Article R663-27-1 du Code de commerce
- Il est alloué au liquidateur, au titre de la mission de réalisation de l'inventaire qui lui est confiée en application du deuxième alinéa de Art. L641-2 Article L641-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est fait application de la procédure simplifiée prévue au chapitre IV du présent titre si l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et si le nombre de ses salariés au cours des six mois précédant l'ouvert... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
- Un émolument déterminé par arrêté pris en application de L. 444-3.
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.
Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.
Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.
Partie législative
La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)
Art. L663-4
Le juge-commissaire a droit, sur l'actif du débiteur, au remboursement de ses frais de déplacement.
Ouvrir la fiche complète de l'article →Partie réglementaire
L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)
Il est alloué au liquidateur, au titre de la mission de réalisation de l'inventaire qui lui est confiée en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 641-2, un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3.
Identifiant : LEGIARTI000032139404
Un émolument quand le liquidateur fait l'inventaire lui-même. Le principe est que l'inventaire est confié à un professionnel distinct : commissaire de justice, commissaire-priseur judiciaire, selon la nature des biens. C'est un métier, et l'estimation des actifs demande une compétence que le liquidateur n'a pas nécessairement. Le deuxième alinéa de Art. L641-2 Article L641-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est fait application de la procédure simplifiée prévue au chapitre IV du présent titre si l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et si le nombre de ses salariés au cours des six mois précédant l'ouvert... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → permet au tribunal, dans la liquidation judiciaire simplifiée, de confier au liquidateur la mission de réaliser l'inventaire. La raison est économique : dans un dossier sans actif ou presque, faire intervenir un commissaire-priseur coûte plus que la valeur de ce qu'il va priser. On rencontre beaucoup de dossiers de ce type : une société unipersonnelle, un ordinateur portable, un stock résiduel, trois meubles de bureau. Désigner un professionnel pour l'inventorier serait une dépense absurde. Le liquidateur le fait donc, et cet article le rémunère. Pourquoi il fallait l'écrire, et c'est la logique constante de ce chapitre. Sans texte, le liquidateur assumerait ce travail supplémentaire au titre de sa rémunération de base de Art. R663-18 Article R663-18 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le mandataire judiciaire reçoit, pour l'ensemble de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3. S'il est ensuite désigné comme... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . Il aurait alors un intérêt objectif à demander la désignation d'un tiers, même quand c'est économiquement absurde, puisque cela lui éviterait un travail non rémunéré. L'émolument neutralise ce biais : le liquidateur est payé pour le faire, donc il peut le faire. On retrouve ici le principe que j'ai relevé à Art. R663-15 Article R663-15 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il peut être alloué, par le président du tribunal ou son délégué, une rémunération au commissaire à l'exécution du plan lorsqu'il a assisté le débiteur dans la préparation d'un projet ayant pour objet une modification su... En vigueur depuis le 05/06/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → sur la résolution du plan : le règlement rémunère chaque mission pour que le choix du professionnel ne soit jamais dicté par sa propre rémunération. C'est la ligne directrice la plus cohérente du chapitre. Un article d'une phrase, un arrêté pour le montant, et une incitation corrigée.
Dans un petit dossier, demandez que le liquidateur fasse l'inventaire : Art. L641-2 Article L641-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est fait application de la procédure simplifiée prévue au chapitre IV du présent titre si l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et si le nombre de ses salariés au cours des six mois précédant l'ouvert... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → alinéa 2. Un commissaire-priseur coûte parfois plus que les biens à priser : c'est l'argument. Le liquidateur est rémunéré pour ce travail : il n'a pas d'intérêt à le refuser. Pour le dirigeant : contestez une estimation que vous jugez fausse, même faite par le liquidateur. Le montant figure dans un arrêté pris en application de L. 444-3. La prisée suit les règles de Art. R641-14 Article R641-14 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Les articles R. 622-2 à R. 622-5-1, à l'exclusion de l'article R. 622-4-1, sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire. Le liquidateur exerce les fonctions dévolues au mandataire judiciaire par ces disposit... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → : valeur de réalisation.
- L'émolument neutralise l'intérêt du liquidateur à faire désigner un tiers.
- Les petits dossiers évitent le coût disproportionné d'un professionnel extérieur.
- Le texte est bref et sans ambiguïté sur le fait générateur.
- La ligne du chapitre est respectée : chaque mission est rémunérée.
- Le code renvoie à un arrêté sans dire lequel : le montant se lit à Art. A663-5 Article A663-5 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'émolument prévu à l'article R. 663-5 au titre de la mission d'assistance du débiteur (numéro 4 du tableau 4-1), est fixé proportionnellement au chiffre d'affaires de ce débiteur, selon le barème suivant : De 0,00 € à... En vigueur depuis le 01/03/2026 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → et suivants.
- Le liquidateur n'a pas la compétence d'un commissaire-priseur pour estimer.
- Un émolument forfaitaire ne distingue pas un inventaire simple d'un inventaire complexe.
- Le texte ne prévoit aucun recours propre contre une estimation faite par le liquidateur.
Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
Une phrase, un renvoi à un arrêté, et une incitation corrigée. L'article ne traite pas d'inventaire, il traite d'un biais. Le principe reste la désignation d'un professionnel distinct de l'estimation, et il est justifié : priser est un métier. Le deuxième alinéa de Art. L641-2 Article L641-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est fait application de la procédure simplifiée prévue au chapitre IV du présent titre si l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et si le nombre de ses salariés au cours des six mois précédant l'ouvert... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → y déroge pour la liquidation judiciaire simplifiée, par économie, parce que dans les dossiers sans actif significatif le coût du prisage absorbe la valeur prisée. Mais une dérogation sans tarif se retourne contre son objet. Si l'inventaire fait par le liquidateur était compris dans la rémunération de base de Art. R663-18 Article R663-18 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le mandataire judiciaire reçoit, pour l'ensemble de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3. S'il est ensuite désigné comme... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , le professionnel aurait un intérêt objectif à solliciter la désignation d'un tiers, même quand c'est économiquement absurde, puisque cela lui éviterait un travail non rémunéré. On aurait écrit la souplesse dans la loi et son inapplication dans le tarif. L'émolument neutralise ce calcul, et c'est la ligne directrice la plus constante du chapitre, déjà relevée à Art. R663-15 Article R663-15 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il peut être alloué, par le président du tribunal ou son délégué, une rémunération au commissaire à l'exécution du plan lorsqu'il a assisté le débiteur dans la préparation d'un projet ayant pour objet une modification su... En vigueur depuis le 05/06/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → pour la résolution du plan : chaque mission est rémunérée pour que le choix du professionnel ne soit jamais dicté par sa propre rémunération. Ce que l'article ne corrige pas, en revanche, c'est la compétence : il paie le liquidateur pour faire un travail d'estimateur, il ne lui donne pas l'oeil du commissaire-priseur, et il n'ouvre aucune voie de contestation propre à l'évaluation ainsi obtenue.
Tribunal
La décision de confier l'inventaire au liquidateur se prend sur le fondement du deuxième alinéa de Art. L641-2 Article L641-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est fait application de la procédure simplifiée prévue au chapitre IV du présent titre si l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et si le nombre de ses salariés au cours des six mois précédant l'ouvert... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , et elle est d'abord une décision de proportion : quel actif, pour quel coût de prisage. Le tarif de Art. R663-27-1 Article R663-27-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué au liquidateur, au titre de la mission de réalisation de l'inventaire qui lui est confiée en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 641-2, un émolument déterminé par un arrêté pris... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → rend cette décision praticable, puisque le liquidateur désigné ne travaille pas gratuitement et n'a donc pas de motif financier de solliciter un tiers.
Liquidateur
La mission est rémunérée mais forfaitaire, ce qui déplace le risque : un inventaire de deux cents lots rapporte le même émolument qu'un inventaire de trois lignes. L'intérêt pratique est de documenter la méthode d'évaluation, puisque la prisée suit les règles de Art. R641-14 Article R641-14 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Les articles R. 622-2 à R. 622-5-1, à l'exclusion de l'article R. 622-4-1, sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire. Le liquidateur exerce les fonctions dévolues au mandataire judiciaire par ces disposit... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → et que l'estimation ne bénéficie pas de l'autorité technique d'un commissaire-priseur. Sur les biens qui demandent une compétence particulière, demander la désignation d'un professionnel reste la bonne décision.
Dirigeant
Deux leviers, et ils vont dans le même sens. Demander que l'inventaire soit fait par le liquidateur dans un dossier sans actif, pour ne pas payer un prisage plus cher que les biens. Et contester les valeurs retenues s'il les juge fausses, y compris quand elles viennent du liquidateur : la valeur de réalisation de Art. R641-14 Article R641-14 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Les articles R. 622-2 à R. 622-5-1, à l'exclusion de l'article R. 622-4-1, sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire. Le liquidateur exerce les fonctions dévolues au mandataire judiciaire par ces disposit... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → n'est pas une valeur comptable, et une sous-évaluation réduit l'actif distribuable.
Créancier
Il gagne sur le coût et perd sur la garantie. L'économie du prisage augmente l'actif net, mais l'estimation est faite par celui qui vendra, sans expertise indépendante et sans recours propre. Le seul contrôle utile reste celui du juge-commissaire sur l'état de frais et sur les conditions de réalisation des actifs.
Quand le prisage coûte plus que la prisée
Société unipersonnelle liquidée : un ordinateur portable, un reste de stock et trois meubles de bureau, valeur de réalisation estimée à 1 200 euros au total. Faire intervenir un professionnel de l'estimation pour ces 1 200 euros revient à consommer l'actif pour le mesurer. L'inventaire confié au liquidateur sur le fondement du deuxième alinéa de Art. L641-2 Article L641-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est fait application de la procédure simplifiée prévue au chapitre IV du présent titre si l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et si le nombre de ses salariés au cours des six mois précédant l'ouvert... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → laisse l'actif à la procédure, moins l'émolument forfaitaire de Art. R663-27-1 Article R663-27-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué au liquidateur, au titre de la mission de réalisation de l'inventaire qui lui est confiée en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 641-2, un émolument déterminé par un arrêté pris... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
Le forfait ne mesure pas le travail
Deux dossiers, même émolument. Dossier A : 3 lots, une demi-journée. Dossier B : 210 lots répartis sur 2 sites, plusieurs jours de relevé. Le rapport de charge est de 70 pour 1 sur le nombre de lots, le rapport de rémunération est de 1 pour 1. Dans le second cas, demander la désignation d'un professionnel de l'estimation n'est pas une dérobade, c'est l'application du principe dont Art. L641-2 Article L641-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est fait application de la procédure simplifiée prévue au chapitre IV du présent titre si l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et si le nombre de ses salariés au cours des six mois précédant l'ouvert... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → alinéa 2 est l'exception.
Le biais que l'émolument supprime
Hypothèse sans Art. R663-27-1 Article R663-27-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué au liquidateur, au titre de la mission de réalisation de l'inventaire qui lui est confiée en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 641-2, un émolument déterminé par un arrêté pris... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : l'inventaire serait absorbé dans la rémunération de base de Art. R663-18 Article R663-18 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le mandataire judiciaire reçoit, pour l'ensemble de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3. S'il est ensuite désigné comme... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , donc payé 0 euro. Le liquidateur aurait alors un gain net à faire désigner un tiers, à hauteur de la totalité du temps économisé, et l'actif supporterait une facture de prisage dans un dossier où elle n'a pas de sens. L'émolument ramène le choix à sa vraie question, celle de la compétence requise par les biens.
- Croire que l'inventaire par le liquidateur est la règle : le principe reste la désignation d'un professionnel distinct, et le deuxième alinéa de Art. L641-2 Article L641-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est fait application de la procédure simplifiée prévue au chapitre IV du présent titre si l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et si le nombre de ses salariés au cours des six mois précédant l'ouvert... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → en est l'exception, réservée à la liquidation judiciaire simplifiée.
- Considérer ce travail comme compris dans la rémunération de base de Art. R663-18 Article R663-18 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le mandataire judiciaire reçoit, pour l'ensemble de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3. S'il est ensuite désigné comme... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et ne pas le porter à l'état de frais : l'émolument de Art. R663-27-1 Article R663-27-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué au liquidateur, au titre de la mission de réalisation de l'inventaire qui lui est confiée en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 641-2, un émolument déterminé par un arrêté pris... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → est distinct.
- Accepter l'inventaire par le liquidateur dans un dossier à actif technique ou nombreux, alors que l'émolument est forfaitaire et que la compétence d'estimation, elle, ne se décrète pas.
- Confondre valeur comptable et valeur de réalisation de Art. R641-14 Article R641-14 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Les articles R. 622-2 à R. 622-5-1, à l'exclusion de l'article R. 622-4-1, sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire. Le liquidateur exerce les fonctions dévolues au mandataire judiciaire par ces disposit... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → : c'est le prix que les biens feraient à la vente qui doit être porté à l'inventaire.
Le code renvoie à un arrêté sans dire lequel : le montant se lit à Art. A663-5 Article A663-5 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'émolument prévu à l'article R. 663-5 au titre de la mission d'assistance du débiteur (numéro 4 du tableau 4-1), est fixé proportionnellement au chiffre d'affaires de ce débiteur, selon le barème suivant : De 0,00 € à... En vigueur depuis le 01/03/2026 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → et suivants, dont les barèmes sont donnés jusqu'au 29 février 2028. L'émolument applicable est donc celui en vigueur au moment où l'inventaire est réalisé, et non celui connu au jour de l'ouverture : dans une procédure qui franchirait l'échéance, un inventaire complémentaire effectué après le 29 février 2028 suppose un barème repris. Le fait générateur est double et se date facilement, la décision du tribunal confiant la mission au liquidateur sur le fondement du deuxième alinéa de Art. L641-2 Article L641-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est fait application de la procédure simplifiée prévue au chapitre IV du présent titre si l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et si le nombre de ses salariés au cours des six mois précédant l'ouvert... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , puis l'établissement effectif de l'inventaire. Dater ces deux temps dans l'état de frais suffit à régler toute discussion sur le tarif applicable, et à éviter qu'un inventaire commencé sous un barème soit facturé sous un autre.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le