Article 40
Ancienne expression pour désigner les dettes nées après l'ouverture de la procédure, utiles à celle-ci, qui bénéficient d'un traitement prioritaire de paiement.
Définition Expert
Aujourd'hui codifié à l'art. L. 622-17 (sauvegarde/redressement) et L. 641-13 (liquidation) : les créances postérieures « méritantes » sont payées à l'échéance et bénéficient d'un privilège de paiement dans un ordre légal. À distinguer des créances antérieures soumises à déclaration (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).