Entrepreneur principal en liquidation : sans mise en demeure antérieure, seule la déclaration de créance au passif ouvre l'action directe du sous-traitant

Les faits

M. Lehiani, maître de l'ouvrage, a confié des travaux à la société Mag, entrepreneur principal, qui en a sous-traité une partie à la Société moderne des terrassements parisiens. Par jugement du 12 juin 2014, la société Mag a été mise en liquidation judiciaire immédiate sans avoir réglé au sous-traitant le solde du marché. Le 6 octobre 2014, le sous-traitant a adressé en vain à l'entrepreneur principal une lettre le mettant en demeure de payer ce solde, puis a exercé l'action directe contre le maître de l'ouvrage. Par arrêt du 9 août 2021, la cour d'appel de Versailles a condamné le maître de l'ouvrage à payer une certaine somme au sous-traitant, en jugeant indifférente la mise en liquidation judiciaire antérieure de l'entrepreneur principal. Le maître de l'ouvrage s'est pourvu en cassation.

La question posée

Lorsque l'entrepreneur principal a été mis en liquidation judiciaire avant toute mise en demeure, le sous-traitant peut-il exercer l'action directe contre le maître de l'ouvrage sur le fondement d'une mise en demeure adressée après le jugement d'ouverture à l'entrepreneur principal, ou doit-il déclarer sa créance au passif de la liquidation ?

Ce que l'arrêt décide

À défaut de mise en demeure préalable à la liquidation judiciaire de l'entrepreneur principal, le sous-traitant est tenu de déclarer sa créance au passif de cette liquidation pour exercer l'action directe contre le maître de l'ouvrage, prévue à l'article 12 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, cette déclaration de créance valant mise en demeure.

Ce que dit la Cour

« En statuant ainsi, alors que faute de mise en demeure préalable à la liquidation judiciaire, seule la déclaration de créance vaut mise en demeure de l'entrepreneur principal, la cour d'appel a violé le texte susvisé. »

Texte intégral : source officielle

Relu et validé le 31 août 2026 par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge des procédures collectives et juge-commissaire.

Commentaire signé, source vérifiée le 29/08/2026. La décision elle-même est consultable sur sa source officielle : seul ce texte fait foi. Le commentaire éclaire la portée pratique, il ne remplace pas un conseil personnalisé.