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Urgence

Article A663-14 du Code de commerce

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En vigueur Depuis le 31/05/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce
Texte officiel, relecture en cours. Le texte ci-dessous est celui publié par Légifrance (identifiant LEGIARTI000032609540), repris intégralement et sans modification. Il n'a pas encore été relu par notre relecteur juridique : vérifiez sa version en vigueur à la source avant tout usage engageant.
En clair

Quand le tribunal arrête un plan, l'entreprise s'engage à payer ses dettes sur plusieurs années, parfois dix. Quelqu'un doit vérifier que les échéances sont bien payées, que les engagements sont tenus, que les biens promis ont bien été vendus, et agir quand ce n'est pas le cas. Cet article dit ce qu'il touche pour cela : chaque année, la moitié du tarif du diagnostic de début de procédure. La raison de cette moitié est simple, surveiller un plan est un travail de constat, pas de construction : on regarde ce qui est fait, on ne bâtit rien. Point important pour les créanciers : cette rémunération n'est due que si le rapport annuel a été déposé. Pas de rapport, pas d'argent. Ce rapport est souvent la seule fenêtre que les créanciers ont sur l'exécution du plan.

Lire le texte officiel de l'article

Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le

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