Article R663-27-1 du Code de commerce
- L'inventaire de vos biens est normalement fait par un professionnel extérieur, commissaire de justice ou commissaire-priseur judiciaire.
- Dans la liquidation judiciaire simplifiée, le tribunal peut confier cet inventaire au liquidateur lui-même (deuxième alinéa de Art. L641-2 Article L641-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est fait application de la procédure simplifiée prévue au chapitre IV du présent titre si l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et si le nombre de ses salariés au cours des six mois précédant l'ouvert... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Quand il le fait, le liquidateur reçoit pour cela un émolument fixé par arrêté.
- L'intérêt est économique : dans un petit dossier, faire venir un commissaire-priseur coûte souvent plus que les biens à estimer.
- L'estimation se fait à la valeur de réalisation (Art. R641-14 Article R641-14 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Les articles R. 622-2 à R. 622-5-1, à l'exclusion de l'article R. 622-4-1, sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire. Le liquidateur exerce les fonctions dévolues au mandataire judiciaire par ces disposit... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → ), c'est à dire au prix que les biens feraient à la vente.
Au début d'une liquidation, il faut dresser la liste de ce que l'entreprise possède encore et dire ce que cela vaut. Ce travail est en principe confié à un professionnel de l'estimation, qui le facture. Dans beaucoup de dossiers, l'actif se résume à un ordinateur portable, un reste de stock et trois meubles de bureau : faire intervenir un spécialiste coûterait plus cher que tout cela réuni. Le tribunal peut donc demander au liquidateur de faire l'inventaire lui-même, et ce texte prévoit qu'il est payé pour ce travail supplémentaire. Ce détail compte pour vous : s'il n'était pas payé, le liquidateur aurait tout intérêt à faire désigner quelqu'un d'autre, et la facture retomberait sur l'actif, donc sur ce qui reste à distribuer. Vous pouvez demander cette solution, et vous pouvez contester une estimation qui vous paraît fausse.
- Dans un petit dossier, demandez que le liquidateur fasse l'inventaire : Art. L641-2 Article L641-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est fait application de la procédure simplifiée prévue au chapitre IV du présent titre si l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et si le nombre de ses salariés au cours des six mois précédant l'ouvert... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → alinéa 2, et l'argument est simple, le prisage coûterait plus que les biens prisés.
- Le liquidateur est payé pour ce travail : il n'a aucune raison de le refuser, et c'est précisément l'effet voulu par le texte.
- L'émolument est forfaitaire : il ne distingue pas un inventaire de trois lignes d'un inventaire de deux cents lots.
- Le liquidateur n'est pas un estimateur de métier : contrôlez les valeurs retenues, aucun recours propre n'est organisé contre son estimation.
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Il est alloué au liquidateur, au titre de la mission de réalisation de l'inventaire qui lui est confiée en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 641-2, un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le