Le plafond de la garantie AGS s'apprécie toutes créances du salarié confondues, contribution patronale au reclassement comprise

Ce que l'arrêt décide

La contribution due par l'employeur au financement de l'allocation servie aux bénéficiaires de la convention de reclassement personnalisé constitue une créance du salarié et entre dans le calcul des créances garanties par l'AGS.

Relu et validé le 31 août 2026 par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge des procédures collectives et juge-commissaire.

Commentaire signé, source vérifiée le 29/08/2026. La décision elle-même est consultable sur sa source officielle : seul ce texte fait foi. Le commentaire éclaire la portée pratique, il ne remplace pas un conseil personnalisé.