Combien coûte vraiment une procédure collective
Dirigeant qui hésite à franchir la porte du tribunal
C'est la première question que l'on pose, souvent à voix basse, comme si elle était indécente : combien ça coûte. Elle ne l'est pas. Et la réponse est plus rassurante que la rumeur, à condition de la chercher au bon endroit. Les montants ne sont pas dans les articles que tout le monde cite : le code annonce des émoluments, puis renvoie à des arrêtés que personne n'ouvre. Ce sont ces arrêtés qui portent les chiffres, et ils sont publics. Voici ce qu'ils disent, au centime, et ce que cela donne dans un dossier réel.
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Déposer la demande au greffe coûte 6,05 euros
Oui, six euros. La réception par le greffe d'une demande de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation est tarifée 6,05 € (Art. A743-9 Article A743-9 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les prestations figurant aux numéros 1 à 38 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donnent lieu à la perception des émoluments suivants : 1. Acte de greffe : 1,03 €. 2. Certificat : 1,03 €. 3. Envoi et exécution d'un... En vigueur depuis le 01/03/2026 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → , numéro 29). Une convocation devant le président pour un mandat ad hoc ou une conciliation coûte 3,04 € (Art. A743-9 Article A743-9 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les prestations figurant aux numéros 1 à 38 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donnent lieu à la perception des émoluments suivants : 1. Acte de greffe : 1,03 €. 2. Certificat : 1,03 €. 3. Envoi et exécution d'un... En vigueur depuis le 01/03/2026 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → , numéro 32). Le prix du billet d'entrée n'est donc jamais ce qui vous empêche d'agir. Si quelque chose vous retient, ce n'est pas l'argent.
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Le forfait du mandataire ou du liquidateur est de 2 351,25 euros
Pour TOUTE la procédure de sauvegarde ou de redressement, l'émolument du mandataire judiciaire est fixé à 2 351,25 €, et le même montant est prévu au profit du liquidateur désigné dans une procédure secondaire d'insolvabilité (Art. A663-18 Article A663-18 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'émolument prévu au premier alinéa de l'article R. 663-18 au profit du mandataire judiciaire pour l'ensemble de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire (numéro 1 du tableau 4-3) est fixé à 2 351,25 €.... En vigueur depuis le 01/03/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → , pris pour Art. R663-18 Article R663-18 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le mandataire judiciaire reçoit, pour l'ensemble de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3. S'il est ensuite désigné comme... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Une précision qui compte : si le mandataire judiciaire est ensuite désigné liquidateur, il ne touche pas deux fois ce forfait. Et si le tribunal désigne un mandataire et un liquidateur distincts, le mandataire reçoit l'intégralité et le liquidateur la moitié. Ce forfait couvre l'ensemble de la mission : il ne se cumule pas avec une facturation à l'heure.
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Le diagnostic dépend de votre taille, de 884,93 à 8 849,17 euros
L'émolument de diagnostic suit un barème (Art. A663-4 Article A663-4 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'émolument prévu au premier alinéa de l'article R. 663-4 au titre du diagnostic de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire (numéro 1 du tableau 4-1), est ainsi fixé : 1° Lorsque le total du bilan du dé... En vigueur depuis le 01/03/2026 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → , pris pour Art. R663-4 Article R663-4 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué à l'administrateur judiciaire, pour les diligences relatives au diagnostic de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire au titre de laquelle il a été désigné, un émolument déterminé par un ar... En vigueur depuis le 26/03/2018 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : 884,93 € de 0 à 5 salariés ou jusqu'à 750 000 € de chiffre d'affaires, 1 769,84 € de 6 à 19 salariés, 3 539,67 € de 20 à 49, 7 079,34 € de 50 à 149, et 8 849,17 € à partir de 150 salariés ou au-delà de 20 millions de chiffre d'affaires. Deux pièges : le barème ne s'applique ainsi que si le total du bilan est inférieur à 3 650 000 €, et si vous relevez de deux tranches différentes selon l'effectif et le chiffre d'affaires, c'est la plus élevée qui s'applique.
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Le greffe en liquidation va de 482,84 à 12 594,07 euros
L'émolument principal du greffier pour l'ensemble des prestations d'une liquidation judiciaire suit lui aussi un barème (Art. A743-15 Article A743-15 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-L'ensemble des prestations réalisées par le greffier de tribunal de commerce dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire figurant au numéro 143 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donne lieu à la per... En vigueur depuis le 01/03/2026 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → ) : 482,84 € sans aucun salarié, 528,13 € de 1 à 5 salariés, 1 106,53 € ou 1 247,35 € de 6 à 19 selon le chiffre d'affaires, 2 102,37 € ou 2 595,27 € de 20 à 150, et jusqu'à 12 594,07 € au-delà de 150 salariés et 50 millions de chiffre d'affaires. C'est un émolument principal unique, auquel s'ajoutent seulement deux accessoires : 150,89 € par établissement secondaire et 10,07 € par créancier au-delà de vingt-cinq, plafonnés à 100,61 €.
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Les contentieux se paient à l'unité, 94,05 euros chacun
Chaque contestation de créance autre que salariale, chaque revendication ou restitution tranchée par le juge-commissaire, chaque instance prud'homale, coûte 94,05 € (Art. A663-22 Article A663-22 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Est fixé à 94,05 € l'émolument prévu à l'article R. 663-25 au titre de : 1° La contestation des créances autres que salariales dont l'admission ou le rejet a donné lieu à une décision du juge-commissaire inscrite sur l'... En vigueur depuis le 14/09/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → , pris pour Art. R663-25 Article R663-25 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué au mandataire judiciaire un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3 : 1° Pour la contestation des créances autres que salariales, par créance dont l'admission ou le reje... En vigueur depuis le 05/06/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). C'est modeste à l'unité, et c'est là que le coût réel se construit : dans un dossier à trente contestations, ce poste dépasse le forfait du mandataire. Le coût d'une procédure dépend donc moins de votre taille que du nombre de litiges que vous y apportez. Un passif propre et des créances non contestables coûtent moins cher qu'un passif désordonné.
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Faites l'addition de votre dossier, pas de la moyenne
Dans une liquidation sans aucun salarié : 2 351,25 € de liquidateur plus 482,84 € de greffe, soit 2 834,09 € de coût de base. Dans un redressement de 30 salariés avec un bilan sous 3,65 millions : 2 351,25 € de mandataire plus 3 539,67 € de diagnostic, soit 5 890,92 €, avant tout contentieux. Ces sommes se paient sur l'actif de l'entreprise, pas sur votre poche, et le Art. R663-41 Article R663-41 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le seuil mentionné à l'article L. 663-3 est fixé à la somme de 1 500 euros (HT). La somme prélevée conformément aux dispositions de l'article L. 663-3-1 est de : 1 200 euros (HT) si l'actif déclaré est égal ou inférieu... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → fixe le seuil en deçà duquel un dossier sans actif est pris en charge par le fonds du Art. L663-3 Article L663-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Lorsque le produit de la réalisation des actifs de l'entreprise ne permet pas au liquidateur ou au mandataire judiciaire d'obtenir, au titre de la rémunération qui lui est due en application des dispositions de l'article... En vigueur depuis le 16/02/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → .
Point de vigilance
Le vrai coût d'une procédure collective n'est pas dans ces barèmes : c'est le temps que vous avez perdu avant de la demander. Un dossier amené tôt, avec un actif encore vivant, paie ses frais sans difficulté. Un dossier amené à bout de souffle est déclaré impécunieux : le seuil est de 1 500 € hors taxes (Art. R663-41 Article R663-41 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le seuil mentionné à l'article L. 663-3 est fixé à la somme de 1 500 euros (HT). La somme prélevée conformément aux dispositions de l'article L. 663-3-1 est de : 1 200 euros (HT) si l'actif déclaré est égal ou inférieu... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , pour Art. L663-3 Article L663-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Lorsque le produit de la réalisation des actifs de l'entreprise ne permet pas au liquidateur ou au mandataire judiciaire d'obtenir, au titre de la rémunération qui lui est due en application des dispositions de l'article... En vigueur depuis le 16/02/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → ), et c'est un fonds abondé par les intérêts de la Caisse des dépôts qui complète la rémunération du liquidateur. Autrement dit, la collectivité paie ce que l'entreprise n'a plus. Attendre ne vous fait pas économiser, cela transfère la facture.
Et maintenant ?
Questions fréquentes
Ces montants sortent-ils de ma poche personnelle ?
Non. Les émoluments sont prélevés sur l'actif de la procédure, donc sur l'entreprise. Votre patrimoine personnel n'est engagé que par d'autres mécanismes : une caution que vous avez signée, ou une action en responsabilité si une faute de gestion est établie.
Et si l'entreprise n'a plus rien du tout ?
Le dossier peut être déclaré impécunieux par le tribunal, sur proposition du juge-commissaire. Le seuil est de 1 500 € hors taxes (Art. R663-41 Article R663-41 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le seuil mentionné à l'article L. 663-3 est fixé à la somme de 1 500 euros (HT). La somme prélevée conformément aux dispositions de l'article L. 663-3-1 est de : 1 200 euros (HT) si l'actif déclaré est égal ou inférieu... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Un fonds géré par la Caisse des dépôts verse alors au mandataire ou au liquidateur la différence entre ce qu'il a perçu et ce seuil. L'absence d'actif n'empêche donc pas la procédure.
Pourquoi les montants ne sont-ils pas dans le code que je lis ?
Parce que le code annonce les émoluments sans les chiffrer, et renvoie à des arrêtés. Les articles Art. R663-4 Article R663-4 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué à l'administrateur judiciaire, pour les diligences relatives au diagnostic de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire au titre de laquelle il a été désigné, un émolument déterminé par un ar... En vigueur depuis le 26/03/2018 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et Art. R663-18 Article R663-18 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le mandataire judiciaire reçoit, pour l'ensemble de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3. S'il est ensuite désigné comme... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → disent qu'un arrêté fixe le montant, et ce sont Art. A663-4 Article A663-4 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'émolument prévu au premier alinéa de l'article R. 663-4 au titre du diagnostic de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire (numéro 1 du tableau 4-1), est ainsi fixé : 1° Lorsque le total du bilan du dé... En vigueur depuis le 01/03/2026 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → et Art. A663-18 Article A663-18 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'émolument prévu au premier alinéa de l'article R. 663-18 au profit du mandataire judiciaire pour l'ensemble de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire (numéro 1 du tableau 4-3) est fixé à 2 351,25 €.... En vigueur depuis le 01/03/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → qui le donnent. Une règle de méthode : ne contrôlez jamais un état de frais sans ouvrir le décret ET l'arrêté, car l'arrêté reprend parfois le décret de façon incomplète.
Puis-je négocier ces montants ?
Non, ce sont des tarifs réglementés : ni le mandataire ni le greffe ne les fixent. En revanche vous pouvez agir sur ce qui n'est pas forfaitaire, et c'est considérable : le nombre de contestations de créances, les revendications, les instances prud'homales, facturés à l'unité.
Un mandat ad hoc ou une conciliation coûtent-ils moins cher ?
Le dépôt de la demande coûte le même prix dérisoire au greffe. Mais la rémunération du mandataire ad hoc ou du conciliateur n'est pas forfaitaire : elle est arrêtée par le président du tribunal avec votre accord, et l'état de tous les frais mis à votre charge est préparé par vous, assisté du conciliateur, puis déposé au greffe (Art. R611-39-1 Article R611-39-1 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Un état de l'intégralité des frais mis à sa charge est préparé par le débiteur, assisté par le conciliateur. Il comprend : 1° La rémunération du conciliateur, si elle a été arrêtée, ou, à défaut, les conditions de cette... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire · publié le 27 juillet 2026 · mis à jour le 23 octobre 2026