Exécution provisoire et effet suspensif des voies de recours
Certaines décisions s'appliquent immédiatement même si on fait appel ; parfois, au contraire, l'appel suspend leurs effets.
Définition Expert
Les jugements statuant sur les procédures collectives sont, sauf disposition contraire, exécutoires de plein droit à titre provisoire (art. R. 661-1) ; certains recours (notamment contre les jugements arrêtant ou modifiant un plan) peuvent produire un effet suspensif dans les cas prévus par les articles L. 661-1 s.
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