Jurisprudence commentée
Les textes disent la règle, les arrêts disent comment elle mord. Chaque décision publiée ici est sourcée vers sa version officielle, citée exactement, puis commentée pour sa portée pratique.
Vous avez un numéro de pourvoi ? La recherche professionnelle le trouve directement, quels que soient les séparateurs, et filtre par juridiction, période et procédure.
71 arrêts · un arrêt peut relever de plusieurs thèmes
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Cass. com. · 30/06/2021 · n° 20-15.690 Très consulté, 3 sur 4.
Même le salarié ne saisit pas : l'arrêt des poursuites, relevé d'office
Une salariée, munie d'une condamnation prud'homale portant sur une créance antérieure, avait fait pratiquer une saisie pendant l'exécution du plan de sauvegarde. Cassation : les cr...
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Cass. com. · 03/02/2021 · n° 19-20.004 Très consulté, 3 sur 4.
Déclarer tard en connaissant sa situation peut rester une simple négligence
Un liquidateur soutenait qu'une déclaration tardive de cessation des paiements ne peut être une simple négligence que si le dirigeant ignorait son état. Rejet : la loi n'a pas rédu...
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Cass. com. · 19/04/2023 · n° 21-19.743 Très consulté, 3 sur 4.
Le rétablissement professionnel n'efface que ce que le débiteur a déclaré, à l'euro près
Une locataire devait **36 429,40 euros** de loyers en principal. Devant le juge commis du rétablissement professionnel, elle n'a déclaré que **18 330,58 euros**, et c'est ce seul m...
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Cass. com. · 08/01/2020 · n° 18-23.991 Très consulté, 3 sur 4.
L'interdiction de gérer ne frappe pas le membre d'un conseil de surveillance, qui contrôle la gestion sans l'exercer
L'interdiction de gérer, prévue par l'article L. 653-8, alinéa 1, du code de commerce, ne concerne pas les membres du conseil de surveillance d'une société anonyme qui, en vertu de...
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Cass. com. · 15/02/2011 · n° 10-13.625 Très consulté, 3 sur 4.
Un fonds de commerce en vente n'est pas un actif disponible
Pour repousser la date de cessation des paiements, un dirigeant soutenait que la valeur de son fonds de commerce, en vente depuis trois ans, comptait dans l'actif disponible, et qu...
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Cass. com. · 11/03/2020 · n° 18-23.586 Très consulté, 3 sur 4.
Contestation sérieuse : un mois pour saisir le juge du fond, à peine de forclusion
Face à une créance de malfaçons sérieusement contestée, le juge-commissaire avait renvoyé « les parties » à saisir la juridiction compétente dans le mois. Personne ne l'a fait, et...
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Cass. com. · 29/11/2016 · n° 15-12.350 Très consulté, 3 sur 4.
Biens fongibles revendiqués : au prorata, jamais au plus rapide
Deux fournisseurs de carburant revendiquaient, sous réserve de propriété, le contenu des mêmes cuves. La cour d'appel avait servi d'abord le revendiquant le plus diligent, auquel l...
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Cass. com. · 05/10/2010 · n° 09-69.010 Très consulté, 3 sur 4.
La date de cessation des paiements opposable au dirigeant est celle des jugements, d'où son droit de la contester
Un liquidateur avait obtenu en appel le report de la date de cessation des paiements seize mois en arrière. Le dirigeant, agissant à titre personnel, s'est pourvu. Recevable : pour...
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Cass. com. · 10/03/2021 · n° 19-22.385 Assez consulté, 2 sur 4.
La déclaration de créance faite sans pouvoir se ratifie sans forme, même implicitement, jusqu'à la décision du juge
Le créancier peut ratifier la déclaration faite en son nom jusqu'à ce que le juge statue sur l'admission de la créance et aucune forme particulière n'est prévue pour cette ratifica...
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Cass. com. · 18/05/2016 · n° 14-24.910 Assez consulté, 2 sur 4.
Sauvegarde convertie puis liquidée : la période suspecte n'englobe jamais la période d'observation de la sauvegarde
La période suspecte s'étendait du 1er juin 2007 au 25 juillet 2008, sans pouvoir comprendre la période d'observation de la procédure de sauvegarde.
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Cass. com. · 16/10/2012 · n° 11-22.993 Assez consulté, 2 sur 4.
Le bouclier du créancier qui soutient vaut aussi pour le fournisseur
Le liquidateur d'un éditeur reprochait à son diffuseur d'avoir prolongé l'agonie de l'entreprise par des délais de paiement et des compensations. Rejet : les termes génériques de «...
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Cass. com. · 12/01/2022 · n° 20-16.394 Assez consulté, 2 sur 4.
L'appel suspensif du ministère public déplace la butée des dix-huit mois à la date de l'arrêt d'appel
En cas d'appel par le ministère public d'un jugement ayant ouvert la liquidation judiciaire d'un débiteur, lequel est suspensif en application de l'article L. 661-1, II, du code de...
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Cass. com. · 17/01/2024 · n° 23-12.283 Assez consulté, 2 sur 4.
L'AGS avance sur le relevé, sans contrôle préalable, hors sauvegarde
L'AGS refusait d'avancer des salaires au motif que le liquidateur disposait d'une trésorerie et d'un prix de cession suffisants. Rejet sur ce point : la justification préalable de...
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Cass. com. · 08/12/2021 · n° 20-17.766 Assez consulté, 2 sur 4.
L'extension pour confusion cesse avec le plan, et ne renaît que par des faits nouveaux
Un redressement étendu pour confusion des patrimoines avait débouché sur un plan commun, puis le plan avait été résolu et chaque débiteur mis en liquidation séparée. Le liquidateur...
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Cass. com. · 07/10/2020 · n° 19-12.996 Assez consulté, 2 sur 4.
Les honoraires de l'avocat des droits propres du débiteur naissent toujours régulièrement : créance postérieure utile
L'exercice du droit propre du débiteur à relever appel du jugement arrêtant le plan de cession de son entreprise échappe, par principe, puisqu'il peut exercer seul un tel droit, à...
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Cass. com. · 23/04/2013 · n° 11-25.963 Assez consulté, 2 sur 4.
Demander le relevé de forclusion ne dispense pas de déclarer, tout de suite
Des créanciers forclos avaient saisi le juge-commissaire d'une demande de relevé de forclusion, puis attendu d'être relevés pour déclarer leur créance, huit mois plus tard. Cassati...
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Cass. com. · 13/04/2022 · n° 21-12.994 Consulté, 1 sur 4.
Poursuivre une exploitation déficitaire dans son intérêt personnel, même après la cessation des paiements
Un dirigeant contestait sa faillite personnelle en soutenant que la poursuite d'activité reprochée, en 2014, ne pouvait pas « conduire à la cessation des paiements » puisque celle-...
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Cass. com. · 12/07/2016 · n° 14-27.983 Consulté, 1 sur 4.
La mise en sauvegarde de la société mère n'interrompt pas la conciliation de sa filiale, qui reste éligible à la sauvegarde financière accélérée
Après avoir constaté que, à la suite de la mise en sauvegarde de la société Braco, la procédure de conciliation de la société Cobrason s'était poursuivie pour aboutir à un accord d...
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Cass. com. · 16/12/2014 · n° 13-24.161 Consulté, 1 sur 4.
Un groupe n'est pas une confusion : la trésorerie commune ne suffit pas
Trois sociétés d'un même groupe, en cessation des paiements, avaient été placées dans une procédure unique au motif de leur intégration : liens capitalistiques, convention de tréso...
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Cass. com. · 03/07/2012 · n° 11-22.974 Consulté, 1 sur 4.
Revirement : le paiement par chèque de banque émis après la cessation des paiements n'échappe plus à l'action en rapport de la période suspecte
Le paiement par chèque de banque intervenu depuis la date de cessation des paiements est soumis à l'action en rapport, dès lors que le débiteur a fourni la contrepartie à l'établis...
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Cass. com. · 13/12/2023 · n° 22-19.749 Consulté, 1 sur 4.
La résidence principale insaisissable échappe au gage commun : le créancier non concerné par la protection saisit même après clôture
Il résulte de l'article L. 526-1 du code de commerce que le créancier auquel l'insaisissabilité de plein droit de la résidence principale est inopposable peut, même après clôture d...
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Cass. com. · 10/07/2019 · n° 18-17.820 Consulté, 1 sur 4.
L'hypothèque consentie en période suspecte pour une dette antérieure est nulle de droit, et le paiement préférentiel obtenu grâce à elle tombe avec elle
Est nul de droit le paiement reçu par préférence sur le prix de l'immeuble grevé en vertu d'une hypothèque elle-même nulle de droit pour avoir été consentie au cours de la période...
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Cass. com. · 03/04/2019 · n° 17-28.463 Consulté, 1 sur 4.
Compenser des dettes connexes sans attendre l'admission de sa créance
Un maître d'ouvrage, poursuivi en paiement du solde de travaux par une entreprise en redressement, opposait la compensation avec ses créances déclarées de pénalités et de malfaçons...
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Cass. com. · 05/09/2018 · n° 17-15.031 Consulté, 1 sur 4.
La simple négligence n'engage plus le dirigeant, et c'est immédiat
La loi du 9 décembre 2016 a écarté la responsabilité pour insuffisance d'actif en cas de simple négligence dans la gestion. L'arrêt juge que cette loi nouvelle s'applique immédiate...
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Cass. com. · 08/03/2011 · n° 10-13.988 Consulté, 1 sur 4.
Cœur Défense : la sauvegarde ne se refuse pas à qui prouve ses difficultés
L'arrêt le plus célèbre du droit de la sauvegarde. La cour d'appel avait rétracté l'ouverture au motif que les sociétés cherchaient seulement à échapper à leurs obligations contrac...
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Cass. com. · 18/01/2023 · n° 21-15.576 Consulté, 1 sur 4.
Le bouclier des trois mois du bail repart à zéro avec chaque procédure
Un bailleur avait demandé la résiliation du bail un mois après la liquidation ouverte sur résolution du plan de redressement, en soutenant que le délai de trois mois courait depuis...
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Cass. com. · 23/11/2022 · n° 21-13.386 Consulté, 1 sur 4.
Contre la caution, la prescription dort jusqu'à la clôture de la procédure
Une banque avait attendu 2016 pour poursuivre la caution d'une société dont le plan de redressement, arrêté en 2010, avait été résolu en 2013. La cour d'appel l'avait jugée prescri...
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Cass. crim. · 25/11/2020 · n° 19-85.091 Consulté, 1 sur 4.
La banqueroute par détournement d'actif n'est pas une infraction occulte : la prescription court des faits eux-mêmes
En cas d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, constitue notamment le délit de banqueroute le fait d'avoir détourné tout ou partie de l'actif du d...
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Cass. com. · 23/10/2019 · n° 18-12.181 Consulté, 1 sur 4.
Seules les fautes antérieures au jugement d'ouverture peuvent fonder la faillite personnelle
Seuls des faits antérieurs au jugement d'ouverture de la procédure collective peuvent justifier le prononcé de la faillite personnelle.
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Cass. com. · 26/06/2019 · n° 17-31.236 Consulté, 1 sur 4.
La fraude qui rouvre les poursuites après clôture pour insuffisance d'actif n'exige pas l'intention de nuire
La fraude prévue à l'article L. 643-11, IV, du code de commerce n'impose pas que soit établie l'intention du débiteur de nuire au créancier.
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Cass. com. · 28/06/2017 · n° 16-10.025 Consulté, 1 sur 4.
Pour assigner en redressement judiciaire, point n'est besoin de titre exécutoire : une créance certaine, liquide et exigible suffit
Le créancier qui assigne son débiteur en redressement judiciaire n'a pas à justifier d'un titre exécutoire, pourvu que sa créance soit certaine, liquide et exigible.
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Cass. com. · 01/04/2014 · n° 13-13.574 Consulté, 1 sur 4.
Le délai de trois mois de la revendication, sanctionné par la forclusion, ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété
La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure ; la forclusion résultant de l'inobservati...
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Cass. com. · 13/12/2023 · n° 22-18.460 Consulté, 1 sur 4.
En redressement judiciaire, la caution personne physique ne peut être exécutée que si la créance est exigible à son égard, et dans cette seule mesure
Le créancier d'un débiteur placé en procédure collective, muni d'un titre exécutoire, ne peut en poursuivre l'exécution forcée contre les biens de la caution qu'à la condition que...
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Cass. com. · 14/06/2023 · n° 21-24.018 Consulté, 1 sur 4.
Le dirigeant caution peut opposer le plan de sauvegarde au créancier
Un franchiseur poursuivait le dirigeant caution de sa société en sauvegarde. L'action est jugée irrecevable : la caution personne physique se prévaut des dispositions du plan, sa d...
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Cass. com. · 29/09/2021 · n° 20-10.436 Consulté, 1 sur 4.
Modification substantielle du plan : le silence du créancier informé ne vaut jamais acceptation
C'est par l'exacte application des articles L. 626-5, L. 626-26 et R. 626-45, alinéa 3, du code de commerce que la cour d'appel a distingué la consultation des créanciers par le ma...
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Cass. com. · 02/06/2021 · n° 19-25.556 Consulté, 1 sur 4.
Le passage en liquidation simplifiée est une mesure d'administration judiciaire : aucun recours, la seule issue est la modification de l'article L. 644-6
Le jugement du tribunal qui ouvre ou prononce lui-même la liquidation judiciaire simplifiée ou la décision de son président qui, après rapport du liquidateur, applique à la liquida...
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Cass. com. · 09/12/2020 · n° 19-16.542 Consulté, 1 sur 4.
La revendication du prix de revente reporte la propriété du réservataire sur la créance de prix
La revendication qu'il permet du prix ou de la partie du prix des biens vendus avec réserve de propriété, qui n'a été ni payé, ni réglé en valeur ni compensé entre le sous-acquéreu...
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Cass. com. · 06/03/2019 · n° 17-17.686 Consulté, 1 sur 4.
La connaissance de la cessation des paiements ne se présume pas : le juge la caractérise concrètement chez le bénéficiaire, au jour de l'acte
Il revient au juge de caractériser concrètement la connaissance par le bénéficiaire de l'impossibilité pour le débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponibl...
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Cass. com. · 30/01/2019 · n° 17-31.060 Consulté, 1 sur 4.
Après résolution du plan, l'admission prononcée dans la première procédure ne lie pas le juge de la seconde
L'admission ou le rejet de la créance dans la première procédure collective n'a pas autorité de la chose jugée dans la seconde procédure ouverte à l'égard du même débiteur après ré...
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Cass. com. · 24/01/2018 · n° 16-50.033 Consulté, 1 sur 4.
La transaction du liquidateur exige l'autorisation du juge-commissaire, et le débiteur dessaisi garde un droit propre à contester l'ordonnance qui l'accorde
Bien qu'il soit dessaisi de ses droits et actions par l'effet du jugement ayant prononcé sa liquidation judiciaire, le débiteur dispose d'un droit propre à former un recours contre...
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Cass. com. · 20/09/2017 · n° 16-14.065 Consulté, 1 sur 4.
Le contrat continué impayé ne tombe que par le juge-commissaire, et le repreneur tient ses promesses
Un repreneur soutenait qu'un crédit-bail, impayé pendant la période d'observation, avait été résilié de plein droit par sa clause résolutoire avant le plan de cession, et qu'il n'a...
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Cass. com. · 04/05/2017 · n° 15-16.524 Consulté, 1 sur 4.
Le crédit-bail régulièrement publié avant le jugement d'ouverture rend le droit de propriété du crédit-bailleur opposable sans revendication
Lorsque le crédit-bail a fait l'objet d'une publicité régulière avant le jugement ouvrant la procédure collective du tiers détenteur du bien concerné, le droit de propriété du créd...
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Cass. com. · 15/12/2015 · n° 14-11.500 Consulté, 1 sur 4.
La confidentialité du mandat ad hoc et de la conciliation l'emporte sur la presse, sauf débat d'intérêt général
Des restrictions peuvent être apportées par la loi à la liberté d'expression, dans la mesure de ce qui est nécessaire dans une société démocratique pour protéger les droits d'autru...
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Cass. com. · 15/10/2013 · n° 12-23.830 Consulté, 1 sur 4.
En liquidation, la créance née d'un acte simplement « potentiellement utile » à la procédure est payée par privilège
Sont payées par privilège les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure. La créance de dépens née d'un acte ou d'une...
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Cass. com. · 02/07/2013 · n° 12-22.284 Consulté, 1 sur 4.
L'exception à l'arrêt du cours des intérêts pour les prêts d'au moins un an couvre aussi les intérêts de retard
Il résulte de l'article L. 622-28, alinéa 1er, du code de commerce que les intérêts dont le cours n'est pas arrêté peuvent être les intérêts de retard d'un prêt d'une durée égale a...
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Cass. com. · 02/06/2004 · n° 02-18.700 Consulté, 1 sur 4.
Face à une clause compromissoire, le juge-commissaire vérifie la régularité de la déclaration de créance puis se déclare incompétent au profit de l'arbitre
Lorsque l'instance arbitrale n'est pas en cours au jour du jugement d'ouverture, le juge-commissaire, saisi d'une contestation et devant lequel est invoquée une clause compromissoi...
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Cass. com. · 17/01/2024 · n° 22-19.451 Consulté, 1 sur 4.
Le superprivilège passe à l'AGS subrogée, payée sur les premières rentrées de fonds sans répétition possible
Le superprivilège garantissant le paiement de leurs créances, lequel n'est pas exclusivement attaché à la personne des salariés, est transmis à l'AGS qui bénéficie ainsi du droit à...
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Cass. com. · 12/07/2016 · n° 15-16.389 Consulté, 1 sur 4.
Le repreneur substitué garantit ses engagements de reprise, pas la bonne exécution des contrats cédés par son substitué
Si l'auteur d'une offre retenue par le tribunal, autorisé à se substituer un tiers cessionnaire, reste garant solidairement de l'exécution des engagements qu'il a souscrits dans sa...
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Cass. com. · 27/03/2012 · n° 10-20.077 Consulté, 1 sur 4.
L'immunité du banquier ne cède que deux fois : un concours en lui-même fautif ET l'un des trois cas de l'article L. 650-1
Lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les créanciers ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices subis...
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Cass. com. · 03/05/2011 · n° 10-18.031 Consulté, 1 sur 4.
L'admission irrévocable d'une créance au passif a autorité de chose jugée : sa date de naissance ne peut plus être discutée ensuite
La décision irrévocable d'admission d'une créance au passif ayant autorité de chose jugée quant à la date de naissance de la créance déclarée en application de l'article L. 621-43...
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Cass. com. · 14/12/2022 · n° 21-18.549
Le maintien d'activité en liquidation, même calé sur l'année culturale, s'interrompt dès qu'il n'est plus justifié
Il résulte de l'article L. 641-10 du code de commerce que, lorsque la débitrice en liquidation judiciaire est une exploitation agricole, le délai pendant lequel peut être autorisé...
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Cass. com. · 26/10/2022 · n° 21-12.085
La caducité de l'accord de conciliation n'anéantit pas le cautionnement de l'argent frais apporté pour ses besoins
En revanche, le créancier, qui a consenti, pour les besoins de l'accord, une avance donnant naissance à une nouvelle créance, garantie par un cautionnement, est en mesure de demand...
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Cass. soc. · 10/02/2021 · n° 19-13.225
Le plafond de la garantie AGS s'apprécie toutes créances du salarié confondues, contribution patronale au reclassement comprise
La contribution due par l'employeur au financement de l'allocation servie aux bénéficiaires de la convention de reclassement personnalisé constitue une créance du salarié et entre...
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Cass. com. · 12/11/2020 · n° 19-17.602
Le liquidateur répond personnellement, sur le fondement de la responsabilité civile, des fautes commises dans l'exercice de sa mission
Le liquidateur répond personnellement des conséquences dommageables des fautes qu'il commet dans l'exercice de ses fonctions.
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Cass. com. · 26/02/2020 · n° 18-18.680
Pas de résolution du plan à la légère : le créancier justifie d'une créance certaine, liquide et exigible, à peine d'irrecevabilité
Le créancier qui demande la résolution du plan de sauvegarde de son débiteur pour cessation des paiements doit, à peine d'irrecevabilité de sa demande, justifier d'une créance cert...
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Cass. com. · 14/11/2019 · n° 18-15.871
Vente de gré à gré : dès l'ordonnance du juge-commissaire autorisant la cession aux conditions de l'offre, son auteur ne peut plus se rétracter
L'ordonnance qui, dans le cadre de la réalisation des actifs d'une liquidation judiciaire, autorise la cession de gré à gré d'un bien conformément aux conditions et modalités d'une...
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Cass. com. · 24/01/2018 · n° 16-20.197
Le délai de dix jours du recours des mandataires de justice contre l'ordonnance du juge-commissaire ne court que de la communication par le greffe
Les ordonnances du juge-commissaire peuvent faire l'objet d'un recours par les mandataires de justice dans les dix jours de la communication qui leur en est faite par le greffe.
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Cass. com. · 01/03/2016 · n° 14-19.875
Sans mise en demeure, la renonciation de l'administrateur à poursuivre le contrat n'emporte pas résiliation de plein droit
En l'absence de mise en demeure par le cocontractant, la renonciation de l'administrateur judiciaire à la poursuite du contrat qu'il avait préalablement décidé de poursuivre n'entr...
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Cass. com. · 22/11/2005 · n° 03-15.669
La créance cédée par bordereau Dailly avant le jugement d'ouverture est sortie du patrimoine du cédant : sa procédure collective n'y peut rien
La cession de créance transfère au cessionnaire la propriété de la créance cédée, elle prend effet entre les parties et devient opposable aux tiers à la date apposée sur le bordere...
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Cass. com. · 30/01/2001 · n° 98-22.060
La garantie à première demande survit au défaut de déclaration de créance : l'autonomie l'emporte
Une garantie autonome n'est pas éteinte lorsqu'en cas de redressement ou de liquidation judiciaire du donneur d'ordre, le créancier bénéficiaire de la garantie ne déclare pas au pa...
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Cass. com. · 05/03/2025 · n° 23-22.267
Classes de parties affectées : la dérogation à la priorité absolue peut résulter du plan lui-même
L'article L. 626-32, II, du code de commerce, rendu applicable au redressement judiciaire par l'article L. 631-19, I, alinéa 5, permet au tribunal de déroger à la règle dite « de l...
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Cass. com. · 02/07/2025 · n° 24-13.438
L'interdiction d'inscrire une sûreté après le jugement d'ouverture survit à l'adoption du plan : l'hypothèque inscrite pendant son exécution encourt la mainlevée
Il résulte de l'application combinée des articles L. 622-30 du code de commerce et R. 512-1 du code des procédures civiles d'exécution que le juge de l'exécution peut, lorsqu'il es...
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Cass. 3e civ. · 13/07/2023 · n° 21-23.747
Entrepreneur principal en liquidation : sans mise en demeure antérieure, seule la déclaration de créance au passif ouvre l'action directe du sous-traitant
À défaut de mise en demeure préalable à la liquidation judiciaire de l'entrepreneur principal, le sous-traitant est tenu de déclarer sa créance au passif de cette liquidation pour...
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Cass. com. · 14/06/2023 · n° 21-24.143
Recouvrer ses propres créances n'est pas un droit propre : le débiteur dessaisi laisse ces actions au liquidateur
Aucun droit propre ne fait échec à son dessaisissement pour l'exercice des actions tendant au recouvrement de ses créances.
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Cass. com. · 30/06/2009 · n° 08-11.902
La tierce opposition du créancier étranger au jugement d'ouverture ne se ferme pas quand elle est son seul accès au juge
Les créanciers domiciliés dans un Etat membre autre que celui de la juridiction qui a ouvert une procédure principale d'insolvabilité ne peuvent être privés de la possibilité effec...
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Cass. com. · 19/11/2013 · n° 12-25.925
Remboursement de compte courant en période suspecte : la qualité de dirigeant ne présume pas la connaissance de la cessation des paiements
Une cour d'appel peut estimer, par une appréciation souveraine des circonstances, que le dirigeant d'une société débitrice ne connaissait pas personnellement l'existence de l'état...
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Cass. ass. plén. · 24/01/2003 · n° 00-41.741
La lettre de licenciement notifiée en période d'observation doit viser l'ordonnance du juge-commissaire, sous peine d'être réputée sans cause réelle et sérieuse
Lorsque l'administrateur procède au licenciement d'un salarié d'une entreprise en redressement judiciaire, en application de l'ordonnance du juge-commissaire autorisant des licenci...
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Cass. com. · 11/12/2024 · n° 23-13.554
Payer le prix plutôt que restituer ne dispense pas le propriétaire de faire reconnaître son droit
Le dernier alinéa de l'article L. 624-16 n'a ni pour objet ni pour effet de dispenser le propriétaire de faire reconnaître son droit dans les conditions des articles L. 624-9 et L....
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Cass. com. · 25/10/2011 · n° 10-25.257
Le privilège du bailleur couvre l'indemnité d'occupation, pour les deux années précédant le jugement d'ouverture
Le privilège du bailleur d'immeuble s'applique à toute créance résultant de l'occupation des lieux, à quelque titre que ce soit, de sorte que le titulaire d'une créance d'indemnité...
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Cass. com. · 23/10/2024 · n° 23-18.095
Revendication : sans administrateur, le débiteur ne peut acquiescer sans l'accord du mandataire, et le silence de celui-ci ne vaut pas accord
En l'absence d'administrateur judiciaire, le débiteur ne peut acquiescer à la demande de revendication sans l'accord du mandataire judiciaire, et cet accord ne peut résulter ni du...
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Cass. com. · 07/02/2024 · n° 22-22.557
Saisie-attribution en période suspecte : les impayés durables suffisent à établir ce que le créancier savait
La cour d'appel a pu retenir que le bailleur avait une connaissance personnelle de l'état de cessation des paiements de sa locataire à la date de la saisie-attribution, en se fonda...
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