Exécution provisoire et effet suspensif des voies de recours
Certaines décisions s'appliquent immédiatement même si on fait appel ; parfois, au contraire, l'appel suspend leurs effets.
Définition Débutant
Certaines décisions s'appliquent immédiatement même si on fait appel ; parfois, au contraire, l'appel suspend leurs effets.
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