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Urgence

Article A663-13 du Code de commerce

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En vigueur Depuis le 01/03/2026 · Source : Légifrance · Code de commerce
Texte officiel, relecture en cours. Le texte ci-dessous est celui publié par Légifrance (identifiant LEGIARTI000053603657), repris intégralement et sans modification. Il n'a pas encore été relu par notre relecteur juridique : vérifiez sa version en vigueur à la source avant tout usage engageant.
L'essentiel, tout simplement
  • Quand un fournisseur réclame la restitution d'un bien qu'il a livré et pas été payé, et que le juge tranche, le mandataire touche 88,50 euros.
  • C'est un montant fixe : ni pourcentage, ni calcul, ni assiette à discuter.
  • Il n'est dû que si le juge-commissaire a rendu une décision : un accord amiable ne le déclenche pas.
  • C'est le montant le plus bas de toute la série des barèmes.
  • Le contrôle est immédiat : comptez les ordonnances et multipliez par 88,50 euros.
En clair

Quand une entreprise tombe en procédure, certains fournisseurs qui ont livré sans être payés réclament leur marchandise, parce qu'ils en sont restés propriétaires jusqu'au paiement. Cela s'appelle une revendication, et quand la discussion n'aboutit pas, le juge-commissaire tranche. Cet article dit ce que le mandataire touche pour ce travail : 88,50 euros par litige tranché. Mis en face du travail réel, vérifier le titre de propriété, la date de la clause, l'identification du bien dans le stock, son état, puis prendre position et suivre l'audience, le chiffre est très bas. Il a une conséquence heureuse : à ce prix, personne n'a intérêt à pousser une revendication devant le juge, et tout le monde a intérêt à s'entendre avant. Pour un dirigeant, c'est le poste de frais le plus facile à vérifier de toute la procédure.

À ne pas faire
Lire le texte officiel de l'article

Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le

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