La garantie à première demande survit au défaut de déclaration de créance : l'autonomie l'emporte
Les faits
La société Hubsch Alimentaire s'est engagée à payer à la société Commerciale de l'Ouest africain (SCOA) une somme de 39 500 000 francs et a souscrit, à cette fin, cinq billets à ordre à échéance du 30 septembre 1992 au 30 avril 1995. Par acte séparé, la société Alsacienne de banque Sogénal s'est engagée à payer, indépendamment de la validité et des effets juridiques du contrat, à première demande et sans faire valoir d'exception ni d'objection résultant du contrat, sur remise d'une lettre recommandée de la SCOA déclarant que la société Hubsch Alimentaire n'avait pas rempli ses obligations contractuelles ; la garantie était valable jusqu'au 15 mai 1995. La société Hubsch Alimentaire a payé les deux premiers effets et la Sogénal a payé les deux suivants. Après la mise en redressement judiciaire de la société Hubsch Alimentaire, la SCOA a réclamé à la Sogénal le paiement du dernier billet. La cour d'appel de Colmar, par arrêt du 23 septembre 1998, a condamné la Sogénal, qui s'est pourvue en cassation en invoquant notamment le défaut de déclaration de sa créance par la SCOA au passif du débiteur.
La question posée
Le garant autonome peut-il opposer au bénéficiaire le défaut de déclaration de sa créance au passif du donneur d'ordre placé en redressement judiciaire pour échapper à son engagement ?
Ce que l'arrêt décide
Une garantie autonome n'est pas éteinte lorsqu'en cas de redressement ou de liquidation judiciaire du donneur d'ordre, le créancier bénéficiaire de la garantie ne déclare pas au passif sa créance.
Ce que dit la Cour« Attendu, enfin, qu'une garantie autonome n'est pas éteinte lorsqu'en cas de redressement ou de liquidation judiciaire du donneur d'ordre, le créancier bénéficiaire de la garantie ne déclare pas au passif sa créance ; qu'en conséquence, il peut assigner directement le garant ; que la cour d'appel a, à bon droit, statué en ce sens ; »
Texte intégral : source officielle
Relu et validé le 31 août 2026 par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge des procédures collectives et juge-commissaire.
Commentaire signé, source vérifiée le 29/08/2026. La décision elle-même est consultable sur sa source officielle : seul ce texte fait foi. Le commentaire éclaire la portée pratique, il ne remplace pas un conseil personnalisé.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le