Article R663-27-1 du Code de commerce
- Il est alloué au liquidateur, au titre de la mission de réalisation de l'inventaire qui lui est confiée en application du deuxième alinéa de Art. L641-2 Article L641-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est fait application de la procédure simplifiée prévue au chapitre IV du présent titre si l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et si le nombre de ses salariés au cours des six mois précédant l'ouvert... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
- Un émolument déterminé par arrêté pris en application de L. 444-3.
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.
Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.
Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.
Partie législative
La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)
Art. L663-4
Le juge-commissaire a droit, sur l'actif du débiteur, au remboursement de ses frais de déplacement.
Ouvrir la fiche complète de l'article →Partie réglementaire
L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)
Il est alloué au liquidateur, au titre de la mission de réalisation de l'inventaire qui lui est confiée en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 641-2, un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3.
Identifiant : LEGIARTI000032139404
Un émolument quand le liquidateur fait l'inventaire lui-même. Le principe est que l'inventaire est confié à un professionnel distinct : commissaire de justice, commissaire-priseur judiciaire, selon la nature des biens. C'est un métier, et l'estimation des actifs demande une compétence que le liquidateur n'a pas nécessairement. Le deuxième alinéa de Art. L641-2 Article L641-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est fait application de la procédure simplifiée prévue au chapitre IV du présent titre si l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et si le nombre de ses salariés au cours des six mois précédant l'ouvert... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → permet au tribunal, dans la liquidation judiciaire simplifiée, de confier au liquidateur la mission de réaliser l'inventaire. La raison est économique : dans un dossier sans actif ou presque, faire intervenir un commissaire-priseur coûte plus que la valeur de ce qu'il va priser. On rencontre beaucoup de dossiers de ce type : une société unipersonnelle, un ordinateur portable, un stock résiduel, trois meubles de bureau. Désigner un professionnel pour l'inventorier serait une dépense absurde. Le liquidateur le fait donc, et cet article le rémunère. Pourquoi il fallait l'écrire, et c'est la logique constante de ce chapitre. Sans texte, le liquidateur assumerait ce travail supplémentaire au titre de sa rémunération de base de Art. R663-18 Article R663-18 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le mandataire judiciaire reçoit, pour l'ensemble de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3. S'il est ensuite désigné comme... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . Il aurait alors un intérêt objectif à demander la désignation d'un tiers, même quand c'est économiquement absurde, puisque cela lui éviterait un travail non rémunéré. L'émolument neutralise ce biais : le liquidateur est payé pour le faire, donc il peut le faire. On retrouve ici le principe que j'ai relevé à Art. R663-15 Article R663-15 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il peut être alloué, par le président du tribunal ou son délégué, une rémunération au commissaire à l'exécution du plan lorsqu'il a assisté le débiteur dans la préparation d'un projet ayant pour objet une modification su... En vigueur depuis le 05/06/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → sur la résolution du plan : le règlement rémunère chaque mission pour que le choix du professionnel ne soit jamais dicté par sa propre rémunération. C'est la ligne directrice la plus cohérente du chapitre. Un article d'une phrase, un arrêté pour le montant, et une incitation corrigée.
Dans un petit dossier, demandez que le liquidateur fasse l'inventaire : Art. L641-2 Article L641-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est fait application de la procédure simplifiée prévue au chapitre IV du présent titre si l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et si le nombre de ses salariés au cours des six mois précédant l'ouvert... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → alinéa 2. Un commissaire-priseur coûte parfois plus que les biens à priser : c'est l'argument. Le liquidateur est rémunéré pour ce travail : il n'a pas d'intérêt à le refuser. Pour le dirigeant : contestez une estimation que vous jugez fausse, même faite par le liquidateur. Le montant figure dans un arrêté pris en application de L. 444-3. La prisée suit les règles de Art. R641-14 Article R641-14 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Les articles R. 622-2 à R. 622-5-1, à l'exclusion de l'article R. 622-4-1, sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire. Le liquidateur exerce les fonctions dévolues au mandataire judiciaire par ces disposit... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → : valeur de réalisation.
- L'émolument neutralise l'intérêt du liquidateur à faire désigner un tiers.
- Les petits dossiers évitent le coût disproportionné d'un professionnel extérieur.
- Le texte est bref et sans ambiguïté sur le fait générateur.
- La ligne du chapitre est respectée : chaque mission est rémunérée.
- Le code renvoie à un arrêté sans dire lequel : le montant se lit à Art. A663-5 Article A663-5 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'émolument prévu à l'article R. 663-5 au titre de la mission d'assistance du débiteur (numéro 4 du tableau 4-1), est fixé proportionnellement au chiffre d'affaires de ce débiteur, selon le barème suivant : De 0,00 € à... En vigueur depuis le 01/03/2026 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → et suivants.
- Le liquidateur n'a pas la compétence d'un commissaire-priseur pour estimer.
- Un émolument forfaitaire ne distingue pas un inventaire simple d'un inventaire complexe.
- Le texte ne prévoit aucun recours propre contre une estimation faite par le liquidateur.
Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le