Article A663-25 du Code de commerce
- Dans une liquidation, les biens de l'entreprise doivent être recensés et estimés : c'est l'inventaire.
- Quand c'est le liquidateur qui le fait lui-même, il touche 94,05 euros.
- Ce montant est calibré sur les tout petits dossiers : une société sans actif réel, quelques meubles, un ordinateur.
- Au-delà, le liquidateur demandera la désignation d'un commissaire-priseur, et c'est la bonne décision.
- Vous pouvez contester une estimation que vous jugez fausse, même faite par le liquidateur.
Quand une liquidation s'ouvre, il faut faire la liste de ce que l'entreprise possède encore et dire ce que cela vaut. Normalement, c'est un professionnel de l'estimation, un commissaire-priseur, qui s'en charge. Mais dans les dossiers minuscules, faire venir un professionnel coûterait plus cher que les biens ne valent. Le texte permet donc au liquidateur de faire l'inventaire lui-même, et lui accorde 94,05 euros pour cela. Ce montant n'a de sens que pour les dossiers où l'inventaire prend une heure : une société unipersonnelle, trois meubles de bureau, un ordinateur, un reste de stock. Dès que le dossier est un peu plus fourni, 94,05 euros ne couvrent plus un déplacement, un recensement et une estimation, et le liquidateur demandera un professionnel. Lu ainsi, le barème fait exactement ce qu'il doit : il rend l'inventaire par le liquidateur possible là où il est raisonnable, et il ne l'encourage pas au-delà.
- 94,05 euros pour un inventaire entier : déplacement, recensement, description, estimation, procès-verbal.
- C'est le même montant qu'un contentieux entier au titre de Art. A663-22 Article A663-22 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Est fixé à 94,05 € l'émolument prévu à l'article R. 663-25 au titre de : 1° La contestation des créances autres que salariales dont l'admission ou le rejet a donné lieu à une décision du juge-commissaire inscrite sur l'... En vigueur depuis le 14/09/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → , et c'est le seul émolument de la série qui rémunère un déplacement physique.
- Le fondement est étroit : seul le deuxième alinéa de Art. L641-2 Article L641-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est fait application de la procédure simplifiée prévue au chapitre IV du présent titre si l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et si le nombre de ses salariés au cours des six mois précédant l'ouvert... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ouvre cette possibilité, donc les tout petits dossiers.
- La prisée suit Art. R641-14 Article R641-14 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Les articles R. 622-2 à R. 622-5-1, à l'exclusion de l'article R. 622-4-1, sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire. Le liquidateur exerce les fonctions dévolues au mandataire judiciaire par ces disposit... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → : on estime une valeur de réalisation, pas une valeur d'usage, et c'est ce qui explique les montants que vous trouverez bas.
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L'émolument prévu à l'article R. 663-27-1 au titre de l'inventaire réalisé en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 641-2 (numéro 11 du tableau 4-3) est fixé à 94,05 €.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le