Ce que coûte une procédure
C'est la question que presque personne n'ose poser au tribunal, et c'est souvent celle qui retarde la démarche de plusieurs mois. Voici ce que dit le Code de commerce : qui est payé, sur quelle base, et qui avance l'argent quand l'entreprise n'en a plus.
Vous n'avez rien à verser pour déposer.
Le greffier ne peut demander aucune provision au dirigeant qui demande l'ouverture d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire. Ne pas avoir de trésorerie n'est donc pas un obstacle pour saisir le tribunal : c'est même la situation que la procédure est faite pour traiter.
Article R. 663-1 du Code de commerce.
Trois postes, trois logiques
Le greffe
Droits, taxes et émoluments liés aux décisions et aux publicités. Tarifés, et avançables par le Trésor public si les fonds manquent.
Les mandataires de justice
Administrateur, mandataire judiciaire, liquidateur. Ce ne sont pas vos conseils : ils sont désignés par le tribunal, et leur rémunération est tarifée par l'État, pas négociée avec vous.
Vos propres conseils
Avocat, expert-comptable. Honoraires libres, à convenir avant, par écrit. C'est le seul poste sur lequel vous décidez.
Sur quelle base chacun est payé
Le principe à retenir : la rémunération des mandataires ne dépend pas du temps qu'ils y passent, mais de ce que la procédure contient. C'est ce qui la rend prévisible, et c'est aussi ce qui explique qu'un dossier au passif fourni coûte davantage qu'un dossier simple de taille comparable.
| Qui | Payé pour quoi | Assis sur | Texte |
|---|---|---|---|
| Administrateur judiciaire | Le diagnostic de l'entreprise, au début de la procédure | L'effectif ou le chiffre d'affaires, et, au-delà d'un seuil, le total du bilan seul | R. 663-3, R. 663-4 |
| Mandataire judiciaire | L'ensemble de la sauvegarde ou du redressement | Un émolument unique pour toute la procédure | R. 663-18 |
| Mandataire judiciaire | L'enregistrement de chaque créance déclarée | Le nombre de créances, au sens précis de l'article R. 663-21 | R. 663-21, R. 663-22 |
| Mandataire judiciaire | Chaque contentieux : créance contestée, revendication, instance prud'homale | Le nombre de décisions rendues | R. 663-25 |
| Liquidateur | L'ensemble de la liquidation judiciaire | Le même émolument que le mandataire judiciaire ; réduit de moitié si les deux fonctions sont séparées | R. 663-18, R. 663-19 |
Une précision qui compte : si le tribunal désigne à la fois un mandataire judiciaire et un liquidateur distinct, le premier reçoit l'intégralité de l'émolument et le second la moitié. Et si plusieurs mandataires ou plusieurs liquidateurs sont désignés, chacun perçoit la rémunération prévue. Le nombre d'intervenants n'est donc pas neutre.
Articles R. 663-18 et R. 663-20 du Code de commerce.
Le plafond qui écarte le tarif
Le barème n'est pas sans limite. Quand le calcul tarifaire dépasse un certain montant, il cesse purement et simplement de s'appliquer : la rémunération est alors arrêtée dossier par dossier, par un magistrat de la cour d'appel délégué par le premier président, au vu d'un état de frais et d'un état descriptif des diligences, après avis du ministère public et demande de l'avis du débiteur.
Administrateur judiciaire
Le tarif est écarté au-delà de 100 000 € hors taxes, et la rémunération arrêtée ne peut être inférieure à ce montant.
Article R. 663-13 du Code de commerce.
Liquidateur
Le tarif est écarté au-delà de 75 000 € hors taxes, et la rémunération arrêtée ne peut être inférieure à ce montant.
Article R. 663-31 du Code de commerce.
Ces deux articles s'appliquent aux procédures ouvertes à compter du 5 juin 2023. Le magistrat délégué statue dans les six mois de sa saisine, et sa décision peut être contestée devant le premier président de la cour d'appel, y compris par le débiteur.
Quand il n'y a plus d'argent
C'est la crainte la plus répandue, et la réponse est écrite. Lorsque les fonds disponibles n'y suffisent pas immédiatement, le Trésor public fait l'avance, sur ordonnance motivée du juge-commissaire : droits, taxes, redevances et émoluments perçus par les greffes, rémunérations d'avocats dans la mesure où elles sont réglementées, frais de signification et de publicité, rémunération des techniciens désignés par la juridiction après accord du ministère public.
Article L. 663-1 du Code de commerce.
Autrement dit : l'absence de trésorerie n'empêche ni d'ouvrir la procédure, ni de la mener. Elle change qui avance, pas si cela se fait.
Vos droits sur la note
- On vous notifie. La décision qui arrête la rémunération, ou qui autorise un acompte, vous est notifiée par le greffier en recommandé avec accusé de réception, dans les quinze jours de sa date. La lettre indique le délai et les modalités de contestation. (R. 663-38)
- Vous pouvez contester. Le débiteur figure parmi les personnes qui peuvent porter la contestation devant le président du tribunal judiciaire ou le premier président de la cour d'appel. (R. 663-38)
- Le temps joue pour vous. Les actions des mandataires en matière de rémunération se prescrivent par six mois à compter de cette notification. (R. 663-40)
Pourquoi cette page ne donne pas de montants
Les barèmes eux-mêmes ne figurent pas dans le Code de commerce : ils sont fixés par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3, révisé périodiquement. Publier ici les chiffres du jour reviendrait à en garantir la valeur demain, et un tarif périmé coûte plus cher qu'un tarif absent. Ce sont les règles de calcul qui sont stables, et ce sont elles que cette page vous donne. Pour le montant applicable à votre dossier, l'arrêté en vigueur fait foi ; le mandataire désigné est tenu de vous l'indiquer.
Consulter les émoluments en vigueur sur Légifrance (articles A. 663-3 à A. 663-29 du Code de commerce, tarifs applicables jusqu'au 29 février 2028)
Page reproductible avec attribution : « Source : SauverMonEntreprise.fr ». Dernière vérification humaine : 12/08/2026. Information générale, sans montants : seul l'arrêté en vigueur fait foi. Avertissement.