Article A663-13 du Code de commerce
- L'émolument de Art. R663-13-1 Article R663-13-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué à l'administrateur judiciaire un émolument fixé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3 pour tout contentieux portant sur une demande en revendication ou en restitution ayant donné lieu à un... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → au titre du contentieux portant sur une demande en revendication ou en restitution ayant donné lieu à une décision du juge-commissaire (numéro 11 du tableau 4-1).
- Est fixé à 88,50 euros.
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.
Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.
Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.
Partie législative
La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)
Aucun texte législatif n'est répertorié en regard de cet article.
Partie réglementaire
L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)
L'émolument prévu à l'article R. 663-13-1 au titre du contentieux portant sur une demande en revendication ou en restitution ayant donné lieu à une décision du juge-commissaire (numéro 11 du tableau 4-1) est fixé à 88,50 €.
Identifiant : LEGIARTI000053603657
Quatre-vingt-huit euros cinquante, et ce chiffre dit beaucoup. J'ai commenté Art. R663-13-1 Article R663-13-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué à l'administrateur judiciaire un émolument fixé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3 pour tout contentieux portant sur une demande en revendication ou en restitution ayant donné lieu à un... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → en relevant que l'émolument était dû par contentieux tranché, ce qui reflétait le travail réel et n'incitait pas à judiciariser. Voici le montant : 88,50 euros. Il faut mettre ce chiffre en face du travail qu'il rémunère. Un contentieux de revendication suppose de recevoir la demande, de l'examiner, de vérifier le titre de propriété, la date de la clause de réserve de propriété, son acceptation par le débiteur avant la livraison, l'identification du bien dans le stock, son état, son éventuelle transformation. Puis de prendre position, de rédiger des observations, et de suivre l'audience devant le juge-commissaire. Pour 88,50 euros. C'est le montant le plus bas de toute la série des arrêtés, et il est en dessous du coût horaire d'un cabinet de mandataire judiciaire. Un contentieux de revendication qui prend 2 heures est rémunéré à perte. Ce que ce chiffre révèle, et qu'il faut dire sans détour : le barème ne prétend pas rémunérer ce contentieux, il le compense symboliquement. L'économie du métier repose sur les émoluments proportionnels des cessions et des répartitions ; les actes unitaires comme celui-ci sont des charges acceptées. Et il y a une conséquence pratique qu'il faut nommer. À ce prix, un mandataire n'a aucun intérêt financier à laisser filer les revendications vers le contentieux. La règle de Art. R663-13-1 Article R663-13-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué à l'administrateur judiciaire un émolument fixé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3 pour tout contentieux portant sur une demande en revendication ou en restitution ayant donné lieu à un... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , qui ne rémunère que les contentieux tranchés, produit donc un effet que je n'avais pas bien mesuré en la commentant : à 88,50 euros, elle n'incite pas à judiciariser, elle incite à régler à l'amiable. J'avais écrit dans les faiblesses de Art. R663-13-1 Article R663-13-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué à l'administrateur judiciaire un émolument fixé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3 pour tout contentieux portant sur une demande en revendication ou en restitution ayant donné lieu à un... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → que « la négociation amiable réussie n'est pas rémunérée, alors qu'elle économise des ordonnances ». C'est vrai, mais le montant corrige largement l'effet : personne ne va au juge pour 88,50 euros. Le barème atteint donc son objectif par le bas plutôt que par la règle, et le résultat est le bon. Pour le dirigeant, le contrôle est le plus simple de toute la série : comptez les ordonnances du juge-commissaire sur revendication, multipliez par 88,50.
88,50 euros par contentieux tranché : comptez les ordonnances et multipliez. Une revendication réglée à l'amiable n'ouvre pas droit à cet émolument. À ce prix, le mandataire n'a aucun intérêt à judiciariser : négociez avec lui. Pour le revendiquant : votre délai est de 3 mois à compter de la publication du jugement. Publiez vos contrats : Art. L624-10 Article L624-10 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le propriétaire d'un bien est dispensé de faire reconnaître son droit de propriété lorsque le contrat portant sur ce bien a fait l'objet d'une publicité. Il peut réclamer la restitution de son bien dans des conditions fi... En vigueur depuis le 27/07/2005 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → vous dispense alors de revendiquer. Le contrôle est le plus simple de la série : un nombre d'ordonnances, un montant fixe.
- Le montant bas n'incite pas à judiciariser les demandes de revendication.
- Le contrôle par le débiteur est immédiat : un nombre d'ordonnances, un montant fixe.
- L'émolument est dû par contentieux, ce qui reflète le nombre d'actes.
- Aucune assiette à calculer, donc aucune contestation possible sur le montant.
- 88,50 euros ne couvrent pas le travail réel d'un contentieux de revendication.
- Le montant est forfaitaire et ignore totalement la complexité du litige.
- Un contentieux sur un bien de grande valeur est rémunéré comme un contentieux dérisoire.
- Le montant n'est pas indexé et se dégrade à chaque révision différée.
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Quatre-vingt-huit euros cinquante, et ce chiffre dit ce qu'un long développement ne dirait pas : le barème ne prétend pas rémunérer ce contentieux, il le compense symboliquement. C'est le montant le plus bas de toute la série, et il est en dessous du coût horaire d'un cabinet de mandataire judiciaire, alors qu'un contentieux de revendication suppose de vérifier un titre, la date d'une clause de réserve de propriété, son acceptation avant livraison, l'identification du bien dans le stock, son état et son éventuelle transformation, puis de rédiger des observations et de suivre une audience. Ce que le chiffre révèle du système est une économie de péréquation : les émoluments proportionnels des cessions et des répartitions portent le métier, et les actes unitaires comme celui-ci sont des charges acceptées. Mais il produit un effet vertueux qu'il faut nommer, parce qu'il corrige une faiblesse de Art. R663-13-1 Article R663-13-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué à l'administrateur judiciaire un émolument fixé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3 pour tout contentieux portant sur une demande en revendication ou en restitution ayant donné lieu à un... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . Cette règle ne rémunère que les contentieux tranchés, et l'on pouvait y voir une prime à la judiciarisation, la négociation amiable réussie n'étant pas payée. À 88,50 euros, l'incitation disparaît : personne ne va devant le juge-commissaire pour ce prix. Le barème atteint donc son objectif par le bas plutôt que par la règle, et le résultat est le bon.
Juge-commissaire
Son rôle tarifaire est involontaire mais réel : c'est sa décision qui fait naître l'émolument, puisque le texte ne vise que le contentieux ayant donné lieu à une décision. Une demande retirée, abandonnée ou réglée avant l'ordonnance ne produit rien. Le nombre d'ordonnances de revendication au dossier est donc l'état de frais de ce poste.
Mandataire
À 88,50 euros le contentieux tranché, l'arbitrage économique est sans ambiguïté : il est préférable de régler que de plaider. 2 heures passées sur une revendication sont travaillées à perte, et un contentieux portant sur un bien de grande valeur n'est pas mieux payé qu'un contentieux dérisoire. Le forfait ignore entièrement l'enjeu.
Créancier
Le revendiquant a tout à gagner à trouver un accord, puisque son interlocuteur n'a aucun intérêt financier à l'audience. Le délai, en revanche, ne se négocie pas : 3 mois à compter de la publication du jugement d'ouverture. Et la précaution en amont est la publicité du contrat, qui dispense de revendiquer au titre de Art. L624-10 Article L624-10 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le propriétaire d'un bien est dispensé de faire reconnaître son droit de propriété lorsque le contrat portant sur ce bien a fait l'objet d'une publicité. Il peut réclamer la restitution de son bien dans des conditions fi... En vigueur depuis le 27/07/2005 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → .
Dirigeant
C'est le poste le plus simple à contrôler de toute la série, et c'est accessoirement le moins coûteux : aucune assiette, aucun taux, une multiplication. En revanche, il faut regarder si les ordonnances facturées existent réellement au dossier, et si les demandes réglées à l'amiable n'ont pas été comptées avec elles.
Un dossier à cinq ordonnances
Cinq demandes de revendication tranchées par ordonnance du juge-commissaire : 5 multipliés par 88,50 euros, soit 442,50 euros. Trois autres demandes réglées à l'amiable avant l'audience n'ajoutent rien, le texte ne visant que le contentieux ayant donné lieu à une décision.
Le coût horaire réel
Un contentieux de revendication portant sur un stock transformé occupe facilement 2 heures entre l'examen du titre, la vérification de la clause, l'identification du bien et l'audience. 88,50 euros pour 2 heures, soit 44,25 euros l'heure de cabinet : le poste est travaillé à perte, et c'est précisément ce qui dissuade d'y aller.
Un dossier lourd en revendications
Douze ordonnances de revendication, situation courante dans une liquidation de négoce avec de nombreux fournisseurs sous réserve de propriété : 12 multipliés par 88,50 euros, soit 1 062 euros. Comparé aux 911,80 euros d'un seul émolument de constitution des classes à Art. A663-10 Article A663-10 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'émolument prévu à l'article R. 663-10 au titre de la constitution des classes de parties affectées et de la préparation des opérations de vote (numéro 3 du tableau 4-1) est fixé, en fonction du montant des créances pri... En vigueur depuis le 01/03/2026 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → , douze contentieux tranchés pèsent à peine davantage.
- Facturer les demandes de revendication reçues ou instruites, alors que le texte ne vise que celles ayant donné lieu à une décision du juge-commissaire.
- Compter les demandes réglées à l'amiable, qui ne relèvent pas de ce numéro 11 du tableau 4-1.
- Vouloir moduler les 88,50 euros selon la valeur du bien ou la complexité du litige : le montant est forfaitaire et ne se discute pas.
- Côté revendiquant, laisser courir le délai de 3 mois à compter de la publication du jugement, ou négliger la publicité du contrat qui dispense de revendiquer au titre de Art. L624-10 Article L624-10 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le propriétaire d'un bien est dispensé de faire reconnaître son droit de propriété lorsque le contrat portant sur ce bien a fait l'objet d'une publicité. Il peut réclamer la restitution de son bien dans des conditions fi... En vigueur depuis le 27/07/2005 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → .
C'est l'arrêté qui porte le montant, et les tarifs réglementés de l'arrêté A663 sont fixés jusqu'au 29 février 2028 : les 88,50 euros n'ont pas de validité au-delà sans reconduction. Le problème propre aux forfaits en valeur absolue est qu'ils ne sont pas indexés, et que chaque révision différée les dégrade : un montant déjà symbolique à sa fixation le devient davantage avec le temps. Dans le temps, le fait générateur est la décision du juge-commissaire, et c'est donc sa date qui commande le barème applicable, non la date de la demande de revendication, ni celle du jugement d'ouverture. Un dossier ouvert avant une révision peut ainsi donner lieu à des ordonnances tarifées différemment selon qu'elles ont été rendues avant ou après, ce qui, au niveau de 88,50 euros, reste un enjeu de quelques euros par acte.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le