Article R663-31 du Code de commerce
- Au-delà de 75 000 € hors taxes de rémunération tarifaire, le tarif est écarté pour le liquidateur, et sa rémunération est arrêtée au réel : frais, diligences, complexité, enjeux, objectifs de Art. L640-1 Article L640-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible. La procédure de liquidation... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
- Elle est fixée par un magistrat de la cour d'appel délégué, sur proposition du juge-commissaire, après avis du ministère public et du débiteur, dans les six mois, et ne peut être inférieure à 75 000 €.
- Recours possible devant le premier président par le liquidateur, le débiteur et le ministère public.
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.
Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.
Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.
Partie législative
La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)
Art. L663-4
Le juge-commissaire a droit, sur l'actif du débiteur, au remboursement de ses frais de déplacement.
Ouvrir la fiche complète de l'article →Partie réglementaire
L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)
Par dérogation aux dispositions de la présente sous-section, l'entière rémunération du liquidateur est arrêtée en considération des frais engagés et des diligences accomplies par lui, de la complexité de l'affaire, de ses enjeux et des objectifs fixés par l'article L. 640-1, et sans qu'il puisse être fait référence au tarif prévu par la présente sous-section lorsque le total de la rémunération calculée en application de ce tarif excède 75 000 € hors taxes. Dans le cas prévu au premier alinéa, la rémunération du liquidateur, qui ne peut être inférieure à 75 000 € hors taxes, est arrêtée par le magistrat de la cour d'appel délégué à cette fin par le premier président, sur proposition du juge-commissaire, au vu d'un état de frais et d'un état descriptif des diligences accomplies. Le magistrat délégué recueille au préalable l'avis du ministère public et demande celui du débiteur. Il statue dans un délai de six mois à compter de sa saisine. Sa décision peut être frappée de recours devant le premier président de la cour d'appel par le liquidateur, le débiteur et le ministère public. L'émolument prévu à l'article R. 663-18 ainsi que les acomptes perçus restent acquis dans la limite du montant arrêté en application des alinéas précédents. Conformément à l'article 18 du décret n° 2023-434 du 3 juin 2023, ces dispositions s'appliquent aux procédures ouvertes à compter du lendemain de la publication dudit décret, à savoir à compter du 5 juin 2023.
Identifiant : LEGIARTI000047630491
Le pendant exact de Art. R663-13 Article R663-13 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Par dérogation aux dispositions de la présente sous-section, l'entière rémunération de l'administrateur judiciaire est arrêtée en considération des frais engagés et des diligences accomplies par lui, de la complexité de... En vigueur depuis le 05/06/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , côté liquidation, avec un seuil plus bas : 75 000 € au lieu de 100 000 €. Pourquoi cet écart de seuil ? Parce que les missions ne sont pas les mêmes. L'administrateur judiciaire accompagne une entreprise vivante, dans une procédure qui vise sa continuation (Art. L620-1 Article L620-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L. 620-2 qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter. Cett... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L631-1 Article L631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en ce... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : les enjeux économiques et la durée y sont généralement plus lourds. Le liquidateur réalise un actif et répartit un prix, dans une procédure dont l'objectif est la cessation (Art. L640-1 Article L640-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible. La procédure de liquidation... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le législateur a fixé le point de bascule plus bas. Le mécanisme est identique, et ses raisons aussi. Les barèmes du liquidateur sont proportionnels (Art. A663-27 Article A663-27 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I. Les émoluments prévus au I de l'article R. 663-29 sont fixés proportionnellement : 1° Au montant du total toutes taxes comprises du prix des actifs cédés, déduction faite de la rémunération toutes taxes comprises des... En vigueur depuis le 01/03/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → sur les réalisations, Art. A663-28 Article A663-28 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'émolument prévu à l'article R. 663-30 au titre de la répartition aux créanciers mentionnés à l'article L. 622-24 et des paiements des créances mentionnées au I de l'article L. 641-13 (numéro 16 du tableau 4-3) est fixé... En vigueur depuis le 01/03/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → sur les répartitions), et ils se cumulent : la même somme est tarifée quand elle rentre puis quand elle ressort. Sur une liquidation à gros actif immobilier, l'addition atteint vite des montants sans rapport avec le travail. Au-delà de 75 000 €, on repasse au réel. Le juge est, là encore, un magistrat de la cour d'appel, pas le tribunal de la procédure. Même raison qu'ailleurs dans ce livre (Art. R662-3 Article R662-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Sans préjudice des pouvoirs attribués en premier ressort au juge-commissaire, le tribunal saisi d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire connaît de tout ce qui concerne la sa... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. R621-4 Article R621-4 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal statue, le cas échéant, sur le rapport du juge commis. Celui-ci ne peut siéger ni participer au délibéré. Si le jugement ne peut être rendu sur-le-champ, le prononcé en est renvoyé à une prochaine audience do... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : quand il s'agit de l'argent des auxiliaires du tribunal, la décision monte d'un cran. Le plancher de 75 000 € joue le même rôle que celui de R663-13 : sans lui, franchir le seuil deviendrait défavorable au liquidateur, ce qui créerait un effet pervers absurde. Une nuance de rédaction mérite d'être relevée : ici le recours appartient au liquidateur, au débiteur et au ministère public, la conjonction étant cumulative là où R663-13 écrit « ou ». La portée pratique est la même : les trois peuvent agir. Pour le débiteur, l'enjeu est direct : cette rémunération sort de l'actif, donc de ce qui reste après paiement des créanciers. Son avis est demandé, et il devrait être donné.
Donner son avis quand il est demandé. Le magistrat délégué demande celui du débiteur : c'est une occasion écrite de peser sur une somme qui sort de l'actif. Réclamer l'état de frais et l'état descriptif des diligences. Ce sont les deux pièces du dossier ; sans elles, l'avis est une impression. Vérifier si le seuil est réellement franchi. Le calcul tarifaire cumule Art. A663-27 Article A663-27 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I. Les émoluments prévus au I de l'article R. 663-29 sont fixés proportionnellement : 1° Au montant du total toutes taxes comprises du prix des actifs cédés, déduction faite de la rémunération toutes taxes comprises des... En vigueur depuis le 01/03/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → et Art. A663-28 Article A663-28 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'émolument prévu à l'article R. 663-30 au titre de la répartition aux créanciers mentionnés à l'article L. 622-24 et des paiements des créances mentionnées au I de l'article L. 641-13 (numéro 16 du tableau 4-3) est fixé... En vigueur depuis le 01/03/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → : refaites-le avant d'accepter que le tarif soit écarté. Le recours devant le premier président est ouvert au débiteur. Rare, mais réel, et c'est le seul moyen de contester le montant arrêté.
- Le retour au réel évite qu'un cumul de barèmes proportionnels ne produise une rémunération sans rapport avec le travail.
- Le seuil plus bas qu'en administration judiciaire tient compte de la nature différente de la mission.
- La décision confiée à la cour d'appel protège l'apparence d'impartialité.
- L'avis du débiteur et le recours ouvert au ministère public rappellent que cet argent sort de l'actif des créanciers.
- Six mois d'attente, pendant lesquels le montant qui grèvera l'actif reste inconnu.
- Les critères d'appréciation (complexité, enjeux) laissent une latitude considérable et difficilement contestable.
- Le débiteur, dont l'avis est sollicité, n'a en général ni les pièces ni le conseil pour le formuler utilement.
Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
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Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le