Article 40
Notion essentielleC'est le surnom des dettes nées après le jugement. Elles, vous devez les payer normalement, et vos fournisseurs le savent : c'est ce qui les rassure et les fait continuer à travailler avec vous.
Définition Standard
Expression héritée de la loi de 1985 désignant les créances postérieures au jugement d'ouverture, nées régulièrement pour les besoins de la procédure ou de la poursuite d'activité, ou en contrepartie d'une prestation fournie. Elles sont payées à leur échéance et, à défaut, par privilège avant toutes les autres créances, sauf superprivilège des salaires, frais de justice et privilège de conciliation (Art. L622-17 Article L622-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette pério... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
À quoi ça sert
C'est votre meilleur argument commercial pendant la procédure. Un fournisseur hésite à livrer une entreprise en redressement ; ce texte lui garantit qu'il sera payé à l'échéance et que, en cas de difficulté, il passera avant la banque et avant les créanciers garantis. Beaucoup de reprises d'approvisionnement se débloquent avec cette seule explication.
Quand & où ça s'applique
Pour toute créance née après le jugement d'ouverture, si elle sert la procédure ou l'activité.
Qui est concerné, qui décide
- Vos fournisseurs et sous-traitants qui continuent à livrer.
- Vos salariés pour la période postérieure.
- Les apporteurs de trésorerie en conciliation homologuée, qui gardent un rang supérieur (Art. L611-11 Article L611-11 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, les personnes qui avaient consenti, dans le cadre d'une procédure de conciliation ayant donné lieu à l'accord hom... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Vous : ces échéances ne sont pas gelées et doivent être tenues.
Comment ça se passe
Aucune formalité : le privilège naît de la loi. Le fournisseur n'a rien à déclarer si sa créance est privilégiée. En revanche, une créance postérieure non utile à la procédure suit le régime des créances antérieures et doit être déclarée (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Délais & chiffres clés
les créances postérieures utiles se paient normalement, sans gel (Art. L622-17 Article L622-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette pério... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
délai de déclaration des créances postérieures non privilégiées, à compter de leur exigibilité (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; contrats à exécution successive : Art. R622-22 Article R622-22 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde En application du sixième alinéa de l'article L. 622-24, les créanciers dont les créances, nées régulièrement après le jugement d'ouverture autres que celles mentionnées au I de l'article L. 622-17, résultent d'un contra... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
Exemple concret
Un fournisseur de matières premières refuse de livrer une fonderie en redressement, avec 62 000 € d'impayés antérieurs. Le dirigeant lui explique, texte à l'appui, que les livraisons nouvelles seront payées à l'échéance et que, en cas de défaut, elles passeront avant la banque titulaire d'un nantissement. Le fournisseur reprend les livraisons contre paiement à trente jours. Six mois plus tard, l'entreprise a préservé son carnet de commandes ; le fournisseur a été payé intégralement pour le postérieur, et déclare ses 62 000 € au passif comme les autres créanciers.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- Toutes les créances postérieures ne sont pas privilégiées : l'utilité est appréciée au cas par cas.
- Ces échéances ne sont pas gelées : leur non-paiement met fin à la période d'observation.
- Le rang interne (Art. L622-17 Article L622-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette pério... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , III) peut vider le privilège de son effet dans un actif étroit.
Quiz
1. Que désigne le surnom « article 40 » ?
2. Pourquoi ce régime rassure-t-il vos fournisseurs ?
3. D'où vient l'expression « article 40 » ?
4. Si une créance postérieure éligible n'est pas payée à son échéance, comment est-elle traitée ?
5. Quelles sont les trois conditions cumulatives du privilège de procédure ?
6. Dans le rang interne du III de l'article L622-17, quelles créances viennent en premier ?
Que faire maintenant
-
Expliquez le mécanisme à vos fournisseurs
C'est souvent ce qui débloque la reprise des livraisons.
-
Tenez un prévisionnel hebdomadaire du postérieur
N'engagez que ce que vous pouvez payer à l'échéance.
Questions fréquentes
Mon fournisseur doit-il déclarer sa créance postérieure ?
Non si elle est privilégiée au sens de Art. L622-17 Article L622-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette pério... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . Oui si elle ne l'est pas : elle suit alors le régime des créances antérieures (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Le privilège passe-t-il vraiment avant ma banque ?
Oui : les créances postérieures utiles sont payées avant toutes les autres, assorties ou non de sûretés, sauf superprivilège des salaires, frais de justice et privilège de conciliation (Art. L622-17 Article L622-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette pério... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , II).
Pourquoi parle-t-on d'« article 40 » ?
C'était le numéro de l'article dans la loi du 25 janvier 1985. L'expression est restée dans le vocabulaire des praticiens.
Références des lois
Code de commerce : Art. L622-17 Article L622-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette pério... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → (créances postérieures, ordre de paiement), Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → (déclaration des créances postérieures non privilégiées), Art. L611-11 Article L611-11 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, les personnes qui avaient consenti, dans le cadre d'une procédure de conciliation ayant donné lieu à l'accord hom... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → (privilège de conciliation), Art. L622-21 Article L622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → (arrêt des poursuites, dont elles sont exclues).
Art. R622-22 Article R622-22 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde En application du sixième alinéa de l'article L. 622-24, les créanciers dont les créances, nées régulièrement après le jugement d'ouverture autres que celles mentionnées au I de l'article L. 622-17, résultent d'un contra... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : les créances issues d'un contrat à exécution successive se déclarent pour la totalité des sommes échues et à échoir, sur évaluation, dans les deux mois du jugement ou de la première échéance impayée.
Notions liées
Dans la même famille
Le procès : actes, recours, délais : voir toute la famille.
À retenir
- Les créances postérieures utiles se paient à l'échéance (Art. L622-17 Article L622-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette pério... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- À défaut, elles passent avant les créanciers garantis.
- Elles échappent au gel : c'est votre obligation autant que leur garantie.
- Les créances postérieures non utiles doivent être déclarées.
Les courriers à écrire
-
À BailleurCourrier au bailleur sur la poursuite du bail commercial
-
À Mandataire judiciaireDéclaration de créance : modèle et exemple rempli
-
À Administrateur ou mandataire judiciaireDemande de paiement d'une créance postérieure privilégiée
Ce que la Cour de cassation en a jugé
-
Cass. com. · 30/06/2021 · n° 20-15.690Même le salarié ne saisit pas : l'arrêt des poursuites, relevé d'office
-
Cass. com. · 10/03/2021 · n° 19-22.385La déclaration de créance faite sans pouvoir se ratifie sans forme, même implicitement, jusqu'à la décision du juge
-
Cass. com. · 07/10/2020 · n° 19-12.996Les honoraires de l'avocat des droits propres du débiteur naissent toujours régulièrement : créance postérieure utile