ATD
Sigle d'Avis à Tiers Détenteur : l'ancien outil du fisc pour se faire payer directement par votre banque ou un client (remplacé par la « saisie administrative à tiers détenteur »).
Définition Standard
Avis à tiers détenteur : procédure par laquelle l'administration fiscale se faisait payer entre les mains d'un tiers (banque, client) débiteur du contribuable. Remplacé depuis 2019 par la saisie administrative à tiers détenteur (SATD).
À quoi ça sert
L'avis à tiers détenteur, devenu saisie administrative à tiers détenteur (SATD), est l'arme du fisc et de l'URSSAF : votre banque reçoit l'ordre de payer directement l'administration sur votre compte. C'est souvent le premier choc de trésorerie qui révèle la gravité de la situation, et l'un des signaux qui doivent déclencher le réflexe procédure.
Quand & où ça s'applique
Avant toute procédure collective : la SATD frappe l'entreprise in bonis. Dès le jugement d'ouverture, l'arrêt des poursuites (Art. L622-21 Article L622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) neutralise cette voie d'exécution pour les dettes antérieures, c'est l'un des effets les plus immédiatement protecteurs de la procédure.
Qui est concerné, qui décide
- L'entreprise débitrice du fisc ou des organismes sociaux, qui découvre son compte bloqué.
- La banque, tiers détenteur, qui doit payer sous peine d'y être tenue personnellement.
- Le comptable public, créancier poursuivant qui doit ensuite déclarer sa créance comme les autres (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Conditions d'application
- La SATD saisit les sommes que le tiers (banque, client, notaire) détient pour votre compte, à hauteur de la dette fiscale ou sociale.
- Elle suppose un titre exécutoire de l'administration ; elle se conteste dans des délais courts, devant le juge compétent.
- Après l'ouverture d'une procédure, les dettes antérieures ne peuvent plus être recouvrées par cette voie (Art. L622-21 Article L622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : l'administration déclare sa créance (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et attend son rang.
Exemple concret
Lundi matin, le compte d'une entreprise de transport affiche « saisie » : SATD de l'URSSAF pour 38 000 €. La paie du 5 est compromise. Plutôt que de subir SATD sur SATD, le dirigeant dépose une déclaration de cessation des paiements dans la semaine : dès le jugement, l'arrêt des poursuites (Art. L622-21 Article L622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) gèle les saisies pour les dettes antérieures, l'AGS prend le relais de la paie si nécessaire, et l'URSSAF rejoint la file des créanciers déclarants (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- Une SATD est un symptôme, pas un accident : elle signifie que le dialogue avec l'administration est rompu, le délai de réaction se compte en jours.
- Anticipez avec la CCSF (commission des chefs de services financiers) : un échéancier fiscal et social accordé suspend les poursuites, sans procédure collective.
- Notez la date de chaque saisie : proche de la cessation des paiements, elle documentera la chronologie du dossier (Art. L631-8 Article L631-8 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations du débiteur. A défaut de détermination de cette date, la cessation des paiements est réputée être intervenue à la date du jugemen... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Idées reçues
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« La banque peut refuser d'exécuter la saisie pour m'aider. »
Non : le tiers détenteur qui ne paie pas peut être poursuivi personnellement pour les sommes dues. Votre banque n'a pas le choix, la discussion utile est avec le comptable public (délais, CCSF) ou devant le juge, pas au guichet.
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« Une fois la procédure ouverte, les saisies continuent. »
C'est l'inverse : le jugement d'ouverture arrête les voies d'exécution pour les créances antérieures (Art. L622-21 Article L622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Une SATD notifiée après, pour une dette antérieure, est privée d'effet, signalez-la immédiatement au mandataire.
Dans la même famille
Fiscal, social et bancaire : voir toute la famille.
À retenir
- SATD = le fisc et l'URSSAF se paient directement sur votre compte, sans juge.
- L'ouverture d'une procédure gèle cette voie pour les dettes antérieures (Art. L622-21 Article L622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Répétées, les SATD sont un signal d'alarme : CCSF ou procédure, mais pas l'immobilisme.
Les courriers à écrire
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À BailleurCourrier au bailleur sur la poursuite du bail commercial
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À Greffe du tribunalCourrier de dépôt de la déclaration de cessation des paiements
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À Mandataire judiciaireDéclaration de créance : modèle et exemple rempli
Ce que la Cour de cassation en a jugé
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Cass. com. · 12/01/2022 · n° 20-16.394L'appel suspensif du ministère public déplace la butée des dix-huit mois à la date de l'arrêt d'appel
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Cass. com. · 30/06/2021 · n° 20-15.690Même le salarié ne saisit pas : l'arrêt des poursuites, relevé d'office
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Cass. com. · 10/03/2021 · n° 19-22.385La déclaration de créance faite sans pouvoir se ratifie sans forme, même implicitement, jusqu'à la décision du juge
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Cass. com. · 05/10/2010 · n° 09-69.010La date de cessation des paiements opposable au dirigeant est celle des jugements, d'où son droit de la contester