Article A663-14 du Code de commerce
- Une fois le plan arrêté, quelqu'un en surveille l'exécution : le commissaire à l'exécution du plan.
- Il touche, chaque année, la moitié de ce que vaut le diagnostic de Art. A663-4 Article A663-4 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'émolument prévu au premier alinéa de l'article R. 663-4 au titre du diagnostic de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire (numéro 1 du tableau 4-1), est ainsi fixé : 1° Lorsque le total du bilan du dé... En vigueur depuis le 01/03/2026 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → .
- Cela représente de 442,47 à 4 424,59 euros par année d'exécution, selon la taille de l'entreprise.
- Il ne touche cette somme que s'il a déposé son rapport annuel : Art. R663-14 Article R663-14 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Au terme de chacune des années de l'exécution du plan, il est alloué au commissaire à l'exécution du plan, au titre de sa mission de surveillance de l'exécution du plan, des actions qu'il engage ou qu'il poursuit dans l'... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
- Sur un plan de 10 ans, le cumul va de 4 424,70 à 44 245,85 euros.
Quand le tribunal arrête un plan, l'entreprise s'engage à payer ses dettes sur plusieurs années, parfois dix. Quelqu'un doit vérifier que les échéances sont bien payées, que les engagements sont tenus, que les biens promis ont bien été vendus, et agir quand ce n'est pas le cas. Cet article dit ce qu'il touche pour cela : chaque année, la moitié du tarif du diagnostic de début de procédure. La raison de cette moitié est simple, surveiller un plan est un travail de constat, pas de construction : on regarde ce qui est fait, on ne bâtit rien. Point important pour les créanciers : cette rémunération n'est due que si le rapport annuel a été déposé. Pas de rapport, pas d'argent. Ce rapport est souvent la seule fenêtre que les créanciers ont sur l'exécution du plan.
- De 442,47 à 4 424,59 euros par année d'exécution, soit la moitié de Art. A663-4 Article A663-4 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'émolument prévu au premier alinéa de l'article R. 663-4 au titre du diagnostic de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire (numéro 1 du tableau 4-1), est ainsi fixé : 1° Lorsque le total du bilan du dé... En vigueur depuis le 01/03/2026 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → .
- Sur 10 ans de plan, le cumul atteint 44 245,85 euros en tranche haute : c'est un coût à intégrer au plan dès sa construction.
- Rien n'est dû sans justification du dépôt du rapport annuel : Art. R663-14 Article R663-14 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Au terme de chacune des années de l'exécution du plan, il est alloué au commissaire à l'exécution du plan, au titre de sa mission de surveillance de l'exécution du plan, des actions qu'il engage ou qu'il poursuit dans l'... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
- Pour le créancier : réclamez le rapport annuel, c'est votre seule fenêtre sur l'exécution du plan.
Lire le texte officiel de l'article
L'émolument prévu à l'article R. 663-14 au titre de la mission de surveillance de l'exécution du plan, des actions engagées ou poursuivies dans l'intérêt collectif des créanciers, de l'exécution des actes permettant la mise en œuvre du plan et du rapport annuel prévu à l'article R. 626-43 (numéro 1 du tableau 4-2) est égal à 50 % de celui fixé à l'article A. 663-4.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le