ATD
Sigle d'Avis à Tiers Détenteur : l'ancien outil du fisc pour se faire payer directement par votre banque ou un client (remplacé par la « saisie administrative à tiers détenteur »).
Définition Standard
Avis à tiers détenteur : procédure par laquelle l'administration fiscale se faisait payer entre les mains d'un tiers (banque, client) débiteur du contribuable. Remplacé depuis 2019 par la saisie administrative à tiers détenteur (SATD).
Survolez les références (ex. Art. L631-1) pour lire le texte exact, son état et sa source. Contenu vérifié par l'équipe éditoriale ; signalez toute erreur ci-dessous.