Avis à tiers détenteur (ATD)
Voir ATD : l'ancien outil du fisc pour saisir directement les sommes détenues par un tiers (banque, client), remplacé par la saisie administrative à tiers détenteur.
Définition Expert
Voir « ATD ». Soumis à l'arrêt des poursuites du jugement d'ouverture ; le Trésor relève de la déclaration de créance (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et du régime d'admission à titre provisionnel de ses créances non encore titrées.