Article A663-14 du Code de commerce
- L'émolument de Art. R663-14 Article R663-14 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Au terme de chacune des années de l'exécution du plan, il est alloué au commissaire à l'exécution du plan, au titre de sa mission de surveillance de l'exécution du plan, des actions qu'il engage ou qu'il poursuit dans l'... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → au titre de la mission de surveillance de l'exécution du plan, des actions engagées dans l'intérêt collectif des créanciers, de l'exécution des actes de mise en œuvre et du rapport annuel de Art. R626-43 Article R626-43 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Sans préjudice des dispositions de l'article R. 626-51, le commissaire à l'exécution du plan fait un rapport annuel sur l'exécution des engagements du débiteur et sur les paiements et répartitions auxquels il a procédé.... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → (numéro 1 du tableau 4-2).
- Est égal à 50 % de celui fixé à Art. A663-4 Article A663-4 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'émolument prévu au premier alinéa de l'article R. 663-4 au titre du diagnostic de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire (numéro 1 du tableau 4-1), est ainsi fixé : 1° Lorsque le total du bilan du dé... En vigueur depuis le 01/03/2026 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → .
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.
Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.
Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.
Partie législative
La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)
Aucun texte législatif n'est répertorié en regard de cet article.
Partie réglementaire
L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)
L'émolument prévu à l'article R. 663-14 au titre de la mission de surveillance de l'exécution du plan, des actions engagées ou poursuivies dans l'intérêt collectif des créanciers, de l'exécution des actes permettant la mise en œuvre du plan et du rapport annuel prévu à l'article R. 626-43 (numéro 1 du tableau 4-2) est égal à 50 % de celui fixé à l'article A. 663-4.
Identifiant : LEGIARTI000032609540
La moitié du diagnostic, par année de plan. Art. R663-14 Article R663-14 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Au terme de chacune des années de l'exécution du plan, il est alloué au commissaire à l'exécution du plan, au titre de sa mission de surveillance de l'exécution du plan, des actions qu'il engage ou qu'il poursuit dans l'... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → alloue au commissaire à l'exécution du plan, au terme de chaque année d'exécution, la moitié de la rémunération de Art. R663-4 Article R663-4 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué à l'administrateur judiciaire, pour les diligences relatives au diagnostic de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire au titre de laquelle il a été désigné, un émolument déterminé par un ar... En vigueur depuis le 26/03/2018 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . Cet article confirme le calcul en pointant Art. A663-4 Article A663-4 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'émolument prévu au premier alinéa de l'article R. 663-4 au titre du diagnostic de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire (numéro 1 du tableau 4-1), est ainsi fixé : 1° Lorsque le total du bilan du dé... En vigueur depuis le 01/03/2026 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → . Les montants sont donc connus : de 884,93 à 8 849,17 euros divisés par deux, soit de 442,47 à 4 424,59 euros par année. Il faut faire le calcul sur la durée, parce qu'il change la perspective. Un plan de 10 ans, dans une entreprise de la tranche basse, donne 442,47 euros par an, soit 4 424,70 euros sur toute la durée. Dans la tranche haute : 44 245,85 euros sur 10 ans. Et c'est un travail qui dure, lui aussi, 10 ans. Vérifier chaque année que les échéances sont payées, que le dirigeant tient ses engagements, que les actifs promis ont été cédés. Et agir quand ils ne le sont pas. Le choix du diagnostic comme référence est le point intéressant de l'article, et il n'était pas évident. On aurait pu prendre pour référence Art. A663-8 Article A663-8 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'émolument prévu au premier alinéa de l'article R. 663-9 au titre de l'élaboration du bilan économique, social et environnemental et de l'assistance apportée au débiteur pour la préparation d'un plan de sauvegarde ou de... En vigueur depuis le 01/03/2026 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → , l'élaboration du plan, qui est plus élevé. Le règlement a retenu le diagnostic, et la raison se comprend : surveiller l'exécution d'un plan est un travail de constat, non de construction. On regarde ce qui est fait, on ne bâtit rien. C'est la même distinction que j'ai relevée en comparant Art. A663-4 Article A663-4 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'émolument prévu au premier alinéa de l'article R. 663-4 au titre du diagnostic de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire (numéro 1 du tableau 4-1), est ainsi fixé : 1° Lorsque le total du bilan du dé... En vigueur depuis le 01/03/2026 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → et Art. A663-8 Article A663-8 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'émolument prévu au premier alinéa de l'article R. 663-9 au titre de l'élaboration du bilan économique, social et environnemental et de l'assistance apportée au débiteur pour la préparation d'un plan de sauvegarde ou de... En vigueur depuis le 01/03/2026 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → : le constat vaut moins que la construction. Et le commissaire à l'exécution du plan constate. Mais la comparaison a une limite qu'il faut signaler. Le diagnostic est un acte unique ; la surveillance est une charge continue. Un commissaire doit rester joignable, tenir un dossier vivant, recevoir les créanciers inquiets. La moitié d'un acte unique, par année, ne mesure pas exactement une disponibilité permanente. Et la règle de Art. R663-14 Article R663-14 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Au terme de chacune des années de l'exécution du plan, il est alloué au commissaire à l'exécution du plan, au titre de sa mission de surveillance de l'exécution du plan, des actions qu'il engage ou qu'il poursuit dans l'... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → reste la plus importante : la rémunération n'est acquise que sur justification du dépôt du rapport annuel. Pas de rapport, pas d'argent. C'est ce qui garantit aux créanciers leur seule fenêtre sur l'exécution du plan.
La moitié de Art. A663-4 Article A663-4 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'émolument prévu au premier alinéa de l'article R. 663-4 au titre du diagnostic de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire (numéro 1 du tableau 4-1), est ainsi fixé : 1° Lorsque le total du bilan du dé... En vigueur depuis le 01/03/2026 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → , par année d'exécution : de 442,47 à 4 424,59 euros. Acquise seulement sur justification du dépôt du rapport annuel : Art. R663-14 Article R663-14 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Au terme de chacune des années de l'exécution du plan, il est alloué au commissaire à l'exécution du plan, au titre de sa mission de surveillance de l'exécution du plan, des actions qu'il engage ou qu'il poursuit dans l'... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . Pour le créancier : réclamez le rapport annuel, c'est votre seule fenêtre sur le plan. Pas de rapport, pas d'émolument : le commissaire a tout intérêt à le déposer. Sur 10 ans de plan, le cumul est substantiel : jusqu'à 44 000 euros en tranche haute. La référence est le DIAGNOSTIC, non l'élaboration du plan : la surveillance est un constat.
- La référence au diagnostic plutôt qu'au plan reflète un travail de constat.
- La rémunération annuelle correspond à une mission qui dure.
- Le conditionnement au dépôt du rapport garantit l'information des créanciers.
- Le calcul est immédiat à partir d'un barème déjà connu.
- La moitié d'un acte unique ne mesure pas une disponibilité permanente.
- Le barème ignore le degré de conflictualité du plan surveillé.
- Aucune majoration n'est prévue pour un plan dont l'exécution se dégrade.
- L'émolument suit le barème du diagnostic, donc dépend de données économiques anciennes.
Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
Le point intéressant de cet article n'est pas le taux de 50 %, c'est le choix de la référence, qui n'était pas évident. Le règlement pouvait indexer la surveillance de l'exécution sur Art. A663-8 Article A663-8 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'émolument prévu au premier alinéa de l'article R. 663-9 au titre de l'élaboration du bilan économique, social et environnemental et de l'assistance apportée au débiteur pour la préparation d'un plan de sauvegarde ou de... En vigueur depuis le 01/03/2026 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → , l'élaboration du plan, qui est plus élevée ; il a retenu le diagnostic de Art. A663-4 Article A663-4 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'émolument prévu au premier alinéa de l'article R. 663-4 au titre du diagnostic de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire (numéro 1 du tableau 4-1), est ainsi fixé : 1° Lorsque le total du bilan du dé... En vigueur depuis le 01/03/2026 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → . La raison se lit : surveiller l'exécution d'un plan est un travail de constat, non de construction, et c'est la même hiérarchie que celle qui sépare déjà Art. A663-4 Article A663-4 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'émolument prévu au premier alinéa de l'article R. 663-4 au titre du diagnostic de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire (numéro 1 du tableau 4-1), est ainsi fixé : 1° Lorsque le total du bilan du dé... En vigueur depuis le 01/03/2026 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → de Art. A663-8 Article A663-8 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'émolument prévu au premier alinéa de l'article R. 663-9 au titre de l'élaboration du bilan économique, social et environnemental et de l'assistance apportée au débiteur pour la préparation d'un plan de sauvegarde ou de... En vigueur depuis le 01/03/2026 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → . Le système dit par là que le constat vaut moins que la construction, et le commissaire à l'exécution du plan constate. Mais l'analogie a une limite qu'il faut nommer : le diagnostic est un acte unique, la surveillance est une charge continue, et un commissaire doit rester joignable, tenir un dossier vivant, recevoir les créanciers inquiets pendant toute la durée du plan. La moitié d'un acte unique, par année, ne mesure pas exactement une disponibilité permanente. Reste le vrai ressort du dispositif, qui est dans Art. R663-14 Article R663-14 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Au terme de chacune des années de l'exécution du plan, il est alloué au commissaire à l'exécution du plan, au titre de sa mission de surveillance de l'exécution du plan, des actions qu'il engage ou qu'il poursuit dans l'... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et non dans l'arrêté : la rémunération n'est acquise que sur justification du dépôt du rapport annuel de Art. R626-43 Article R626-43 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Sans préjudice des dispositions de l'article R. 626-51, le commissaire à l'exécution du plan fait un rapport annuel sur l'exécution des engagements du débiteur et sur les paiements et répartitions auxquels il a procédé.... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . Le règlement achète l'information des créanciers avec l'émolument du mandataire, et c'est un mécanisme efficace parce qu'il est automatique.
Tribunal
La durée du plan arrêté fixe par avance le cumul de ce poste : 10 ans de plan, c'est dix émoluments annuels. Un plan long n'a donc pas seulement un coût pour la trésorerie de l'entreprise en échéances, il a un coût de surveillance qui court à l'identique chaque année, sans égard à la bonne ou mauvaise exécution.
Commissaire à l'exécution du plan
La rémunération est annuelle, modérée, et entièrement suspendue au dépôt du rapport de Art. R626-43 Article R626-43 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Sans préjudice des dispositions de l'article R. 626-51, le commissaire à l'exécution du plan fait un rapport annuel sur l'exécution des engagements du débiteur et sur les paiements et répartitions auxquels il a procédé.... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . Aucune majoration n'est prévue pour un plan qui se dégrade, qui multiplie les incidents ou qui exige des actions dans l'intérêt collectif des créanciers : le barème ignore le degré de conflictualité. Le dépôt du rapport, en revanche, est la condition qu'il ne faut jamais manquer.
Créancier
Le rapport annuel est la seule fenêtre du créancier sur l'exécution du plan, et Art. R663-14 Article R663-14 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Au terme de chacune des années de l'exécution du plan, il est alloué au commissaire à l'exécution du plan, au titre de sa mission de surveillance de l'exécution du plan, des actions qu'il engage ou qu'il poursuit dans l'... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → lui donne un levier : le commissaire n'est payé que s'il le dépose. Réclamer le rapport n'est donc pas une démarche vaine, elle est alignée sur l'intérêt de celui à qui on la demande.
Dirigeant
Ce poste doit être intégré au plan comme une charge annuelle récurrente, et non découvert à la première échéance. Il dépend de la tranche de Art. A663-4 Article A663-4 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'émolument prévu au premier alinéa de l'article R. 663-4 au titre du diagnostic de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire (numéro 1 du tableau 4-1), est ainsi fixé : 1° Lorsque le total du bilan du dé... En vigueur depuis le 01/03/2026 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → , donc de données économiques arrêtées en début de procédure, qui peuvent n'avoir plus aucun rapport avec l'entreprise de la huitième année du plan.
Tranche basse, plan de 10 ans
Dans la tranche basse de Art. A663-4 Article A663-4 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'émolument prévu au premier alinéa de l'article R. 663-4 au titre du diagnostic de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire (numéro 1 du tableau 4-1), est ainsi fixé : 1° Lorsque le total du bilan du dé... En vigueur depuis le 01/03/2026 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → , 884,93 euros, la moitié donne 442,47 euros par année d'exécution. Sur un plan de 10 ans, le cumul s'établit à 4 424,70 euros, pour un travail de vérification qui dure lui aussi 10 ans.
Tranche haute, plan de 10 ans
Dans la tranche haute de Art. A663-4 Article A663-4 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'émolument prévu au premier alinéa de l'article R. 663-4 au titre du diagnostic de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire (numéro 1 du tableau 4-1), est ainsi fixé : 1° Lorsque le total du bilan du dé... En vigueur depuis le 01/03/2026 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → , 8 849,17 euros, la moitié donne 4 424,59 euros par année. Sur 10 ans, le cumul atteint 44 245,85 euros : ce n'est plus un poste accessoire, et il doit figurer dans le plan de trésorerie présenté au tribunal.
Le constat contre la construction
La surveillance annuelle est indexée sur le diagnostic de Art. A663-4 Article A663-4 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'émolument prévu au premier alinéa de l'article R. 663-4 au titre du diagnostic de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire (numéro 1 du tableau 4-1), est ainsi fixé : 1° Lorsque le total du bilan du dé... En vigueur depuis le 01/03/2026 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → , à 50 %, et non sur l'élaboration du plan de Art. A663-8 Article A663-8 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'émolument prévu au premier alinéa de l'article R. 663-9 au titre de l'élaboration du bilan économique, social et environnemental et de l'assistance apportée au débiteur pour la préparation d'un plan de sauvegarde ou de... En vigueur depuis le 01/03/2026 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → , qui est plus élevée. En tranche haute, une année de surveillance vaut 4 424,59 euros, soit la moitié d'un diagnostic unique à 8 849,17 euros : la première année de surveillance coûte la moitié de ce qu'a coûté le diagnostic d'ouverture.
- Payer l'émolument annuel sans justification du dépôt du rapport annuel de Art. R626-43 Article R626-43 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Sans préjudice des dispositions de l'article R. 626-51, le commissaire à l'exécution du plan fait un rapport annuel sur l'exécution des engagements du débiteur et sur les paiements et répartitions auxquels il a procédé.... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , alors que Art. R663-14 Article R663-14 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Au terme de chacune des années de l'exécution du plan, il est alloué au commissaire à l'exécution du plan, au titre de sa mission de surveillance de l'exécution du plan, des actions qu'il engage ou qu'il poursuit dans l'... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → en fait la condition.
- Prendre pour référence Art. A663-8 Article A663-8 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'émolument prévu au premier alinéa de l'article R. 663-9 au titre de l'élaboration du bilan économique, social et environnemental et de l'assistance apportée au débiteur pour la préparation d'un plan de sauvegarde ou de... En vigueur depuis le 01/03/2026 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → , l'élaboration du plan, au lieu de Art. A663-4 Article A663-4 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'émolument prévu au premier alinéa de l'article R. 663-4 au titre du diagnostic de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire (numéro 1 du tableau 4-1), est ainsi fixé : 1° Lorsque le total du bilan du dé... En vigueur depuis le 01/03/2026 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → , le diagnostic : l'écart de base fausse tout le cumul.
- Oublier la division par deux et facturer le barème de Art. A663-4 Article A663-4 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'émolument prévu au premier alinéa de l'article R. 663-4 au titre du diagnostic de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire (numéro 1 du tableau 4-1), est ainsi fixé : 1° Lorsque le total du bilan du dé... En vigueur depuis le 01/03/2026 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → en entier, soit 884,93 à 8 849,17 euros au lieu de 442,47 à 4 424,59 euros.
- Ne pas budgéter le cumul sur la durée du plan, alors qu'il atteint 44 245,85 euros sur 10 ans en tranche haute.
L'article ne porte aucun chiffre, mais il dépend de Art. A663-4 Article A663-4 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'émolument prévu au premier alinéa de l'article R. 663-4 au titre du diagnostic de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire (numéro 1 du tableau 4-1), est ainsi fixé : 1° Lorsque le total du bilan du dé... En vigueur depuis le 01/03/2026 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → , et les tarifs réglementés de l'arrêté A663 sont fixés jusqu'au 29 février 2028 : la péremption de ce barème emporte celle de ce poste. La difficulté propre à cet article est qu'il rémunère une mission qui dure, parfois 10 ans, sur un barème dont la validité est bornée : un plan arrêté aujourd'hui traversera nécessairement une ou plusieurs révisions. Il faut donc savoir ce qui commande l'application dans le temps : le fait générateur est l'achèvement de chaque année d'exécution, numéro 1 du tableau 4-2, et chaque année se tarife sous le barème en vigueur à ce moment, non sous celui de l'arrêté du plan. S'y ajoute une inertie de deuxième degré : la tranche de Art. A663-4 Article A663-4 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'émolument prévu au premier alinéa de l'article R. 663-4 au titre du diagnostic de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire (numéro 1 du tableau 4-1), est ainsi fixé : 1° Lorsque le total du bilan du dé... En vigueur depuis le 01/03/2026 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → est, elle, déterminée par des données économiques du début de la procédure, et elle continue de commander l'émolument des années plus tard.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le