Jurisprudence commentée
Les textes disent la règle, les arrêts disent comment elle mord. Chaque décision publiée ici est sourcée vers sa version officielle, citée exactement, puis commentée pour sa portée pratique.
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2 arrêts sur 71 · un arrêt peut relever de plusieurs thèmes
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Cass. com. · 08/12/2021 · n° 20-17.766 Assez consulté, 2 sur 4.
L'extension pour confusion cesse avec le plan, et ne renaît que par des faits nouveaux
Un redressement étendu pour confusion des patrimoines avait débouché sur un plan commun, puis le plan avait été résolu et chaque débiteur mis en liquidation séparée. Le liquidateur...
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Cass. com. · 16/12/2014 · n° 13-24.161 Consulté, 1 sur 4.
Un groupe n'est pas une confusion : la trésorerie commune ne suffit pas
Trois sociétés d'un même groupe, en cessation des paiements, avaient été placées dans une procédure unique au motif de leur intégration : liens capitalistiques, convention de tréso...
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