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Urgence

Article A663-25 du Code de commerce

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En vigueur Depuis le 01/03/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce
Texte officiel, relecture en cours. Le texte ci-dessous est celui publié par Légifrance (identifiant LEGIARTI000041684967), repris intégralement et sans modification. Il n'a pas encore été relu par notre relecteur juridique : vérifiez sa version en vigueur à la source avant tout usage engageant.
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
Articles en L

La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.

Articles en R ou D

Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.

Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.

Partie législative

La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)

Aucun texte législatif n'est répertorié en regard de cet article.

Partie réglementaire

L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)

L'émolument prévu à l'article R. 663-27-1 au titre de l'inventaire réalisé en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 641-2 (numéro 11 du tableau 4-3) est fixé à 94,05 €.

Identifiant : LEGIARTI000041684967

Ce que dit ce texte

Quatre-vingt-quatorze euros cinq pour un inventaire entier. J'ai commenté Art. R663-27-1 Article R663-27-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué au liquidateur, au titre de la mission de réalisation de l'inventaire qui lui est confiée en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 641-2, un émolument déterminé par un arrêté pris... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → en relevant que cet émolument existait pour neutraliser un biais : sans lui, le liquidateur aurait eu intérêt à faire désigner un commissaire-priseur, même quand c'est économiquement absurde dans un petit dossier. Le raisonnement tenait. Le montant le fragilise, et il faut le dire. 94,05 euros pour réaliser un inventaire : se déplacer sur les lieux, recenser les biens, les décrire, les estimer, dresser le procès-verbal. C'est le même montant que Art. A663-22 Article A663-22 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Est fixé à 94,05 € l'émolument prévu à l'article R. 663-25 au titre de : 1° La contestation des créances autres que salariales dont l'admission ou le rejet a donné lieu à une décision du juge-commissaire inscrite sur l'... En vigueur depuis le 14/09/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → pour un contentieux, et que Art. A663-25 Article A663-25 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'émolument prévu à l'article R. 663-27-1 au titre de l'inventaire réalisé en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 641-2 (numéro 11 du tableau 4-3) est fixé à 94,05 €. En vigueur depuis le 01/03/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → est le seul article de la série à rémunérer un déplacement physique. Le biais que Art. R663-27-1 Article R663-27-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué au liquidateur, au titre de la mission de réalisation de l'inventaire qui lui est confiée en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 641-2, un émolument déterminé par un arrêté pris... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → voulait corriger n'est donc corrigé que symboliquement. Un liquidateur qui compare 94,05 euros à une demi-journée de travail conserve un intérêt objectif à faire désigner un tiers, même dans un dossier où c'est disproportionné. La règle était bonne, le montant ne la soutient pas. Je corrige donc ce que j'avais écrit : l'émolument neutralise l'incitation en droit, pas en fait. Il faut toutefois nuancer dans un sens, et c'est la lecture la plus juste. Le deuxième alinéa de Art. L641-2 Article L641-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est fait application de la procédure simplifiée prévue au chapitre IV du présent titre si l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et si le nombre de ses salariés au cours des six mois précédant l'ouvert... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ne s'applique qu'aux tout petits dossiers : une société unipersonnelle, un ordinateur, trois meubles de bureau, un stock résiduel. Dans ce cas, l'inventaire prend une heure, et 94,05 euros n'est pas scandaleux. Le montant est donc calibré sur l'hypothèse basse, et c'est cohérent avec l'objet du texte. Il devient insuffisant dès que le dossier est un peu plus fourni, et le liquidateur demandera alors la désignation d'un professionnel, ce qui est précisément la bonne décision. Lu ainsi, le barème fonctionne : il rend possible l'inventaire par le liquidateur dans les cas où il est raisonnable, et il ne l'encourage pas au-delà. C'est peut-être exactement ce que le rédacteur a voulu.

Comment gérer cet article

94,05 euros pour un inventaire fait par le liquidateur lui-même. Le montant est calibré sur les tout petits dossiers : une société sans actif réel. Au-delà, demandez la désignation d'un commissaire-priseur : c'est la bonne décision. Pour le dirigeant : contestez une estimation que vous jugez fausse, même faite par le liquidateur. La prisée suit les règles de Art. R641-14 Article R641-14 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Les articles R. 622-2 à R. 622-5-1, à l'exclusion de l'article R. 622-4-1, sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire. Le liquidateur exerce les fonctions dévolues au mandataire judiciaire par ces disposit... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → : valeur de réalisation, non d'usage. Le fondement est le deuxième alinéa de Art. L641-2 Article L641-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est fait application de la procédure simplifiée prévue au chapitre IV du présent titre si l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et si le nombre de ses salariés au cours des six mois précédant l'ouvert... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : allez l'y vérifier.

Forces pour le dirigeant
Faiblesses et pièges
  • 94,05 euros ne couvrent pas un inventaire qui suppose un déplacement et une estimation.
  • Le liquidateur n'a pas la compétence d'un commissaire-priseur pour estimer.
  • Aucune majoration n'est prévue selon l'étendue réelle de l'inventaire.
  • Aucun recours propre n'est organisé contre une estimation faite par le liquidateur.

Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.

L'histoire et l'esprit du texte

Cet émolument n'a pas été créé pour payer un travail, il a été créé pour neutraliser un biais. Sans lui, le liquidateur n'avait aucun intérêt à faire l'inventaire lui-même et aurait toujours fait désigner un commissaire-priseur, y compris dans un dossier où cette désignation est économiquement absurde. Art. R663-27-1 Article R663-27-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué au liquidateur, au titre de la mission de réalisation de l'inventaire qui lui est confiée en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 641-2, un émolument déterminé par un arrêté pris... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → pose la règle, le présent arrêté y met un prix, et c'est ce prix qui dit la vérité de l'opération : 94,05 euros, le même montant qu'un contentieux entier au titre de Art. A663-22 Article A663-22 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Est fixé à 94,05 € l'émolument prévu à l'article R. 663-25 au titre de : 1° La contestation des créances autres que salariales dont l'admission ou le rejet a donné lieu à une décision du juge-commissaire inscrite sur l'... En vigueur depuis le 14/09/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → . La correction du biais est donc juridique et non économique, et il faut le dire ainsi. Mais le reproche s'inverse quand on lit le champ du texte : le deuxième alinéa de Art. L641-2 Article L641-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est fait application de la procédure simplifiée prévue au chapitre IV du présent titre si l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et si le nombre de ses salariés au cours des six mois précédant l'ouvert... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ne vise que les dossiers sans bien immobilier et, sauf débiteur personne physique, sous les seuils d'effectif et de chiffre d'affaires fixés par décret. Le montant est calibré sur l'hypothèse basse, et cette cohérence est probablement voulue. Au-delà, le liquidateur demandera la désignation d'un professionnel, ce qui est précisément la décision que l'on souhaite qu'il prenne. Le barème ne rémunère pas un inventaire : il rend possible celui qui est raisonnable et laisse l'autre à qui sait le faire.

Stratégie, position par position

Liquidateur

Il arbitre entre faire et faire faire, et 94,05 euros ne pèsent pas lourd dans cet arbitrage. L'intérêt objectif reste de faire désigner un tiers dès que le dossier dépasse l'anecdote, et ce n'est pas un défaut : c'est la décision correcte. Il doit en revanche assumer que l'estimation qu'il porte lui-même n'est pas couverte par la compétence d'un commissaire-priseur.

Juge-commissaire

Son contrôle est binaire : l'inventaire relevait-il bien du deuxième alinéa de Art. L641-2 Article L641-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est fait application de la procédure simplifiée prévue au chapitre IV du présent titre si l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et si le nombre de ses salariés au cours des six mois précédant l'ouvert... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , et a-t-il été réalisé par le liquidateur. Le fait générateur est précis et ne souffre pas d'extension. Il doit aussi mesurer que le barème ne lui donne aucun moyen de récompenser un inventaire étendu, puisqu'aucune majoration n'est prévue.

Dirigeant

C'est son patrimoine professionnel qui est estimé, souvent à des valeurs qui lui paraîtront insultantes, parce que Art. R641-14 Article R641-14 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Les articles R. 622-2 à R. 622-5-1, à l'exclusion de l'article R. 622-4-1, sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire. Le liquidateur exerce les fonctions dévolues au mandataire judiciaire par ces disposit... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → commande une valeur de réalisation et non d'usage. Il peut contester une estimation qu'il juge fausse, même faite par le liquidateur, mais le texte n'organise aucun recours propre contre cette estimation particulière, et c'est la vraie faiblesse de l'article.

Créancier

La qualité de l'inventaire détermine ce qu'il percevra, et il a donc un intérêt direct à ce que l'estimation soit faite par quelqu'un qui sait estimer. Un inventaire fait pour 94,05 euros par un non-spécialiste est, de son point de vue, un risque sur l'actif réalisable.

Cas de figure

Le dossier pour lequel le montant a été écrit

Société unipersonnelle, un ordinateur portable, trois meubles de bureau, un stock résiduel. L'inventaire prend une heure sur place. Émolument : 94,05 euros, soit environ 94 euros l'heure, ce qui n'est pas scandaleux et correspond à l'hypothèse basse du deuxième alinéa de Art. L641-2 Article L641-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est fait application de la procédure simplifiée prévue au chapitre IV du présent titre si l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et si le nombre de ses salariés au cours des six mois précédant l'ouvert... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .

Le dossier pour lequel il ne convient plus

Même émolument de 94,05 euros pour un inventaire qui demande un déplacement et 3 heures sur place : 94,05 divisés par 3 font 31,35 euros l'heure, avant tout frais de déplacement. Aucune majoration n'est prévue selon l'étendue réelle de l'inventaire, et c'est le signal qui doit conduire à demander la désignation d'un commissaire-priseur.

La comparaison qui situe le montant

94,05 euros pour un inventaire sur place au titre du présent article, et 94,05 euros pour une instance prud'homale entière au titre de Art. A663-22 Article A663-22 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Est fixé à 94,05 € l'émolument prévu à l'article R. 663-25 au titre de : 1° La contestation des créances autres que salariales dont l'admission ou le rejet a donné lieu à une décision du juge-commissaire inscrite sur l'... En vigueur depuis le 14/09/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → . Le même chiffre rémunère le seul acte de la série qui suppose un déplacement physique et un contentieux mené jusqu'au jugement. L'identité des deux montants n'est pas une coïncidence de rédaction, c'est un plancher de tarification de la série.

Erreurs à ne pas commettre
Droit transitoire : la question de la date

Le montant appartient à la série A663, fixée jusqu'au 29 février 2028, et devra être repris au-delà. L'absence d'indexation est ici plus sensible qu'ailleurs, parce que l'émolument rémunère un acte dont le coût réel, un déplacement et du temps sur site, suit l'inflation sans aucun décalage : chaque année qui passe rapproche les 94,05 euros du seuil où l'inventaire par le liquidateur cesse d'être praticable, et déplace donc silencieusement l'arbitrage vers la désignation d'un tiers. Dans le temps de la procédure, le fait générateur est la réalisation de l'inventaire, donc une date très proche du jugement d'ouverture, ce qui rend ici la question du barème applicable plus simple que pour les émoluments assis sur des actes tardifs.

Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le

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