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Urgence

Article A663-13 du Code de commerce

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En vigueur Depuis le 01/03/2026 · Source : Légifrance · Code de commerce
Texte officiel, relecture en cours. Le texte ci-dessous est celui publié par Légifrance (identifiant LEGIARTI000053603657), repris intégralement et sans modification. Il n'a pas encore été relu par notre relecteur juridique : vérifiez sa version en vigueur à la source avant tout usage engageant.
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
Articles en L

La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.

Articles en R ou D

Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.

Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.

Partie législative

La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)

Aucun texte législatif n'est répertorié en regard de cet article.

Partie réglementaire

L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)

L'émolument prévu à l'article R. 663-13-1 au titre du contentieux portant sur une demande en revendication ou en restitution ayant donné lieu à une décision du juge-commissaire (numéro 11 du tableau 4-1) est fixé à 88,50 €.

Identifiant : LEGIARTI000053603657

Ce que dit ce texte

Quatre-vingt-huit euros cinquante, et ce chiffre dit beaucoup. J'ai commenté Art. R663-13-1 Article R663-13-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué à l'administrateur judiciaire un émolument fixé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3 pour tout contentieux portant sur une demande en revendication ou en restitution ayant donné lieu à un... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → en relevant que l'émolument était dû par contentieux tranché, ce qui reflétait le travail réel et n'incitait pas à judiciariser. Voici le montant : 88,50 euros. Il faut mettre ce chiffre en face du travail qu'il rémunère. Un contentieux de revendication suppose de recevoir la demande, de l'examiner, de vérifier le titre de propriété, la date de la clause de réserve de propriété, son acceptation par le débiteur avant la livraison, l'identification du bien dans le stock, son état, son éventuelle transformation. Puis de prendre position, de rédiger des observations, et de suivre l'audience devant le juge-commissaire. Pour 88,50 euros. C'est le montant le plus bas de toute la série des arrêtés, et il est en dessous du coût horaire d'un cabinet de mandataire judiciaire. Un contentieux de revendication qui prend 2 heures est rémunéré à perte. Ce que ce chiffre révèle, et qu'il faut dire sans détour : le barème ne prétend pas rémunérer ce contentieux, il le compense symboliquement. L'économie du métier repose sur les émoluments proportionnels des cessions et des répartitions ; les actes unitaires comme celui-ci sont des charges acceptées. Et il y a une conséquence pratique qu'il faut nommer. À ce prix, un mandataire n'a aucun intérêt financier à laisser filer les revendications vers le contentieux. La règle de Art. R663-13-1 Article R663-13-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué à l'administrateur judiciaire un émolument fixé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3 pour tout contentieux portant sur une demande en revendication ou en restitution ayant donné lieu à un... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , qui ne rémunère que les contentieux tranchés, produit donc un effet que je n'avais pas bien mesuré en la commentant : à 88,50 euros, elle n'incite pas à judiciariser, elle incite à régler à l'amiable. J'avais écrit dans les faiblesses de Art. R663-13-1 Article R663-13-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué à l'administrateur judiciaire un émolument fixé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3 pour tout contentieux portant sur une demande en revendication ou en restitution ayant donné lieu à un... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → que « la négociation amiable réussie n'est pas rémunérée, alors qu'elle économise des ordonnances ». C'est vrai, mais le montant corrige largement l'effet : personne ne va au juge pour 88,50 euros. Le barème atteint donc son objectif par le bas plutôt que par la règle, et le résultat est le bon. Pour le dirigeant, le contrôle est le plus simple de toute la série : comptez les ordonnances du juge-commissaire sur revendication, multipliez par 88,50.

Comment gérer cet article

88,50 euros par contentieux tranché : comptez les ordonnances et multipliez. Une revendication réglée à l'amiable n'ouvre pas droit à cet émolument. À ce prix, le mandataire n'a aucun intérêt à judiciariser : négociez avec lui. Pour le revendiquant : votre délai est de 3 mois à compter de la publication du jugement. Publiez vos contrats : Art. L624-10 Article L624-10 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le propriétaire d'un bien est dispensé de faire reconnaître son droit de propriété lorsque le contrat portant sur ce bien a fait l'objet d'une publicité. Il peut réclamer la restitution de son bien dans des conditions fi... En vigueur depuis le 27/07/2005 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → vous dispense alors de revendiquer. Le contrôle est le plus simple de la série : un nombre d'ordonnances, un montant fixe.

Forces pour le dirigeant
  • Le montant bas n'incite pas à judiciariser les demandes de revendication.
  • Le contrôle par le débiteur est immédiat : un nombre d'ordonnances, un montant fixe.
  • L'émolument est dû par contentieux, ce qui reflète le nombre d'actes.
  • Aucune assiette à calculer, donc aucune contestation possible sur le montant.
Faiblesses et pièges
  • 88,50 euros ne couvrent pas le travail réel d'un contentieux de revendication.
  • Le montant est forfaitaire et ignore totalement la complexité du litige.
  • Un contentieux sur un bien de grande valeur est rémunéré comme un contentieux dérisoire.
  • Le montant n'est pas indexé et se dégrade à chaque révision différée.

Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.

Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le

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