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Urgence

Article A663-25 du Code de commerce

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En vigueur Depuis le 01/03/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce
Texte officiel, relecture en cours. Le texte ci-dessous est celui publié par Légifrance (identifiant LEGIARTI000041684967), repris intégralement et sans modification. Il n'a pas encore été relu par notre relecteur juridique : vérifiez sa version en vigueur à la source avant tout usage engageant.
L'essentiel, tout simplement
  • Dans une liquidation, les biens de l'entreprise doivent être recensés et estimés : c'est l'inventaire.
  • Quand c'est le liquidateur qui le fait lui-même, il touche 94,05 euros.
  • Ce montant est calibré sur les tout petits dossiers : une société sans actif réel, quelques meubles, un ordinateur.
  • Au-delà, le liquidateur demandera la désignation d'un commissaire-priseur, et c'est la bonne décision.
  • Vous pouvez contester une estimation que vous jugez fausse, même faite par le liquidateur.
En clair

Quand une liquidation s'ouvre, il faut faire la liste de ce que l'entreprise possède encore et dire ce que cela vaut. Normalement, c'est un professionnel de l'estimation, un commissaire-priseur, qui s'en charge. Mais dans les dossiers minuscules, faire venir un professionnel coûterait plus cher que les biens ne valent. Le texte permet donc au liquidateur de faire l'inventaire lui-même, et lui accorde 94,05 euros pour cela. Ce montant n'a de sens que pour les dossiers où l'inventaire prend une heure : une société unipersonnelle, trois meubles de bureau, un ordinateur, un reste de stock. Dès que le dossier est un peu plus fourni, 94,05 euros ne couvrent plus un déplacement, un recensement et une estimation, et le liquidateur demandera un professionnel. Lu ainsi, le barème fait exactement ce qu'il doit : il rend l'inventaire par le liquidateur possible là où il est raisonnable, et il ne l'encourage pas au-delà.

À ne pas faire
Lire le texte officiel de l'article

Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le

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