Le plafond de la garantie AGS s'apprécie toutes créances du salarié confondues, contribution patronale au reclassement comprise

En clair

Quand un salarié bénéficie d'une convention de reclassement personnalisé, un dispositif d'accompagnement vers un nouvel emploi, l'employeur doit une contribution pour financer l'allocation qui lui est versée. La Cour de cassation juge que cette contribution constitue une créance du salarié, c'est-à-dire une somme qui lui est due. Conséquence directe : elle entre dans le calcul des sommes garanties par l'AGS. Le plafond de cette garantie s'apprécie donc toutes créances du salarié confondues, contribution au reclassement comprise.

Ce que dit la Cour

« Il résulte de la combinaison de ces textes que la contribution due par l'employeur à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail, qui équivaut au salaire auquel le salarié aurait eu droit au titre du préavis et participe au financement de l'allocation perçue par l'intéressé, est une créance du salarié au sens de l'article L. 3253-17 du même code, et entre dans le calcul des créances garanties par l'AGS. »

Texte intégral : source officielle

Relu et validé le 31 août 2026 par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge des procédures collectives et juge-commissaire.

Commentaire signé, source vérifiée le 29/08/2026. La décision elle-même est consultable sur sa source officielle : seul ce texte fait foi. Le commentaire éclaire la portée pratique, il ne remplace pas un conseil personnalisé.