Avis à tiers détenteur (ATD)
Voir ATD : l'ancien outil du fisc pour saisir directement les sommes détenues par un tiers (banque, client), remplacé par la saisie administrative à tiers détenteur.
Définition Standard
Avis à tiers détenteur : ancienne procédure de recouvrement forcé du Trésor entre les mains d'un tiers, remplacée depuis 2019 par la saisie administrative à tiers détenteur (SATD).
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