Article A663-13 du Code de commerce
- Quand un fournisseur réclame la restitution d'un bien qu'il a livré et pas été payé, et que le juge tranche, le mandataire touche 88,50 euros.
- C'est un montant fixe : ni pourcentage, ni calcul, ni assiette à discuter.
- Il n'est dû que si le juge-commissaire a rendu une décision : un accord amiable ne le déclenche pas.
- C'est le montant le plus bas de toute la série des barèmes.
- Le contrôle est immédiat : comptez les ordonnances et multipliez par 88,50 euros.
Quand une entreprise tombe en procédure, certains fournisseurs qui ont livré sans être payés réclament leur marchandise, parce qu'ils en sont restés propriétaires jusqu'au paiement. Cela s'appelle une revendication, et quand la discussion n'aboutit pas, le juge-commissaire tranche. Cet article dit ce que le mandataire touche pour ce travail : 88,50 euros par litige tranché. Mis en face du travail réel, vérifier le titre de propriété, la date de la clause, l'identification du bien dans le stock, son état, puis prendre position et suivre l'audience, le chiffre est très bas. Il a une conséquence heureuse : à ce prix, personne n'a intérêt à pousser une revendication devant le juge, et tout le monde a intérêt à s'entendre avant. Pour un dirigeant, c'est le poste de frais le plus facile à vérifier de toute la procédure.
- 88,50 euros par contentieux tranché : comptez les ordonnances du juge-commissaire et multipliez.
- Une revendication réglée à l'amiable n'ouvre droit à rien : il faut une décision du juge-commissaire.
- À ce prix, le mandataire n'a aucun intérêt à judiciariser : négociez avec lui plutôt que d'aller à l'audience.
- Pour celui qui revendique : votre délai est de 3 mois à compter de la publication du jugement, et publier vos contrats vous dispense de revendiquer : Art. L624-10 Article L624-10 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le propriétaire d'un bien est dispensé de faire reconnaître son droit de propriété lorsque le contrat portant sur ce bien a fait l'objet d'une publicité. Il peut réclamer la restitution de son bien dans des conditions fi... En vigueur depuis le 27/07/2005 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → .
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L'émolument prévu à l'article R. 663-13-1 au titre du contentieux portant sur une demande en revendication ou en restitution ayant donné lieu à une décision du juge-commissaire (numéro 11 du tableau 4-1) est fixé à 88,50 €.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le