Article 40
Ancienne expression pour désigner les dettes nées après l'ouverture de la procédure, utiles à celle-ci, qui bénéficient d'un traitement prioritaire de paiement.
Définition Standard
Expression héritée de la loi de 1985 (« créances de l'article 40 ») désignant les créances postérieures au jugement d'ouverture, nées régulièrement pour les besoins de la procédure ou de la poursuite d'activité, payées à leur échéance et, à défaut, par privilège.
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