La garantie à première demande survit au défaut de déclaration de créance : l'autonomie l'emporte

En clair

Votre entreprise a fait mettre en place une garantie autonome, dite à première demande, au profit d'un créancier. Vous tombez en redressement ou en liquidation, et ce créancier omet de déclarer dans la procédure ce que vous lui devez. On pourrait croire que cet oubli le prive de tout ; cet arrêt dit le contraire pour la garantie : parce qu'elle est autonome, c'est-à-dire détachée de la dette qu'elle couvre, elle survit au défaut de déclaration. Le créancier peut donc encore la faire jouer. Pour le dirigeant, le message est clair : ce type de garantie vit sa propre vie, la procédure collective ne l'efface pas.

Ce que dit la Cour

« Attendu, enfin, qu'une garantie autonome n'est pas éteinte lorsqu'en cas de redressement ou de liquidation judiciaire du donneur d'ordre, le créancier bénéficiaire de la garantie ne déclare pas au passif sa créance ; qu'en conséquence, il peut assigner directement le garant ; que la cour d'appel a, à bon droit, statué en ce sens ; »

Texte intégral : source officielle

Relu et validé le 31 août 2026 par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge des procédures collectives et juge-commissaire.

Commentaire signé, source vérifiée le 29/08/2026. La décision elle-même est consultable sur sa source officielle : seul ce texte fait foi. Le commentaire éclaire la portée pratique, il ne remplace pas un conseil personnalisé.