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Urgence

Article A663-25 du Code de commerce

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En vigueur Depuis le 01/03/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce
Texte officiel, relecture en cours. Le texte ci-dessous est celui publié par Légifrance (identifiant LEGIARTI000041684967), repris intégralement et sans modification. Il n'a pas encore été relu par notre relecteur juridique : vérifiez sa version en vigueur à la source avant tout usage engageant.
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
Articles en L

La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.

Articles en R ou D

Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.

Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.

Partie législative

La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)

Aucun texte législatif n'est répertorié en regard de cet article.

Partie réglementaire

L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)

L'émolument prévu à l'article R. 663-27-1 au titre de l'inventaire réalisé en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 641-2 (numéro 11 du tableau 4-3) est fixé à 94,05 €.

Identifiant : LEGIARTI000041684967

Ce que dit ce texte

Quatre-vingt-quatorze euros cinq pour un inventaire entier. J'ai commenté Art. R663-27-1 Article R663-27-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué au liquidateur, au titre de la mission de réalisation de l'inventaire qui lui est confiée en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 641-2, un émolument déterminé par un arrêté pris... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → en relevant que cet émolument existait pour neutraliser un biais : sans lui, le liquidateur aurait eu intérêt à faire désigner un commissaire-priseur, même quand c'est économiquement absurde dans un petit dossier. Le raisonnement tenait. Le montant le fragilise, et il faut le dire. 94,05 euros pour réaliser un inventaire : se déplacer sur les lieux, recenser les biens, les décrire, les estimer, dresser le procès-verbal. C'est le même montant que Art. A663-22 Article A663-22 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Est fixé à 94,05 € l'émolument prévu à l'article R. 663-25 au titre de : 1° La contestation des créances autres que salariales dont l'admission ou le rejet a donné lieu à une décision du juge-commissaire inscrite sur l'... En vigueur depuis le 14/09/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → pour un contentieux, et que Art. A663-25 Article A663-25 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'émolument prévu à l'article R. 663-27-1 au titre de l'inventaire réalisé en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 641-2 (numéro 11 du tableau 4-3) est fixé à 94,05 €. En vigueur depuis le 01/03/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → est le seul article de la série à rémunérer un déplacement physique. Le biais que Art. R663-27-1 Article R663-27-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué au liquidateur, au titre de la mission de réalisation de l'inventaire qui lui est confiée en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 641-2, un émolument déterminé par un arrêté pris... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → voulait corriger n'est donc corrigé que symboliquement. Un liquidateur qui compare 94,05 euros à une demi-journée de travail conserve un intérêt objectif à faire désigner un tiers, même dans un dossier où c'est disproportionné. La règle était bonne, le montant ne la soutient pas. Je corrige donc ce que j'avais écrit : l'émolument neutralise l'incitation en droit, pas en fait. Il faut toutefois nuancer dans un sens, et c'est la lecture la plus juste. Le deuxième alinéa de Art. L641-2 Article L641-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est fait application de la procédure simplifiée prévue au chapitre IV du présent titre si l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et si le nombre de ses salariés au cours des six mois précédant l'ouvert... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ne s'applique qu'aux tout petits dossiers : une société unipersonnelle, un ordinateur, trois meubles de bureau, un stock résiduel. Dans ce cas, l'inventaire prend une heure, et 94,05 euros n'est pas scandaleux. Le montant est donc calibré sur l'hypothèse basse, et c'est cohérent avec l'objet du texte. Il devient insuffisant dès que le dossier est un peu plus fourni, et le liquidateur demandera alors la désignation d'un professionnel, ce qui est précisément la bonne décision. Lu ainsi, le barème fonctionne : il rend possible l'inventaire par le liquidateur dans les cas où il est raisonnable, et il ne l'encourage pas au-delà. C'est peut-être exactement ce que le rédacteur a voulu.

Comment gérer cet article

94,05 euros pour un inventaire fait par le liquidateur lui-même. Le montant est calibré sur les tout petits dossiers : une société sans actif réel. Au-delà, demandez la désignation d'un commissaire-priseur : c'est la bonne décision. Pour le dirigeant : contestez une estimation que vous jugez fausse, même faite par le liquidateur. La prisée suit les règles de Art. R641-14 Article R641-14 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Les articles R. 622-2 à R. 622-5-1, à l'exclusion de l'article R. 622-4-1, sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire. Le liquidateur exerce les fonctions dévolues au mandataire judiciaire par ces disposit... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → : valeur de réalisation, non d'usage. Le fondement est le deuxième alinéa de Art. L641-2 Article L641-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est fait application de la procédure simplifiée prévue au chapitre IV du présent titre si l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et si le nombre de ses salariés au cours des six mois précédant l'ouvert... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : allez l'y vérifier.

Forces pour le dirigeant
Faiblesses et pièges
  • 94,05 euros ne couvrent pas un inventaire qui suppose un déplacement et une estimation.
  • Le liquidateur n'a pas la compétence d'un commissaire-priseur pour estimer.
  • Aucune majoration n'est prévue selon l'étendue réelle de l'inventaire.
  • Aucun recours propre n'est organisé contre une estimation faite par le liquidateur.

Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.

Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le

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