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Urgence

Article A663-14 du Code de commerce

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En vigueur Depuis le 31/05/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce
Texte officiel, relecture en cours. Le texte ci-dessous est celui publié par Légifrance (identifiant LEGIARTI000032609540), repris intégralement et sans modification. Il n'a pas encore été relu par notre relecteur juridique : vérifiez sa version en vigueur à la source avant tout usage engageant.
L'essentiel en quelques secondes
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
Articles en L

La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.

Articles en R ou D

Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.

Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.

Partie législative

La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)

Aucun texte législatif n'est répertorié en regard de cet article.

Partie réglementaire

L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)

L'émolument prévu à l'article R. 663-14 au titre de la mission de surveillance de l'exécution du plan, des actions engagées ou poursuivies dans l'intérêt collectif des créanciers, de l'exécution des actes permettant la mise en œuvre du plan et du rapport annuel prévu à l'article R. 626-43 (numéro 1 du tableau 4-2) est égal à 50 % de celui fixé à l'article A. 663-4.

Identifiant : LEGIARTI000032609540

Ce que dit ce texte

La moitié du diagnostic, par année de plan. Art. R663-14 Article R663-14 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Au terme de chacune des années de l'exécution du plan, il est alloué au commissaire à l'exécution du plan, au titre de sa mission de surveillance de l'exécution du plan, des actions qu'il engage ou qu'il poursuit dans l'... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → alloue au commissaire à l'exécution du plan, au terme de chaque année d'exécution, la moitié de la rémunération de Art. R663-4 Article R663-4 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué à l'administrateur judiciaire, pour les diligences relatives au diagnostic de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire au titre de laquelle il a été désigné, un émolument déterminé par un ar... En vigueur depuis le 26/03/2018 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . Cet article confirme le calcul en pointant Art. A663-4 Article A663-4 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'émolument prévu au premier alinéa de l'article R. 663-4 au titre du diagnostic de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire (numéro 1 du tableau 4-1), est ainsi fixé : 1° Lorsque le total du bilan du dé... En vigueur depuis le 01/03/2026 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → . Les montants sont donc connus : de 884,93 à 8 849,17 euros divisés par deux, soit de 442,47 à 4 424,59 euros par année. Il faut faire le calcul sur la durée, parce qu'il change la perspective. Un plan de 10 ans, dans une entreprise de la tranche basse, donne 442,47 euros par an, soit 4 424,70 euros sur toute la durée. Dans la tranche haute : 44 245,85 euros sur 10 ans. Et c'est un travail qui dure, lui aussi, 10 ans. Vérifier chaque année que les échéances sont payées, que le dirigeant tient ses engagements, que les actifs promis ont été cédés. Et agir quand ils ne le sont pas. Le choix du diagnostic comme référence est le point intéressant de l'article, et il n'était pas évident. On aurait pu prendre pour référence Art. A663-8 Article A663-8 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'émolument prévu au premier alinéa de l'article R. 663-9 au titre de l'élaboration du bilan économique, social et environnemental et de l'assistance apportée au débiteur pour la préparation d'un plan de sauvegarde ou de... En vigueur depuis le 01/03/2026 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → , l'élaboration du plan, qui est plus élevé. Le règlement a retenu le diagnostic, et la raison se comprend : surveiller l'exécution d'un plan est un travail de constat, non de construction. On regarde ce qui est fait, on ne bâtit rien. C'est la même distinction que j'ai relevée en comparant Art. A663-4 Article A663-4 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'émolument prévu au premier alinéa de l'article R. 663-4 au titre du diagnostic de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire (numéro 1 du tableau 4-1), est ainsi fixé : 1° Lorsque le total du bilan du dé... En vigueur depuis le 01/03/2026 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → et Art. A663-8 Article A663-8 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'émolument prévu au premier alinéa de l'article R. 663-9 au titre de l'élaboration du bilan économique, social et environnemental et de l'assistance apportée au débiteur pour la préparation d'un plan de sauvegarde ou de... En vigueur depuis le 01/03/2026 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → : le constat vaut moins que la construction. Et le commissaire à l'exécution du plan constate. Mais la comparaison a une limite qu'il faut signaler. Le diagnostic est un acte unique ; la surveillance est une charge continue. Un commissaire doit rester joignable, tenir un dossier vivant, recevoir les créanciers inquiets. La moitié d'un acte unique, par année, ne mesure pas exactement une disponibilité permanente. Et la règle de Art. R663-14 Article R663-14 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Au terme de chacune des années de l'exécution du plan, il est alloué au commissaire à l'exécution du plan, au titre de sa mission de surveillance de l'exécution du plan, des actions qu'il engage ou qu'il poursuit dans l'... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → reste la plus importante : la rémunération n'est acquise que sur justification du dépôt du rapport annuel. Pas de rapport, pas d'argent. C'est ce qui garantit aux créanciers leur seule fenêtre sur l'exécution du plan.

Comment gérer cet article

La moitié de Art. A663-4 Article A663-4 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'émolument prévu au premier alinéa de l'article R. 663-4 au titre du diagnostic de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire (numéro 1 du tableau 4-1), est ainsi fixé : 1° Lorsque le total du bilan du dé... En vigueur depuis le 01/03/2026 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → , par année d'exécution : de 442,47 à 4 424,59 euros. Acquise seulement sur justification du dépôt du rapport annuel : Art. R663-14 Article R663-14 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Au terme de chacune des années de l'exécution du plan, il est alloué au commissaire à l'exécution du plan, au titre de sa mission de surveillance de l'exécution du plan, des actions qu'il engage ou qu'il poursuit dans l'... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . Pour le créancier : réclamez le rapport annuel, c'est votre seule fenêtre sur le plan. Pas de rapport, pas d'émolument : le commissaire a tout intérêt à le déposer. Sur 10 ans de plan, le cumul est substantiel : jusqu'à 44 000 euros en tranche haute. La référence est le DIAGNOSTIC, non l'élaboration du plan : la surveillance est un constat.

Forces pour le dirigeant
  • La référence au diagnostic plutôt qu'au plan reflète un travail de constat.
  • La rémunération annuelle correspond à une mission qui dure.
  • Le conditionnement au dépôt du rapport garantit l'information des créanciers.
  • Le calcul est immédiat à partir d'un barème déjà connu.
Faiblesses et pièges
  • La moitié d'un acte unique ne mesure pas une disponibilité permanente.
  • Le barème ignore le degré de conflictualité du plan surveillé.
  • Aucune majoration n'est prévue pour un plan dont l'exécution se dégrade.
  • L'émolument suit le barème du diagnostic, donc dépend de données économiques anciennes.

Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.

Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le

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