. Déduit des renvois du guide lui-même, et vérifié présent au corpus : jamais un article cité de mémoire.

• Article L663-3

  Le socle du fonds d'impécuniosité, et il répond à la question que tout le reste présuppose. J'ai commenté les sept articles d'application de ce texte (R663-41 à R663-47, R663-48 à R663-50). Voici la disposition qui les commande. Le premier alinéa définit l'impécuniosité, et la définition est relative, non absolue. Un dossier n'est pas impécunieux parce qu'il n'a rien : il l'est parce que ce qu'il a ne suffit pas à atteindre un seuil de rémunération. Ce seuil est de 1 500 euros hors taxes (R663-41). La procédure est celle que R663-48 détaille : le juge-commissaire propose, le tribunal décide, et le mandataire n'a aucune demande à former. J'ai relevé pourquoi : demander à être indemnisé parce que le dossier n'a rien rapporté est un aveu que certains ne formuleraient pas. Le deuxième alinéa règle le calcul, et il est juste : on verse la DIFFÉRENCE entre ce qui a été perçu et le seuil. Pas le seuil entier. Un liquidateur qui a perçu 400 euros reçoit 1 100 euros, non 1 500. Le fonds comble, il ne double pas. Le troisième alinéa est le mécanisme financier, et c'est là que le chiffre tombe : 90 % des intérêts servis par la Caisse des dépôts sur les fonds de toutes les procédures. Quatre-vingt-dix pour cent. Il faut s'arrêter sur ce chiffre. Les fonds d'une procédure collective sont déposés à la Caisse des dépôts et consignations, où ils produisent des intérêts en attendant d'être répartis. Ces intérêts auraient pu revenir aux créanciers. La loi en prélève les neuf dixièmes. C'est la mutualisation la plus massive et la plus discrète du droit des entreprises en difficulté : les créanciers des procédures qui ont de l'actif financent les mandataires des procédures qui n'en ont pas. Et il faut signaler un point de vigilance pour le praticien. Ce troisième alinéa fixe la quote-part à 90 %. Mais R663-45 prévoit que le garde des sceaux « fixe par arrêté le taux du prélèvement sur les intérêts, sur proposition du comité d'administration du fonds ». Deux textes, deux mécanismes de fixation. Avant d'avancer un taux dans un dossier, il faut vérifier l'arrêté en vigueur autant que la loi, et je ne prétends pas trancher ici lequel s'applique à quelle assiette. « Le fonds reçoit à cette fin une subvention de l'État » est la mention qui révèle la fragilité du dispositif. Si les intérêts suffisaient, aucune subvention ne serait nécessaire. Qu'elle soit prévue par la loi dit que le prélèvement, à lui seul, ne couvre pas les besoins, et j'ai signalé en commentant R663-43 pourquoi : en période de taux bas, les recettes s'effondrent au moment où les liquidations sans actif se multiplient. Le dernier alinéa impose un rythme trimestriel au reversement, dans les quinze jours de la fin du trimestre. Précision comptable, mais elle compte : un fonds qui doit payer des mandataires ne peut pas attendre un reversement annuel. Ce que cet article accomplit, au fond : il garantit qu'aucune entreprise ne restera sans procédure faute d'argent pour payer celui qui la mènera. C'est une garantie d'accès au droit, et elle est financée par la solidarité entre procédures.

• Article R611-39-1

  Le coût réel de l'amiable, enfin consolidé dans une pièce unique. Jusqu'à ce texte, la facture d'une conciliation se lisait en morceaux : l'ordonnance de rémunération du conciliateur d'un côté, les notes des conseils de l'autre, les frais d'expertise ailleurs encore. R611-39-1 impose au débiteur, assisté du conciliateur, de tout rassembler : la rémunération du conciliateur si elle a été arrêtée ou, à défaut, les conditions de cette rémunération fixées par le président du tribunal, et, si un mandat ad hoc a immédiatement précédé, celle du mandataire ; la rémunération de tout intervenant ou expert ; les honoraires de ses propres conseils ; et ceux des conseils du créancier lorsqu'ils lui sont mis à sa charge. Cette quatrième rubrique est la plus politique des quatre. Elle rend visible une pratique que L611-16 encadre déjà en réputant non écrite la clause qui met à la charge du débiteur les honoraires du conseil auquel le créancier a fait appel, pour la part excédant une proportion fixée par arrêté. Un plafond que personne ne peut vérifier ne sert à rien. En obligeant à écrire ces honoraires dans un état déposé, le pouvoir réglementaire donne au juge et au ministère public le moyen de regarder. C'est un verrou procédural, et seulement un verrou. Avant de constater ou d'homologuer l'accord, le président ou le tribunal s'assure du dépôt. Il s'assure du dépôt, pas du montant : le texte ne lui donne aucun pouvoir de réduction, qui demeure gouverné par L611-14 et par les articles R611-47 à R611-50. L'état est un révélateur, pas un barème. La confidentialité est traitée avec soin, par une liste fermée de lecteurs. Seuls le conciliateur, le président, le tribunal et le ministère public peuvent prendre connaissance de l'état, ce qui prolonge l'obligation de L611-15. Une ouverture est ménagée vers l'aval : le tribunal qui ouvre une sauvegarde, un redressement, un rétablissement professionnel ou une liquidation peut en obtenir communication d'office ou sur demande du ministère public, et la même faculté est donnée au tribunal de commerce spécialisé lorsque les conditions de l'article L. 721-8 du code de commerce sont réunies. La logique est claire : ce qui a été dépensé pour éviter la procédure collective devient utile à celui qui l'ouvre.

• Article R663-18

  L'émolument du mandataire judiciaire, et surtout la règle anti-cumul qui l'accompagne. La première phrase du deuxième membre est celle qui compte : pas de double paiement pour le même travail. Un mandataire judiciaire qui devient ensuite liquidateur du même dossier ne perçoit pas deux fois cet émolument. La situation est fréquente, puisqu'un redressement qui échoue se convertit en liquidation et que le tribunal maintient souvent le même professionnel, ce qui est une bonne chose pour la continuité. La règle empêche que cette continuité se paie deux fois. Le deuxième alinéa traite le cas inverse, et sa clé de répartition mérite d'être comprise. Quand deux professionnels distincts se succèdent, le mandataire judiciaire reçoit l'intégralité et le liquidateur la moitié. Le total dépasse donc l'émolument unique. Ce n'est pas une incohérence : deux professionnels différents veut dire un dossier repris, une reprise de connaissance, des relations à réétablir avec les créanciers. Le surcoût est celui du changement de main. La règle a le mérite de dire clairement qui touche quoi, plutôt que de laisser une répartition à négocier. Le troisième alinéa relève d'un tout autre monde : celui de l'insolvabilité transfrontalière. Quand une entreprise a des établissements dans plusieurs États, une procédure principale s'ouvre là où se situe son centre d'intérêts, et des procédures secondaires peuvent s'ouvrir ailleurs. Ces procédures ne fonctionnent que si les praticiens se parlent : le liquidateur secondaire doit informer le syndic principal, et réciproquement. Ce devoir d'information est un travail réel, en langue étrangère, avec des systèmes juridiques différents. Le texte le rémunère spécifiquement, et autant de fois qu'il y a de procédures secondaires, ce qui est logique puisque chaque procédure ajoute un interlocuteur. Le dernier alinéa reproduit le mécanisme déjà vu ailleurs, et le même reproche s'applique : c'est le débiteur qui verse, sans délai, dès qu'il a connaissance de l'ouverture de la procédure secondaire. Une entreprise déjà en difficulté, qui apprend qu'une procédure s'ouvre à l'étranger, doit décaisser dans la foulée. Une remarque de mise à jour s'impose. Le texte vise le règlement (CE) n° 1346/2000. Ce règlement a été remplacé, pour les procédures ouvertes depuis le 26 juin 2017, par le règlement (UE) 2015/848. La référence figurant dans l'article est donc datée. Elle ne rend pas le texte inapplicable, la notion de procédure secondaire existant dans les deux, mais un lecteur qui remonterait au règlement cité travaillerait sur un texte qui n'est plus celui qui s'applique.

• Article R663-25

  Le tarif du contentieux du mandataire judiciaire. Sa logique se lit dans une condition qui revient dans chacun des quatre cas. La condition commune, et c'est elle qui structure tout : il faut une décision. Une décision du juge-commissaire inscrite à l'état des créances au 1°, une décision du juge-commissaire au 2°, une décision judiciaire ou un accord visé par le juge-commissaire au 3°, une décision du juge-commissaire ou du tribunal au 4°. Autrement dit, on ne paie pas la discussion, on paie l'aboutissement. Un mandataire qui échange trois courriers avec un créancier et renonce n'est pas rémunéré à ce titre. Celui qui porte la contestation jusqu'à une décision l'est. L'effet de cette règle mérite d'être regardé des deux côtés. Elle décourage les contestations décoratives, celles qu'on ouvre sans les soutenir. Mais elle crée aussi une incitation à porter au juge-commissaire ce qui aurait pu se régler par un accord, puisque l'accord non visé ne se rémunère pas. Le 3° corrige d'ailleurs partiellement ce biais : en matière prud'homale, l'accord amiable visé par le juge-commissaire ouvre droit à l'émolument au même titre qu'une décision. C'est une bonne idée, et on peut regretter qu'elle n'ait pas été étendue aux autres cas. Le 1° exclut les créances salariales, et c'est cohérent avec l'économie générale du tarif : le traitement des créances des salariés relève d'une autre ligne, et il ne fallait pas que le mandataire ait un intérêt financier propre à contester des salaires. Le 2° couvre revendication et restitution, c'est-à-dire les demandes de ceux qui affirment que tel bien détenu par l'entreprise leur appartient. Ce sont des contentieux techniques et fréquents, notamment en clause de réserve de propriété. Le 3° reconnaît le travail prud'homal, qui est souvent le plus lourd humainement : le mandataire y est partie, présent ou représenté, dans des instances qui touchent des personnes. Le 4° est le plus récent et le plus significatif. Il rémunère les contestations sur la qualité de partie affectée, la répartition en classes et le calcul des voix (R626-58-1). Ces contentieux sont nés avec les classes de parties affectées, et ils sont d'une importance stratégique majeure, puisqu'ils décident de qui vote et de quel poids. Les tarifer, c'est admettre que ce nouveau contentieux existe et qu'il mobilise réellement. Deux remarques de lecture, faites sans les cacher. D'abord, le 4° comporte une coquille apparente : « ou [et] », les crochets figurant dans le texte publié. Elle laisse indécis le point de savoir si les trois objets de contestation s'entendent alternativement ou cumulativement. Ensuite, le régime transitoire est inhabituel : il rétroagit aux procédures ouvertes depuis le 1er octobre 2021 non encore clôturées, en préservant les émoluments déjà arrêtés et en ouvrant un droit à complément. C'est un rattrapage assumé, et il fallait le prévoir pour ne pas laisser sans rémunération des contentieux nés avec la réforme de 2021.

• Article R663-4

  Le premier honoraire de la procédure, et la première mauvaise surprise pour beaucoup de dirigeants. Ce qu'il rémunère est réel. Le diagnostic est le travail par lequel l'administrateur prend la mesure de l'entreprise : activité, trésorerie, contrats, effectifs, causes des difficultés. C'est ce qui permet ensuite de décider si l'exploitation peut continuer, s'il faut chercher un repreneur, ou s'il faut arrêter. Ce travail est fait au tout début, en urgence, et il conditionne tout le reste. Le mode de calcul est objectif, et c'est sa qualité principale. Nombre de salariés ou chiffre d'affaires : deux données vérifiables, tarifées par arrêté (article L. 444-3). Personne ne négocie, personne ne discute d'un taux horaire. Le dirigeant peut, s'il le veut, retrouver le montant dans le tarif. Le deuxième alinéa corrige un défaut du premier, et il faut le comprendre. Certaines structures ont peu de salariés et un chiffre d'affaires modeste, mais un bilan considérable : sociétés immobilières, holdings, structures de portage. Les diagnostiquer demande un travail sans rapport avec leur effectif. Le texte prévoit donc qu'au-delà d'un seuil, le total de bilan commande seul l'émolument. La règle est cohérente avec le travail réellement accompli. Le troisième alinéa est celui qui pose problème, et il faut le dire franchement. L'émolument est versé par le débiteur, sans délai dès l'ouverture. Une entreprise en cessation des paiements, qui vient précisément d'ouvrir une procédure parce qu'elle ne peut plus payer, doit décaisser immédiatement. La logique juridique se tient : ce sont des frais de justice, ils s'imputent sur l'entreprise, et l'administrateur ne peut pas travailler à crédit sur un actif incertain. La logique économique est plus rude : c'est de la trésorerie qui sort au pire moment. Ce que le texte ne prévoit pas est ce qui se passe quand le débiteur ne peut pas payer. La réponse est ailleurs, dans les avances du Trésor de L663-1 et R663-2, mais un dirigeant qui lit cet article seul n'a aucune raison de le savoir.

• Article R663-41

  Trois chiffres, et ils règlent la question la plus crue du droit des procédures collectives. La question est celle-ci : qui paie le mandataire quand l'entreprise n'a rien ? Et le cas est majoritaire, non marginal. Une liquidation judiciaire sur deux ou presque se clôture pour insuffisance d'actif : pas assez d'argent pour payer les créanciers, et souvent pas assez pour payer le liquidateur qui a fait le travail. Deux mauvaises réponses étaient possibles. Laisser le liquidateur travailler gratuitement, ce qui conduirait les professionnels à refuser ces dossiers ou à les bâcler. Ou laisser ces entreprises sans procédure, ce qui laisserait les dettes et les salariés sans traitement. L663-3 a choisi une troisième voie : un fonds, alimenté par le prélèvement sur les intérêts des comptes de dépôt de toutes les procédures. Autrement dit : les dossiers riches paient pour les dossiers pauvres. C'est une mutualisation, et elle est l'une des plus discrètes du droit français. Cet article en fixe les chiffres, et il faut les lire pour ce qu'ils sont. Le seuil de 1 500 euros hors taxes est le niveau en dessous duquel le fonds intervient. Un dossier qui ne permet pas de dégager cette somme au mandataire est déclaré impécunieux par le tribunal, sur proposition du juge-commissaire, et le fonds ne verse que la différence entre la rémunération perçue et le seuil. Et le barème de L663-3-1 est volontairement simple, à deux marches : 1 200 euros si l'actif déclaré ne dépasse pas 1 000 euros, 1 500 euros au-delà. Le paradoxe apparent mérite d'être relevé : le prélèvement est PLUS ÉLEVÉ quand l'actif est plus important. 1 500 contre 1 200. Et il se comprend, parce qu'il ne s'agit pas d'une taxe mais d'une rémunération. Un dossier avec un peu d'actif déclaré demande plus de travail qu'un dossier totalement vide : il faut en vérifier la consistance et en rendre compte au juge commis. Le barème suit le travail, pas la capacité de payer. Ce qu'il faut dire franchement sur ces montants : ils sont très bas. Mille deux cents euros hors taxes pour mener un rétablissement professionnel de bout en bout, avec le recensement du passif, le rapport remis au juge commis et le compte rendu de fin de mission déposé au greffe. C'est le prix d'un dossier traité à l'économie. Et c'est un arbitrage assumé : le fonds est limité, et son équilibre est surveillé (R663-43, 4°). Augmenter les montants supposerait d'augmenter le prélèvement sur les intérêts, donc de réduire ce qui revient aux créanciers des dossiers qui ont de l'actif. Pour le dirigeant d'une petite structure sans actif, le message est clair et rassurant : votre procédure sera traitée, et vous n'aurez rien à avancer. Le fonds existe pour cela.