Contrats en cours
Le sort des contrats que le jugement trouve en vie : l'option de l'administrateur, la mise en demeure du cocontractant, et l'interdiction des clauses de résiliation automatiques.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
Une police administrative du périmètre contractuel
Art. L622-13 Article L622-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → réalise un arbitrage brutal : la force obligatoire du contrat cède devant l'intérêt de la procédure, mais le cocontractant reçoit en échange un traitement de créancier postérieur (Art. L622-17 Article L622-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette pério... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et des portes de sortie balisées (mise en demeure, résiliation judiciaire encadrée, résiliation de plein droit à défaut de fonds). Le contentieux se concentre sur la notion de contrat en cours, exclu ce qui est intégralement exécuté par le cocontractant avant jugement, discuté pour les contrats-cadres, les garanties et les concours bancaires, et sur la date d'effet des résiliations, qui borne la frontière antérieur/postérieur.
L'option comme outil de restructuration silencieuse
Avant tout plan, l'option de Art. L622-13 Article L622-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → permet de redessiner l'entreprise : abandon des contrats déficitaires (avec des dommages-intérêts relégués en passif antérieur, Art. L622-13 Article L622-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , V), poursuite des seuls contrats à valeur. C'est une restructuration sans vote et sans classe, d'où son intérêt tactique en amont des négociations de plan. La limite : l'atteinte excessive aux intérêts du cocontractant (Art. L622-13 Article L622-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , IV), soupape d'équité que les tribunaux manient avec parcimonie.
La neutralisation des clauses résolutoires ne fait pas revivre les concours bancaires dénoncés avant l'ouverture ni ne contraint un prêteur à verser des fonds nouveaux : l'option s'exerce sur les contrats en cours, pas sur le crédit futur. La frontière se plaide dossier par dossier.
Questions fréquentes
Mon contrat prévoit sa résiliation automatique en cas de procédure collective : est-elle acquise ?
Non. Nonobstant toute clause contraire, aucune résiliation ne peut résulter du seul fait de l'ouverture (Art. L622-13 Article L622-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , I) : la clause résolutoire « procédure collective » est neutralisée. Le contrat continue jusqu'à ce que l'administrateur exerce son option.
L'entreprise me doit des factures d'avant le jugement : puis-je refuser de continuer ?
Non plus. Le cocontractant doit remplir ses obligations malgré le défaut de paiement des créances antérieures, qu'il n'a plus qu'à déclarer (Art. L622-13 Article L622-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , I, Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). En contrepartie, les prestations postérieures doivent vous être payées à l'échéance (Art. L622-17 Article L622-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette pério... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
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